Retrait de la demande de récusation et frais

CREP pe14-012447-630/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 sept. 2014Droit pénalRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a retiré le 8 septembre 2014 la demande de récusation qu’elle avait déposée contre le procureur G.________ dans la procédure pénale PE14.012447-FHA. La Chambre des recours pénaux a pris acte du retrait, a rayé la cause du rôle et a mis à la charge de la requérante les frais de CHF 220. Le tribunal a appliqué par analogie la règle selon laquelle la partie qui retire sa demande est normalement réputée avoir succombé dans les procédures de récusation.

Regeste Omnilex

Art. 58 al. 1 CPP, art. 59 al. 4 CPP; retrait d’une demande de récusation et frais : lorsque la personne requérante retire sa demande de récusation, la cour d’appel prend simplement acte du retrait et raye la cause du rôle. Par analogie avec l’art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire sa demande est en principe réputée avoir succombé et supporte les frais de la procédure de récusation ; cela vaut également pour les procédures de récusation visées à l’art. 59 al. 4 CPP, deuxième phrase. Le montant des frais est fixé selon le tarif applicable (consid. 2).

Texte intégral

354 TRIBUNAL CANTONAL 630 PE14.012447-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Décision du 10 septembre 2014


Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeMirus


Art. 59 al. 4 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de récusation déposée le 20 août 2014 par K.________ à l'encontre de G., Procureur de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n° PE14.012447-FHA. Elle considère en fait et en droit : 1.Par écriture du 8 septembre 2014, K. a déclaré retirer sa demande de récusation déposée le 20 août 2014 à l’encontre du procureur G.________.

  • 2 - 2.Il sied dès lors de prendre acte du retrait de la demande de récusation (cf. art. 58 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et de rayer la cause du rôle. Quant au sort des frais, la partie qui retire son recours est en principe considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP), de sorte que les frais de la procédure de recours sont mis à sa charge (CREP 11 octobre 2013/608). Ces principes sont applicables par analogie à la procédure de récusation (art. 59 al. 4, 2 e phrase, CPP). Les frais de la présente décision, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront donc mis à la charge de la requérante. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait de la demande de récusation. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la présente décision, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de K.. IV. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme K., -Ministère public central;

  • 3 - et communiquée à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

recusalwithdrawalcostscriminal procedurestruck from the roll

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Once the applicant withdrew the recusal request, the court had no reason to continue examining the merits and could merely record the withdrawal and remove the matter from the docket.

Court costs of CHF 220 were charged to the applicant.

A party that withdraws its request is generally treated as having lost the case; this rule applies by analogy to recusal proceedings.

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