CREP pe14-009588-185/2015•Costs after dismissal cannot rest on unproven personality-rights breach
CREP pe14-009588-185/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 mars 2015Modified
Extrait par Omnilex
G.________ appealed only the cost allocation in a dismissal order after a sexual-assault complaint. The appellate judge held that costs cannot be imposed on an acquitted or discharged accused unless unlawful and culpable conduct clearly caused the proceedings. Here, the prosecutor had not precisely identified any protected personality interest under Art. 28 CC that G.________ had violated, while also excluding violence, coercion, and physical or psychological injury. The appeal was allowed, the lower-court costs were shifted to the State, and the appellant received CHF 480 compensation plus CHF 540 appeal costs borne by the State.
Art. 426 al. 2 CPP; costs after dismissal or acquittal may be charged to the accused only if he has, by unlawful and culpable conduct, caused the proceedings or made them more difficult, in a manner compatible with the presumption of innocence (consid. 2.2). A cost order cannot rest on a merely asserted, minimally intrusive, or unsubstantiated breach of personality rights under Art. 28 CC; the violated protected interest must be sufficiently identified and the unlawful conduct clearly established and causally linked to the opening of the investigation (consid. 2.3, 3). If the appeal succeeds, the appellate costs fall on the State and the successful appellant is entitled to reasonable compensation for defense expenses under Art. 429 CPP (consid. 4).
352 TRIBUNAL CANTONAL 185 PE14.009588-SFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 11 mars 2015
Composition : M. M A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeFritsché
Art. 393 al. 1 let. a, 426 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2014 par G.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 12 décembre 2014 par le Ministère public central dans la cause n° PE14.009588-SFE, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 11 mai 2014, K.________ a déposé plainte pénale contre G., lui reprochant, très en substance, de ne pas avoir interrompu leur rapport sexuel consentant alors qu’elle lui avait fait comprendre qu’elle avait mal et qu’elle souhaitait arrêter. Le 12 mai 2014, une instruction pénale a été ouverte devant le Ministère public central contre G., pour viol puis pour actes
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir dans la mesure où il conteste les frais mis à sa charge (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Le recourant se plaint du fait que le Ministère public n’aurait pas spécifié quelle violation de l’art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) il lui reprochait. Il soutient qu’en tout état de cause, dès lors que le Ministère public a admis que la plaignante n’avait subi ni violence, ni contrainte, on ne saurait admettre l’existence d’une atteinte à la personnalité de K.________ au sens de l’art. 28 CC. 2.2 L'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c).
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition supplémentaire de la mise à la charge du prévenu de tout ou partie des frais. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque le prévenu, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre compte que son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une instruction (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 430 CPP).
5 - 2.3 Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet que la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.4). L’art. 28 al. 1 CC prohibe toute atteinte illicite à la personnalité (TF 6B_892/2008 du 7 avril 2009 c. 3.7 ; TF 6B_175/2008 du 20 juin 2008 c. 2.8). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). Le terme « personnalité » désigne l’ensemble des biens (ou des valeurs) qui appartiennent à une personne du seul fait de son existence (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n°486 p. 170). Elle comporte ainsi plusieurs facettes. Le droit à la liberté sexuelle fait partie des droits protégés par l’art. 28 CC (TF 6B_175/2008 du 20.06.2008 c. 2.8; TF 6B_892/2008 du 07.04.2009 c. 3.7; Andreas Meili, in : Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5 e éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 28 CC) Il en va de même du droit à l’intégrité corporelle (Andreas Meili, op. cit., n°17 ad art. 28 CC). Une atteinte minime à la personnalité ne suffit toutefois pas à fonder la condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.4 ). 3.En l’espèce, le procureur a considéré que G.________ avait agi de manière particulièrement inadéquate et insensible à l’égard de K., notamment en ne tenant pas compte, vers la fin de l’acte, du fait qu’elle se plaignait d’avoir mal, ce qui constituerait une violation de l’art. 28 CC justifiant la mise des frais à la charge du prévenu acquitté. Le Procureur n’a pas précisé quelle facette des droits de la personnalité protégés par l’art. 28 CC aurait été violée par G.. On pourrait naturellement concevoir une atteinte à la liberté sexuelle
6 - (protégée par l’art. 28 CC [cf. c. 2.3 supra]). Une telle atteinte supposerait l’existence d’une contrainte que le Procureur a toutefois expressément exclue. On pourrait également concevoir une atteinte à l’intégrité corporelle en raison des douleurs exprimées (cf. c. 2.3 supra). Le Procureur a toutefois également considéré que l’on ne pouvait admettre l’existence d’une atteinte physique ou psychique à la plaignante (ordonnance attaquée, p. 4 ch. 6). Au vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que l’existence d’une violation de l’art. 28 CC est établie si bien que les frais de la cause ne pouvaient être mis à la charge de G.________. 4.En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de classement du 12 décembre 2014 réformée en ce sens que les frais de procédure, par 4'620 fr. 85 sont laissés à la charge de l’Etat. Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, a également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 429 CPP).
Compte tenu des opérations utiles du mandataire, cette indemnité doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité de trois heures, rémunérées au tarif horaire de 160 fr., pour le stagiaire qui a rédigé le mémoire de recours (art. 26a al. 3 TFJP), ce qui représente un montant de 480 francs. Cette indemnité sera mise à la charge de l’Etat.
7 - Par ces motifs, le juge unique prononce : I.Le recours est admis. II. L’ordonnance de classement du 12 décembre 2014 est réformée à son chiffre III en ce sens que les frais de procédure, par 4'620 fr. 85 sont laissés à la charge de l’Etat. III. Une indemnité de 480 fr. (quatre cent huitante francs) est allouée au recourant pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la présente procédure de recours, à la charge de l’Etat. V. Les frais du présent arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Christian Bettex, avocat (pour G.), -Mme Coralie Devaud, avocate (pour K.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
8 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the cost allocation in the dismissal order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, before the competent appellate court, and challenged only the accessory cost consequence.
A challenge limited to costs falls under the rules on appellate review of accessory economic consequences; the recourse was therefore within the court's competence.
Whether the defendant had unlawfully and culpably caused the proceedings so that costs could be charged to him under Art. 426 al. 2 CPP
No. The record did not establish a sufficiently clear violation of Art. 28 CC or any other culpable unlawful conduct causally linked to the opening of proceedings.
Costs after dismissal are only permissible if the accused, through unlawful and culpable conduct, caused or impeded the proceedings. The prosecutor had not identified which personality right was violated, and had simultaneously excluded both violence/constraint and any physical or psychological injury, so the alleged breach of Art. 28 CC was not established.
Whether the appellate costs and compensation for the appellant's counsel should be borne by the State
Yes. Because the appeal succeeded, the procedural costs of the appeal and an indemnity for necessary defense expenses were placed on the State.
Under Art. 423 and 428 CPP, the losing side bears the appeal costs; under Art. 429 CPP, a successful appellant assisted by counsel is entitled to compensation for reasonable defense expenses.
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