CREP pe14-007548-820/2014•Retrait du recours pénal ; frais laissés à la charge de l’État
CREP pe14-007548-820/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 nov. 2014Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
S.________ a retiré son recours pénal contre la décision du ministère public restreignant l’accès au dossier après avoir été informé que la restriction serait vraisemblablement levée. La Chambre des recours pénale a formellement pris acte du retrait et rayé la cause du rôle. Bien que les frais soient normalement mis à la charge de la partie qui retire son recours, le tribunal a ordonné que l’émolument de recours de CHF 220 soit mis à la charge de l’État, car le retrait est intervenu après la levée de la restriction contestée.
Art. 428 al. 1 CPP ; retrait du recours et répartition des frais : lorsque le recourant retire son recours, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. En règle générale, la partie qui retire son recours est réputée succomber et supporte les frais ; le tribunal peut toutefois déroger à ce principe lorsque le retrait est dû à une modification de la situation contestée, en particulier à la levée de la mesure attaquée par recours (consid. 1-2).
353 TRIBUNAL CANTONAL 820 PE14.007548-YGL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 novembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeSaghbini
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2014 par S.________ contre l’ordonnance rendue le 23 octobre 2014 par le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire dans la cause n° PE14.007548-YGL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 6 novembre 2014, S.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 23 octobre 2014, portant restriction au droit d’être entendu quant à la consultation du dossier, au motif qu’il avait appris que le Ministère public central entendait lever ladite restriction. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phr. CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re phr. CPP). En l’occurrence, le recours interjeté par S.________ ayant été retiré ensuite de la levée de la restriction litigieuse (cf. P. 132), il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Sébastien Thüler, avocat (pour S.________),
3 - -M. Philippe Oguey, avocat (pour T.), -M. Julien Lanfranconi, avocat (pour H.) -M. Stefan Disch, avocat (pour Z.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire ; par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal should be taken note of as withdrawn and the case struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
Once the appellant filed a withdrawal statement, and especially in light of the expected lifting of the restriction, there was no need to decide the merits.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated after the withdrawal.
The court left the appellate costs to the state despite the general rule that the withdrawing party bears costs.
Although Article 428(1) CPP would normally place costs on the withdrawing party, the withdrawal followed the lifting of the disputed restriction, which justified departing from the default rule.
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