CREP pe14-008731-790/2014•Refusal of appointed counsel upheld in criminal appeal
CREP pe14-008731-790/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale29 oct. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ appealed the Vaud public prosecutor’s refusal to appoint ex officio defense counsel in a criminal investigation for forgery in certificates. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found no mandatory defense, no factual or legal complexity requiring counsel, and no equal-arms argument because the reporting office was not a party. The court also held that the case was of minor gravity under Art. 132 CPP. The refusal of appointed counsel was confirmed and appeal costs of CHF 550 were imposed on the appellant.
Art. 132 CPP; ex officio defense in criminal proceedings requires cumulative fulfillment of indigence and objective necessity for the protection of the accused’s interests. Objective necessity is assessed in light of the concrete circumstances, complexity of fact and law, procedural peculiarities, the accused’s legal knowledge, the presence of opposing counsel, and the importance of the decision at stake. In minor cases, where only a short custodial sentence or a fine is foreseeable, there is in principle no constitutional right to free appointed defense. A denunciating authority that is not a party does not trigger equality-of-arms considerations (consid. 2).
356 TRIBUNAL CANTONAL 790 PE14.008731-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 29 octobre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président M.Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléant Greffière:Mme Rouiller
Art. 132 CPP Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2014 par M.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 23 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n o PE14.008731-NPE le concernant, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 5 mai 2014, une instruction pénale a été ouverte contre M.________ pour faux dans les certificats ensuite d'une dénonciation adressée le 29 avril 2014 au Ministère public de l'arrondissement de l'Est
2 - vaudois par le Préposé de l'Office des poursuites de la Riviera – Pays d'Enhaut, qui a reproché à M.________ d'avoir fabriqué une fausse déclaration de l'OP mentionnant l’inexistence de poursuites et d’actes de défaut de biens le concernant, alors que tel ne serait pas le cas (P. 4). L'audition de M.________ a été fixée au 26 juin 2014 par le Procureur [...]. L'intéressé ne s'est toutefois pas présenté le jour de l'audience en question. Par requête du 26 juin 2014 rejetée par décision de la Cour de céans du 17 juillet suivant (CREP 17 juillet 2014/497), M.________ a demandé la récusation du Procureur [...] pour motif de prévention à son encontre. B.Par courrier du 24 juin 2014 posté le 26 juin 2014, M.________ a requis qu'un défenseur d'office lui soit désigné (P. 6). Par ordonnance du 23 septembre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de désigner un défenseur d'office à M.________ C. Par acte daté du 6 novembre 2014 (recte : 6 octobre 2014), reçu le 7 octobre 2014 par l'autorité de céans, M.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en requérant qu'un défenseur d'office lui soit désigné. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un
3 - défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la procédure ordonne une défense d’office lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
4 - nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). 2.2M.________ invoque que l'audition de son épouse se serait mal passée parce que le Procureur aurait mené une audience à charge. Il faudrait donc, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise, "que nous soyons accompagnés par un conseil le quel (sic) veillera au bon déroulement de l'audience. Ce qui est aussi le but de l'avocat de la première heure". Ce grief de prévention à charge a toutefois déjà été examiné et rejeté par l'autorité de céans dans la procédure de récusation ayant abouti à la décision évoquée ci-dessus, à ce jour en force (cf. supra, let. A; CREP 17 juillet 2014/497). Le recourant prétend en outre que l'Office des poursuites de [...] ayant des juristes, il faudrait, par souci d'égalité, qu'il soit défendu par un avocat. Il perd cependant de vue que ledit office n'est que dénonciateur (P. 4), qu'il n'est pas une partie (art. 104 CPP), et qu'il ne jouit d'aucun droit dans la procédure, hormis celui d'être informé des suites données à la dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP). Il n'y a ainsi pas lieu d'entrer en matière sur le principe d'égalité des parties. Au surplus, à ce stade de l'instruction, l'affaire ne présente, ni en fait, ni en droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP). Dans cette mesure, l'assistance d'un défenseur d'office n'apparaît pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b). En tout
5 - état de cause, si l'on tient compte des circonstances particulières de la présente affaire – supposé faux peut être produit dans le cadre d'une recherche d'appartement –, force est de constater, avec l'autorité inférieure, que la peine encourue par M.________ n'excèdera pas la limite fixée par l'art. 132 al. 3 CPP, de sorte que le cas est de peu de gravité et que l'assistance d'un défenseur d'office n'apparaît pas justifiée pour ce motif également. 2.3Vu ce qui précède, c'est à juste titre que le Procureur a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office présentée par M.________ sans examiner la question de l'impécuniosité du prévenu (cf. supra c. 2.1; art. 132 al. 1 let. b CPP). 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 23 septembre 2014 est confirmée. III. Les frais du présent arrêt, par 550 fr., (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________
6 - IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. M.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to appoint defense counsel was admissible.
The appeal was admissible because it was filed in time, against an appealable decision, by a party entitled to appeal, and in proper form.
The court found the statutory requirements under the CPP satisfied.
Whether the accused was entitled to appointed defense counsel under Art. 132 CPP.
No. The court held that neither the factual nor the legal complexity justified appointed counsel, and the case was of minor gravity because the expected sentence would not exceed the statutory threshold.
The denunciating office was not a party, so equality of arms did not require counsel. The alleged bias had already been rejected in a prior recusal decision. Since the case was straightforward and the potential penalty stayed below the Art. 132 al. 3 CPP threshold, the conditions for appointed counsel were not met.
Who bears the costs of the appeal proceedings?
The appellant must bear the appeal costs because he lost the appeal.
Costs follow the outcome under the CPP and the cantonal fee tariff.
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