CREP pe14-008157-508/2014•Recours pénal contre une ordonnance de non-entrée en matière
CREP pe14-008157-508/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 juil. 2014Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
K.________ a recouru contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par un procureur de Lausanne après avoir dénoncé la transmission et la publication illicites, par quatre collaborateurs de la CDAP, d’un jugement anonymisé le concernant. La chambre des recours pénale a déclaré le recours recevable, mais l’a rejeté sur le fond, considérant qu’aucun fait nouveau n’avait été allégué et que la simple modification de la qualification juridique des mêmes faits n’imposait pas la reprise de la procédure. Elle a également retenu que le jugement notifié devait être transmis au SPJ en sa qualité de partie et que sa publication anonymisée ne constituait pas une infraction pénale. L’ordonnance de non-entrée en matière a été confirmée et le recourant a été condamné à payer CHF 440 de frais de recours, compensés avec son dépôt de garantie.
Art. 310 CPP; une ordonnance de non-entrée en matière peut être rendue immédiatement lorsque les éléments constitutifs de l’infraction font manifestement défaut ou que les conditions d’ouverture de la procédure ne sont pas réunies. Le ministère public n’est pas lié par la qualification juridique des faits proposée par le plaignant; une simple requalification du même complexe de faits ne justifie pas une reprise de la procédure au sens de l’Art. 323 CPP en l’absence de faits nouveaux. Si le comportement dénoncé est compatible avec la notification officielle d’un jugement à une partie et que la publication est anonymisée, toute responsabilité pénale est exclue. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe en vertu de l’Art. 428 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 508 PE14.008157-CMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 juillet 2014
Composition : M. A B R E C H T , président M.Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante Greffière:MmeJordan
Art. 310 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 19 mai 2014 par K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1 er mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.008157-CMS. Elle considère : E n f a i t : A.Par courrier du 22 avril 2014, K.________ a déposé plainte contre W., X., D.________ et T.________, respectivement
2 - ancien juge, juges et greffier au sein de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP), pour abus d’autorité, gestion déloyale des intérêts publics et violation du secret de fonction. Il leur reproche en substance d’avoir transmis sans son consentement un arrêt qui le concernait au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et d’avoir violé leur secret de fonction en le publiant sur internet, ce dans l’intention de lui nuire. B.Par ordonnance du 1 er mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais de procédure, par 225 fr., à la charge de K.________ (II). Il a considéré que sa plainte ne mettait au jour aucun indice de la commission d’une infraction pénale et que les conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient par conséquent pas réunies. Il a estimé en outre qu’il était justifié de mettre les frais de procédure à la charge du plaignant dès lors qu’il avait déjà déposé une plainte pénale à l’encontre de W.________ pour le même complexe de fait et que cette plainte avait en outre fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière le 9 décembre 2013. C.Par acte du 19 mai 2014, K.________ a recouru contre cette décision. Il s’est acquitté en date du 12 juin 2014 d’un montant de 440 fr. requis à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3 - 2.a) Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non- entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_478/2012 c. 2.2). Il suffit que l’un des éléments constitutifs de l’infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie (Cornu, op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP). b) En l’espèce, le recourant explique en préambule de son recours qu’il a déposé une première plainte le 30 novembre 2013 contre les mêmes personnes mais pour d’autres infractions. Il soutient en effet que les infractions qu’il leur reproche aujourd’hui seraient différentes : outre le fait d’avoir publié illicitement des données qui le concernaient, ces personnes se seraient rendues coupables d’abus d’autorité, de gestion déloyale des intérêts publics et de violation du secret de fonction, infractions qu’il n’avait pas mentionnées dans sa première plainte mais évoquées tardivement dans le cadre du recours qu’il avait interjeté ensuite du classement de celle-ci (cf. également pp. 4 et 23 du recours). Force est de constater que le recourant n’invoque aucun élément nouveau au sens de l’art. 323 CPP qui permettrait au procureur d’ordonner la reprise d’une procédure préliminaire. L’état de fait sur lequel il se fonde aujourd’hui demeure le même que celui de sa première plainte. Le fait de modifier la qualification juridique de celui-ci n’y change rien, dès lors qu’elle ne lie pas le procureur. Au demeurant, les éléments constitutifs des infractions qu’il évoque désormais ne sont à l’évidence pas réalisés. L’arrêt rendu par la CDAP devait en effet être notifié au SPJ, en sa qualité
4 - de partie, et sa publication, dans la mesure où il a fait l’objet d’une anonymisation préalable, ne saurait constituer une infraction pénale. Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de K.. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont compensés avec le montant de 440 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 1 er mai 2014 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de K.. IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -K.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the criminal appeal against the non-entry order was admissible
The appeal was filed in time, in the proper form, and by a party entitled to appeal, so it was admissible.
The court found the statutory requirements for challenging the prosecutor’s non-entry order satisfied.
Whether the prosecutor rightly refused to enter into the complaint
Yes. No new facts were shown and the alleged offences were manifestly not made out; the publication of an anonymized judgment and its notification to the SPJ did not disclose a criminal offence.
The appellant merely changed the legal qualification of the same underlying facts previously complained of; such reclassification does not bind the prosecutor. The elements of the newly invoked offences were plainly absent.
Who must bear the costs of the appeal and how are they treated against the security deposit
The appellant must bear the appeal costs, which are set at CHF 440 and offset against the CHF 440 security already paid.
As the losing party, the appellant is liable for the costs; the deposit is set off against them.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.