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TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.011431-AUP
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Décision du 11 novembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière:MmeMirus
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29 octobre
2014 par B.________ à l'encontre de T., Procureur de
l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n°PE14.011431-AUP, la
Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A.a) Ensuite de la dénonciation de la Caisse cantonale de
chômage, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert
une instruction pénale contre B. pour infraction à la LACI (loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0), sous la référence PE14.011431-AUP. Il est
reproché à ce dernier, sur plusieurs périodes comprises entre les mois de
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novembre 2008 et octobre 2010, de ne pas avoir annoncé ses revenus
d’indépendant auprès de la caisse précitée, qui lui versait des indemnités.
Le prénommé aurait ainsi perçu indûment des prestations pour un
montant total de 15'633 fr. 80.
b) Informé de l’enquête précitée par courrier du 4 juin 2014,
B.________ a déposé plainte pénale contre la Caisse cantonale de chômage
pour calomnie, faisant valoir que la dénonciation de cette caisse serait
infondée, dès lors que la décision sur laquelle elle se fondait ne lui aurait
pas été notifiée valablement.
Ensuite de la plainte déposée par B., le Ministère
public a ouvert une instruction pénale contre la Caisse cantonale de
chômage pour calomnie, sous la référence PE14.011995-AUP.
c) Par ordonnance du 15 septembre 2014, le Procureur
T. a suspendu la procédure pénale PE14.011995-AUP jusqu’à droit
connu sur le sort de la procédure pénale PE14.011431-AUP.
B.a) Par acte du 29 octobre 2014, B.________ a déposé une
demande tendant à la récusation du Procureur T..
La demande de récusation a été transmise à la cour de céans
comme objet de sa compétence.
b) Dans sa prise de position du 31 octobre 2014, le Ministère
public a conclu au rejet de la demande de récusation présentée par
B..
Par acte du 7 novembre 2014, le prénommé a répliqué. Il a en
outre requis la désignation d’un conseil juridique gratuit.
E n d r o i t :
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- Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par B.________ à l’encontre du Procureur T.________ (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01]).
2.1En substance, le requérant reproche au Procureur T.________
d’avoir suspendu la procédure pénale PE14.011995-AUP, respectivement
de ne pas avoir instruit les faits qu’il reprochait à la Caisse cantonale de
chômage, et de privilégier ainsi la dénonciation de cette dernière au
détriment de sa plainte pénale.
2.2L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23
juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
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de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011
précité c. 2.1 et la référence citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne
s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c.
4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies,
des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne
suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention ; seules
des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des
violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris
(ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et
les références citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences
ne sont pas les mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de
position qui s’inscrivent dans l’exercice normal de fonctions
gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions
normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une
récusation. Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque
situation particulière (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60
CPP et l’arrêt cité). En particulier, dans la phase de l'enquête préliminaire
et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du Ministère
public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction
avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le
Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement
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et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il
doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge
(art. 6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre
des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en
accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume
une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu
à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment
d'une autre (ATF 138 IV 142 c. 2.1 et les références citées ; TF
1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1).
Enfin, n'emportent pas prévention une décision défavorable à
une partie (TF 1B_105/2013 précité c. 2.1 ; TF 1B_365/2009 du 22 mars
2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135 ;
Verniory, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
2.3En l’espèce, si le requérant entendait contester l’ordonnance
de suspension, il aurait dû procéder par la voie du recours. On peut
cependant relever que cette ordonnance ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, il était cohérent de suspendre la procédure PE14.011995-AUP,
puisque son sort dépendait de l’issue de la procédure pénale principale,
soit celle tendant à examiner s’il a y eu ou non infraction à la LACI.
Autrement dit, pour déterminer si la dénonciation de la Caisse cantonale
de chômage était sans fondement, comme le prétend le requérant, il
fallait d’abord instruire cette question en priorité, respectivement
examiner cette dénonciation. Le procureur a donc agi correctement, en se
fondant sur l’art. 314 al. 1 let. b CPP, sans avantager une partie plutôt
qu’une autre.
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Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient
redouter une activité partiale du procureur, aucun motif de récusation au
sens de l'art. 56 CPP n'est réalisé en l'espèce.
3.Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation
présentée le 29 octobre 2014 par B.________ doit être rejetée.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit présentée le 7 novembre 2014 par le prénommé doit être rejetée
dès lors que la requête de récusation étant d’emblée vouée à l’échec.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est rejetée.
II. La requête de B.________ tendant à la désignation d’un conseil
juridique gratuit est rejetée.
III. Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante
francs), sont mis à la charge de B.________.
IV. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. B.________,
-Ministère public central;
et communiquée à :
-M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :