CREP pe14-007430-324/2014•Preventive detention upheld for kidnapping and sequestration
CREP pe14-007430-324/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale8 mai 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Criminal Chamber dismissed A.R.________’s appeal against the order of pre-trial detention. It held that serious suspicions existed that he had abducted and sequestrated his daughter in Kosovo. The court also found concrete risks of flight and collusion, emphasizing the gravity of the accusations, the appellant’s ties to Kosovo, and the need for further investigative acts. The proposed substitute measures, namely periodic reporting and electronic monitoring, were considered insufficient. The lower court’s order was confirmed, and costs were charged to the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a et b, 212 al. 3, 237 CPP; pre-trial detention may be maintained where serious suspicion exists and the concrete risks of flight or collusion are established. The assessment must be based on all circumstances, including the gravity of the charge, the accused’s personal and transnational ties, and the stage of the investigation. Substitute measures under Art. 237 CPP must be ordered only if they can effectively neutralize the specific risks; if they are not sufficient, detention remains permissible as ultima ratio. The expected sentence is relevant to proportionality, but detention need not end merely because the possibility of suspension or partial suspension cannot be excluded (consid. 2-5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 324 PE14.007430-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 8 mai 2014
Présidence deM.A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Krieger Greffière:MmeCattin
Art. 221 al. 1 let. a et b, 222, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 2 mai 2014 par A.R.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 25 avril 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.007430-CMD. Elle considère : E n f a i t : A.Le 12 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre
2 - A.R.________ pour séquestration et enlèvement avec circonstances aggravantes. Il est reproché au prévenu d’avoir, avec l’aide de son beau- frère, A.Q., enlevé sa fille, B.R., afin de la retenir prisonnière dans la maison de ses grands-parents maternels au Kosovo. La victime aurait été détenue en ce lieu durant quatorze jours avant d’être libérée par la police kosovare. B.R.________ aurait également été violée par le beau-frère du prévenu, B.Q., durant sa séquestration. A.R. a été appréhendé le 22 avril 2014. B.Par ordonnance du 25 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’A.R.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 22 juillet 2014. C.Par acte du 2 mai 2014, A.R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa libération immédiate et à ce que des mesures de substitution, consistant à se présenter tous les trois jours au poste de police de Vevey et à porter un bracelet électronique, soient ordonnées. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit
3 - être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2.a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
4 - b) En l’espèce, le prévenu nie avoir enlevé et séquestré B.R., expliquant être parti avec son beau-frère et sa fille au Kosovo sur demande de cette dernière. Or, entendue par la police du Kosovo, puis par la Police de sûreté vaudoise, B.R. a confirmé avoir été enlevée et séquestrée par son père et par son oncle, A.Q., et avoir été droguée à cette occasion. Elle aurait également été victime d’un viol perpétré durant sa séquestration par B.Q., beau-frère du prévenu (rapport d’investigation du 16 avril 2014, pp. 6 s.; PV audition-plainte du 21 avril 2014). Ces faits sont corroborés par divers témoignages et autres éléments au dossier. En effet, le prévenu et son épouse étaient fermement opposés à la relation sentimentale entre leur fille et N., car il n’était pas kosovar. A.R. aurait demandé à plusieurs reprises à sa fille de mettre un terme à cette relation. De plus, la perquisition effectuée au domicile du prévenu, où le téléphone portable et le porte-monnaie de celle-ci ont été retrouvés à l’exception de sa carte d’identité et de son passeport suisse, semble attester d’un départ précipité, tout comme les messages que la victime aurait adressés à N.________ (PV aud. du 12 avril 2014, pp. 3 et 5). Enfin, les contrôles téléphoniques effectuées entre le prévenu et A.Q.________ ont notamment permis d’intercepter deux conversations, desquelles il ressort que B.R.________ aurait bien été amenée et retenue au Kosovo contre sa volonté (rapport d’investigation du 22 avril 2014). Au vu de ces éléments, il existe une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre d’A.R.________. 3.Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). a) Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La
5 - gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 et les références citées). b) En l’espèce, le recourant, d’origine kosovare, vit depuis plus de vingt-cinq ans en Suisse et est naturalisé. Il conteste entretenir des liens étroits avec son pays d’origine (PV aud. 22 avril 2014, p. 3). Toutefois, force est de constater qu’il a rendu visite à sa famille et à sa belle-famille au Kosovo à trois reprises en l’espace de trois mois. En outre, tant les faits que le motif pour lesquels ceux-ci ont été commis démontrent que le prévenu a conservé une mentalité liée à certaines traditions de son pays d’origine. Les faits sont très graves et il est fortement à craindre que le prévenu cherche à se soustraire à la procédure pénale engagée contre lui au vu de la lourde peine qui pourrait être prononcée à son encontre si les faits étaient avérés. Par conséquent, le risque de fuite est concret. 4.Le recourant conteste ensuite le risque de collusion. a) Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion» – expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., n. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation exacte et complète des faits.
6 - b) En l’espèce, le Procureur a indiqué dans sa demande de détention provisoire que l’enquête devait encore déterminer les rôles de chacun et d’éventuelles implications d’autres personnes. Plusieurs mesures d’instruction devaient ainsi être mises en oeuvre. En outre, le prévenu conteste les faits et il est primordial d’empêcher tout contact entre lui et d’éventuels autres protagonistes en Suisse et au Kosovo, et ce d’autant plus que le prévenu a eu des contacts avec un enquêteur chargé de l’affaire au Kosovo où des informations importantes auraient été divulguées. Ainsi, des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires et l'on peut craindre qu’A.R.________ ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité s'il était remis en liberté. Le risque de collusion est dès lors concret. 5.Le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP). a) Il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). L'art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27 c.
7 - 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c in fine et les arrêts cités). Les mesures de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP sont donc un succédané à la détention provisoire poursuivant le même objectif, tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque. Elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction représente l'ultima ratio (ibidem). b) En l’espèce, A.R.________ est détenu depuis le 22 avril 2014, soit depuis un peu plus de quinze jours. Il est mis en cause pour l’enlèvement et la séquestration avec circonstances aggravantes de sa fille, passible d’une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 183 et 184 CP). Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Au surplus, quand bien même la détention provisoire risque de lui faire perdre son emploi et de l’empêcher d’avoir un revenu pour subvenir aux besoins de sa famille, les mesures de substitution proposées par le recourant sont insuffisantes pour prévenir efficacement tout risque de fuite et de collusion. Il n'existe donc en l'état aucun succédané adéquat à la détention provisoire. 6.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge d’A.R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
8 - Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 25 avril 2014 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.R.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.R., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’A.R. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Philippe Graf, avocat (pour A.R.________), -Ministère public central,
9 - et communiqué à : -Mme Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour B.R.________), -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether there were sufficiently serious suspicions of aggravated kidnapping and sequestration
Yes. The evidence, including the victim’s statements, corroborating material, and intercepted calls, created sufficiently serious suspicion.
The victim consistently described being taken to Kosovo and held against her will; additional dossier elements corroborated her account and contradicted the appellant’s version.
Whether there was a concrete risk of flight justifying detention
Yes. The appellant’s family links to Kosovo, repeated recent travel there, the gravity of the charges, and the expected sentence made flight concrete.
Risk of flight must be assessed by all circumstances; here the appellant had maintained meaningful ties to Kosovo and faced a severe penalty.
Whether there was a concrete risk of collusion or interference with the investigation
Yes. Further investigative steps remained pending and contact with other participants could hinder the truth-finding process.
Because the appellant denied the facts and other possible participants still had to be identified, release could enable influence on persons or evidence.
Whether detention was disproportionate and whether substitute measures were sufficient
No. The detention period was still far below the likely custodial sentence, and reporting plus electronic monitoring would not neutralize the risks identified.
Pre-trial detention remains permissible until it approaches the expected sentence; proposed substitute measures were inadequate to prevent flight and collusion.
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