CREP pe14-007430-311/2014•Pretrial detention confirmed for kidnapping and unlawful confinement
CREP pe14-007430-311/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale1 mai 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
A.Z.________ appealed against a cantonal detention order after being investigated for aggravated kidnapping and unlawful confinement of his niece. The appellate chamber found the appeal timely and admissible. It held that serious suspicion was supported by witness statements, the victim’s disappearance circumstances, and her statement to Kosovo police. It also found a concrete risk of flight and collusion, and ruled that detention remained proportionate because the expected sentence would exceed the short time already spent in custody. The appeal was therefore dismissed, the detention order confirmed, and costs imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a and b CPP, art. 212 al. 3 CPP; pretrial detention may be ordered only on the basis of serious suspicion of a crime or misdemeanor and concrete grounds for detention, such as flight or collusion risk. Flight risk is assessed in light of the accused’s personality, ties, resources, and domestic and foreign connections; the gravity of the offense alone is insufficient, though relevant as an indicator of the expected sentence. Collusion covers any conduct capable of hindering truth-finding by influencing participants or altering evidence. Detention remains proportionate so long as it is not close to the concrete expected custodial sentence (consid. 2-5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 311 PE14.007430-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 1er mai 2014
Présidence deM.A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffière:MmeCattin
Art. 221 al. 1 let. a et b, 222, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 25 avril 2014 par A.Z.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 17 avril 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.007430-TDE. Elle considère : E n f a i t : A.Le 12 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre
2 - A.Z.________ pour séquestration et enlèvement avec circonstances aggravantes. Il est reproché au prévenu d’avoir, avec l’aide de son beau- frère, B.P., enlevé la fille de ce dernier, A.P., à savoir sa nièce, afin de la retenir prisonnière dans la maison de ses grands-parents maternels au Kosovo. La victime aurait été détenue en ce lieu durant quatorze jours avant d’être libérée par la police kosovare. A.P.________ aurait également été violée par le frère du prévenu, B.Z., durant sa séquestration. A.Z. a été appréhendé le 15 avril 2014. B.Par ordonnance du 17 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de A.Z.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15 juillet 2014. C.Par acte du 25 avril 2014, A.Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
3 - al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2.a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). b) En l’espèce, le prévenu nie avoir enlevé et séquestré sa nièce A.P.________, expliquant être parti avec son beau-frère et sa nièce au Kosovo pour rendre visite à leur famille. Toutefois, il ressort des
4 - témoignages recueillis que le prévenu est intervenu à plusieurs reprises dans la relation sentimentale entre A.P.________ et D.. En effet, ce dernier a notamment déclaré que la famille de la victime s’était fermement opposée à sa relation avec A.P., car il n’était pas kosovar. Plusieurs disputes auraient eu lieu, dont une sur le lieu de travail de cette dernière, où B.P.________ et A.Z.________ auraient pris à partie le jeune homme et sa famille. Le prévenu aurait également rencontré D.________ pour lui expliquer que si A.P.________ restait avec lui, sa famille la renierait (PV aud. du 12 avril 2014). Surtout, c’est le prévenu qui serait venu chercher A.P.________ sur son lieu de travail le jour où elle a disparu. Il aurait raconté à la formatrice de cette dernière qu’il devait immédiatement l’emmener pour se rendre au chevet de sa mère (PV aud. du 11 avril 2014). Or, celle-ci n’aurait jamais été hospitalisée. La perquisition effectuée au domicile des parents de la victime, où le téléphone portale et le porte-monnaie de celle-ci ont été retrouvés à l’exception de sa carte d’identité et de son passeport suisse, semble attester d’un départ précipité, tout comme les messages que la victime aurait adressés à D.________ (PV aud. du 12 avril 2014, pp. 3 et 5). Enfin, selon les informations obtenues par les enquêteurs, A.P.________ aurait confirmé à la police du Kosovo avoir été enlevée et séquestrée par A.Z.________ et par son père, B.P., et avoir été droguée à cette occasion (P. 17). Elle aurait également déclaré avoir été victime d’un viol perpétré durant sa séquestration par B.Z., frère du prévenu. Au vu de ces éléments, il existe une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre de A.Z.________. 3.Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). a) Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement
5 - possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 et les références citées). b) En l’espèce, le recourant, ressortissant kosovar, est titulaire d’un permis B. Il vit en Suisse depuis 10 ans avec son épouse et son fils qui ont la nationalité suisse et est au bénéfice de prestations de l’assurance accidents. Il entretient cependant des liens étroits avec son pays d’origine où il se rend régulièrement pour rendre visite à sa famille (PV aud. du 15 avril 2014, pp. 5 s.). Tant les faits que le motif pour lesquels ceux-ci ont été commis démontrent que le prévenu a conservé une mentalité liée à certaines traditions de son pays. Les faits sont très graves et il est fortement à craindre que le prévenu cherche à se soustraire à la procédure pénale engagée contre lui au vu de la lourde peine qui pourrait être prononcée à son encontre si les faits étaient avérés. Par conséquent, le risque de fuite est concret. 4.Le recourant conteste ensuite le risque de collusion. a) Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion» – expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
6 - les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., n. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation exacte et complète des faits. b) En l’espèce, le Procureur a indiqué dans sa demande de détention provisoire que plusieurs mesures d’instruction étaient en cours ou allaient prochainement être mises en œuvre, en particulier le déplacement de deux enquêteurs suisses au Kosovo pour enquêter sur place et identifier d’éventuels autres participants, ainsi que pour pourvoir au rapatriement de A.P.. En outre, bien que B.P. ait été appréhendé et ainsi pu être entendu par le Procureur, il n’en demeure pas moins que le prévenu conteste les faits et qu’il est primordial à cet égard d’empêcher tout contact entre lui et la victime ou tout autre participant. Ainsi, des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires et l'on peut craindre que A.Z.________ ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité s'il était remis en liberté. Le risque de collusion est dès lors concret. 5.a) Concernant le respect du principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). b) En l’espèce, A.Z.________ est détenu depuis le 15 avril 2014, soit depuis un peu plus de quinze jours. Il est mis en cause pour l’enlèvement et la séquestration avec circonstances aggravantes de sa
7 - nièce, passible d’une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 183 et 184 CP). Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Au vu de ces éléments, le principe de proportionnalité de la détention provisoire demeure respecté. 6.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de A.Z., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 17 avril 2014 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de A.Z. est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
8 - IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.Z., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.Z. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Yann Oppliger, avocat (pour A.Z.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the pretrial detention order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, in proper form, and before the competent cantonal appellate court.
Article 222 CPP allows appeals against detention orders; the filing complied with the ten-day deadline and formal requirements.
Whether serious suspicion of aggravated kidnapping and unlawful confinement existed
There were sufficiently serious suspicions against the appellant.
Witness statements, the victim's disappearance circumstances, recovered personal items, and the victim's statement to Kosovo police supported strong suspicion.
Whether a concrete risk of flight justified detention
A concrete risk of flight existed.
The appellant's Kosovar nationality, ties to Kosovo, the gravity of the alleged offenses, and the likely severe sentence made flight probable.
Whether a concrete risk of collusion justified detention
The risk of collusion was concrete.
Further investigations were ongoing, contacts with the victim and other participants had to be prevented, and release could hinder fact-finding.
Whether the detention remained proportionate
Pretrial detention remained proportionate.
The detention had lasted only about fifteen days, while the expected sentence was clearly longer than the time already served.
Whether the pretrial detention order should be set aside
The detention order was upheld and the request for immediate release rejected.
The cumulative requirements for detention were met and no violation of proportionality was found.
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