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Appeal inadmissible for failure to provide security

CREP pe14-005256-858/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 déc. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ appealed against a prosecutor's non-entry order. The appellate court had ordered him to deposit CHF 440 as security by 18 November 2014, warning that failure to comply would lead to non-entry. He neither paid the security nor sought an extension or reinstatement. The Chamber of criminal appeals therefore declared the appeal inadmissible and left the appellate fee of CHF 220 to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; failure to provide ordered security by the time limit renders the complainant's appeal inadmissible. Security is deemed furnished only when delivered to the appellate authority, credited in its favor at the Swiss Post, or debited from a Swiss bank or postal account no later than the last day of the time limit. Absent timely payment and absent a request for extension or reinstatement, the authority must not enter into the appeal (consid. 1-2). Costs may be left to the State in such circumstances (consid. 3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 858 PE14.005256-VWT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 4 décembre 2014

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeSaghbini

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 octobre 2014 par W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.005256-VWT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.W.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non- entrée en matière rendue le 26 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 29 octobre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 18 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. L’intéressé n’a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, ni sollicité de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. W.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security depositinadmissibilitycriminal appealnon-entry decisioncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite failure to provide ordered security

Solution extraite

No. Because the appellant did not provide the required security within the set time limit and did not request an extension or reinstatement, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 383(1)-(2) CPP, the appellate authority may require security from the private complainant to cover possible costs and indemnities; if security is not timely provided, the authority does not enter into the appeal.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs

Solution extraite

The appeal proceedings costs, limited to the appellate fee of CHF 220, were left to the State.

Motifs extraits

Given the inadmissibility, the court ordered the costs to be borne by the State under the applicable cost provisions.

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