CREP pe14-007654-855/2014•Retrait du recours pénal et répartition des frais
CREP pe14-007654-855/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale28 nov. 2014Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
X.________ a recouru contre une ordonnance de non-entrée en matière du ministère public, mais a retiré son recours deux jours avant la décision de la juridiction d’appel. La Chambre des recours pénale a pris acte du retrait, a rayé la cause du rôle et a laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 220, car le retrait est intervenu avant le versement de la sûreté requise.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; le retrait d’un recours avant le jugement rend la procédure sans objet et impose à la juridiction d’appel de prendre acte du retrait et de rayer la cause du rôle. Lorsque le retrait intervient avant le versement de la sûreté requise du recourant, les frais de la procédure de recours peuvent être laissés à la charge de l’État en vertu de Art. 423 al. 1 CPP; l’émolument est fixé selon le tarif applicable.
351 TRIBUNAL CANTONAL 855 PE14.007654-XMA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 28 novembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2014 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.007654-XMA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 26 novembre 2014, X.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Le retrait du recours étant intervenu avant le versement des sûretés demandées à X.________ par courrier du 18 novembre 2014, les
2 - frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Christian Giauque, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the withdrawn appeal should be noted and the case struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and ordered the case stricken from the docket.
Because the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to decide the merits.
How to allocate the appeal costs after withdrawal before payment of the requested security.
The appeal costs, consisting only of the court fee, were left to the State.
The withdrawal occurred before the appellant paid the security requested by the court, so costs were not charged to him.
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