CREP pe14-011360-353/2015•Refusal of evidence in dismissal order annulled
CREP pe14-011360-353/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 mai 2015Partially Granted
Extrait par Omnilex
The chamber heard X.________'s appeal against a dismissal order in a death investigation concerning D.________. It found the appeal admissible. On the merits, it held that the existing autopsy did not justify a further medical records production or a new expert report, because no concrete indication of medical error existed and the autopsy was sufficiently thorough. However, the hearing of the dentist who had seen the deceased shortly before death was considered potentially clarifying. The dismissal order was annulled and the file remanded for that limited additional instruction. Appeal costs of CHF 660 were left to the State.
Art. 318 al. 2, 319 al. 1 CPP; refusal of evidence in dismissal proceedings and scope of appellate review: the public prosecutor may reject evidentiary requests only where the facts are irrelevant, notorious, already known, or sufficiently proven. A dismissal for lack of sufficient suspicion presupposes that all pertinent investigative measures have first been carried out. Where the file is already thoroughly documented by an autopsy, a further expert opinion and the production of redundant medical records may be refused absent concrete indications of medical error; by contrast, the hearing of a witness who saw the deceased shortly before death may be ordered if it can clarify the medical condition immediately preceding death (consid. 2.1-2.2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 353 PE14.011360-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 20 mai 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeAellen
Art. 318, 319, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 30 mars 2015 par X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.011360-JON, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 14 juillet 2013, D., avocat de profession, a été hospitalisé durant douze jours environ au CHUV à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). A la suite de cet AVC, il a été diagnostiqué chez le patient un anévrisme qui devait être traité plus tard. Ainsi, le 26 mai 2014, D. a été opéré dans ce même établissement hospitalier. La
2 - durée de l’opération, initialement estimée à deux heures, s’est finalement étendue sur huit heures en raison de complications liées à la présence d’un caillot de sang. Le patient est sorti de l’hôpital le 29 mai 2014. Au bénéfice d’un arrêt de travail à 100% valable jusqu’au 9 juillet 2014, il est néanmoins retourné à son étude le 30 mai 2014 déjà pour deux ou trois heures, avant de se reposer du 31 mai au 1 er juin 2014 dans son chalet [...]. Le 2 juin 2014, il est retourné travailler. Il aurait quitté son domicile vers 06h45. De 13h à 15h, il se serait rendu chez son dentiste, le Dr [...], à [...] pour y subir un traitement « à la suite des médicaments prescrits pour son AVC » (P. 23/1, p. 2). La dernière personne à l’avoir vu en vie serait une secrétaire, qui a quitté l’étude vers 17h15-17h30. Le 3 juin 2014, D.________ a été retrouvé sans vie dans la salle de conférence de son étude à [...]. La cause du décès n’étant pas connue, une instruction pénale a été ouverte le même jour par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. b) Une autopsie médico-légale a été demandée. Il ressort des conclusions du rapport du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) du 29 octobre 2014 (P. 14), fondé sur une importante batterie de tests, que la cause du décès n’a pas pu être établie. Selon les médecins, il pourrait s’agir d’un décès ensuite d’un trouble fonctionnel tel qu’une crise d’épilepsie ou un trouble du rythme cardiaque ne laissant pas de traces marco- ou microscopiques décelables lors des examens et qui sont connus comme pouvant être à l’origine d’une mort subite. Les médecins précisaient encore que le patient était connu pour des crises d’épilepsie et que les pathologies cardiovasculaires préexistantes avaient également pu jouer un rôle dans le décès. c) Dans le délai de prochaine clôture, X.________, par son conseil, a requis les mesures d’instruction suivantes : • la production du dossier médical du défunt en mains du CHUV concernant en particulier son hospitalisation pour un AVC le
3 - 14 juillet 2013 et son opération le 26 mai 2014 pour le traitement d’un anévrisme ; • la production du dossier médical du défunt en mains de son dentiste (Dr [...]) ; • l’audition dudit dentiste ; • la production du dossier médical du défunt en mains de son médecin traitant (Dr [...], Clinique [...]) ; • la mise en œuvre d’une expertise qui prendrait notamment en compte ce qui précède, pour déterminer les causes du décès et le possible impact des antécédents médicaux du défunt. B.Par ordonnance de classement du 6 mars 2015, le Ministère public a rejeté les réquisitions de preuves de X.________ (I), a ordonné le classement de la procédure pénale (II) et a laissé les frais de procédure à charge de l’Etat (III). C.Par acte du 30 mars 2015, X.________ a recouru contre cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d’instruction. Par courrier du 13 mai 2015, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et, se référant intégralement aux considérants de l’ordonnance de classement du 6 mars 2015, il a conclu au rejet du recours. E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
4 - d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.La recourante reproche au procureur d’avoir rejeté ses réquisitions de preuve. Elle estime en effet que celles-ci sont susceptibles d’éclaircir davantage les circonstances qui ont entouré le décès de son compagnon et, en particulier, de déterminer s’il existe une erreur médicale qui pourrait constituer une infraction d’homicide par négligence. 2.1Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP). Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 30 septembre 2014/710 c. 2).
5 - Selon l’art. 318 al. 2 CPP, le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit ; il rend sa décision par écrit et la motive brièvement ; les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats. 2.2En l’espèce, l’enquête a clairement démontré que le décès de D.________ n’était pas dû à l’intervention volontaire d’un tiers. Dans le cadre de sa décision de classement, le Procureur a au surplus retenu que, s’agissant d’une éventuelle négligence commise lors de l’intervention médicale du 26 mai 2014, le rapport d’autopsie avait relevé qu’aucune hémorragie ou rupture en regard du matériel chirurgical mis en place n’avait été constatée. Selon les conclusions de l’autopsie fondée sur des examens médicaux approfondis, les médecins n’ont pas pu établir la cause exacte du décès. Ils ont donc émis l’hypothèse selon laquelle la mort pourrait être la conséquence d’un trouble fonctionnel tel qu’une crise d’épilepsie ou un trouble du rythme cardiaque. Toutefois, il ressort du dossier que le défunt a été vu par son dentiste dans l’après-midi qui a précédé sa mort. A ce stade, il apparaît opportun de s’assurer du traitement dispensé par ce dernier et du fait que la conversation que le patient aurait pu avoir avec ce médecin n’a rien révélé de particulier sur son état de santé. L’audition de ce témoin est donc susceptible d’apporter un éclaircissement sur l’état de santé de D.________ quelques heures avant don décès. Sur ce point, le recours doit donc être admis. En revanche, la production des dossiers médicaux du dentiste, du CHUV et du médecin traitant, ainsi que l’expertise médico-légale requise visant à déterminer les causes du décès n’apparaissent pas pertinentes. En effet, le dossier est suffisamment documenté sur ce point par une autopsie complète et fouillée. Il n’existe aucun indice concret d’une erreur médicale. Le rapport d’autopsie répond de façon aussi complète qu’on peut l’attendre d’une expertise médico-légale aux
6 - questions liées aux causes hypothétiques du décès. Les médecins ont examiné l’anamnèse du patient et effectué une importante batterie de tests (examens radiologiques, examens histologiques, examens neuropathologiques, analyse de chimie clinique, dosage d’alcool, analyses toxicologiques et étude du dossier médical). On ne voit donc pas quels éléments nouveaux seraient susceptibles d’être révélés par les documents dont la production est requise, ni en quoi ils seraient susceptibles de conduire les médecins à d’autres conclusions que celles du CURML. A cet égard, la recourante s’attache à la mention dans l’autopsie d’une infection bactérienne localisée (P. 14, p. 40) ; or une telle infection ne saurait être la cause du décès, étant rappelé qu’elle était connue des médecins auteurs de l’autopsie, qui ne l’ont pas retenue comme une cause hypothétique du décès. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis en ce sens que l’ordonnance de classement du 6 mars 2015 est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il complète l’instruction dans le sens des considérants. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance de classement du 6 mars 2015 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
7 - IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Antoine Eigenmann, avocat (pour X.________), -M. Elie Elkaïm, avocat (pour [...]), -M. François Roux, avocat (pour [...], [...] et [...]) -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was filed in time and in proper form by a party entitled to appeal, so it was admissible.
The chamber applied Art. 322 al. 2, 396 al. 1 and 385 al. 1 CPP, and noted that the complainant had standing under Art. 382 al. 1 CPP.
Whether the prosecutor wrongly refused the requested evidence and dismissed the case prematurely
The refusal was only justified for the medical records and new expert opinion, but not for the hearing of the dentist. The dismissal order was therefore annulled and the case remanded for further investigation limited to that evidentiary step.
The existing autopsy was deemed comprehensive and no concrete indication of medical error justified broader measures. However, the dentist had seen the deceased shortly before death, and his hearing could clarify the health condition shortly before death.
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