CREP pe14-003497-359/2015•Non-entry for alleged false testimony upheld
CREP pe14-003497-359/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 mai 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
V.________ appealed a Lausanne prosecutor's corrected non-entry order refusing to open criminal proceedings for alleged false testimony by P.________ in another case. The cantonal criminal appeals chamber held that the appeal was admissible but manifestly unfounded. It found that P.________'s witness statement, although not word-for-word identical to the SMS messages, was not contrary to the truth because it accurately reflected their threatening content. The court also rejected the complaint that the decision was not made immediately. The appeal was dismissed, the non-entry order confirmed, and CHF 550 costs were charged to V.________.
Art. 310 CPP; false testimony and non-entry into proceedings; a prosecutor may refuse to enter into a complaint where the constitutive elements of the offence are manifestly absent. For Art. 307 CP, a witness commits false testimony only if, in judicial proceedings and in the witness capacity, he or she makes a statement on the facts of the case that is objectively untrue; exact verbal reproduction is not required, and a statement is not false where it conveys in substance the content of the underlying messages or events. The offence protects the administration of justice as an abstract endangerment; actual influence on the judge is unnecessary (consid. 3.2-3.3). A non-entry order remains permissible as long as the matter has not progressed beyond limited police investigation.
351 TRIBUNAL CANTONAL 359 PE14.003497-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 mai 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeJoye
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2015 par V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière (corrigée) rendue le 24 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.003497-FHA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.V.________ a fait l’objet d’une enquête pénale notamment pour voies de fait, vol, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication et menaces commis au préjudice de son ex-compagne [...] (PE13.025400-FHA). Le 14 février 2014, l’intéressé a déposé plainte
2 - pénale contre la mère de celle-ci, P., pour faux témoignage et injure. Il lui reproche d’avoir fait, lors de son audition du 19 décembre 2013 devant le Ministère public de Lausanne en qualité de témoin dans le cadre de l’enquête précitée, les déclarations suivantes : « V. m’a harcelé par messages. Il m’a dit qu’il allait tout casser chez nous, vous allez tout voir et qu’il allait tous nous tuer » et « j’ai reçu un message de la maman de V.________ disant que je devais quitter l’appartement avec [...] parce que V.________ avait quitté l’appartement avec un couteau à viande en disant qu’il allait nous tuer ». Le plaignant reproche également à P.________ de lui avoir envoyé, le 3 décembre 2013, un SMS le traitant de « pauvre type manip. pervers ». B.Par ordonnance du 17 février 2015, approuvée le même jour par le Ministère public central, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 225 fr., à la charge de V.________ (II). Le 24 février 2015, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a rendu une nouvelle ordonnance, corrigeant celle du 17 février en ce sens qu’il a ordonné le maintien au dossier des CD objet de la fiche n° 59698, l'ordonnance de non-entrée en matière restant inchangée pour le surplus. Selon indication figurant au procès-verbal des opérations, le Ministère public central a été informé de cette rectification et il a été convenu que l’ordonnance corrigée ne serait pas transmise à la division contrôle. C.Par acte du 9 mars 2015, V.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la direction de la procédure pour une instruction dans le sens des considérants. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t :
3 - 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.1Le recours ne vise que l’infraction de faux témoignage. V.________ soutient qu’il ressort des données techniques recueillies des mémoires des téléphones portables des personnes impliquées qu’il n’a jamais menacé P.________ et que cette dernière a sciemment menti lors de son audition du 19 décembre 2013 dans le but d’aggraver les charges pesant sur lui dans
Le faux témoignage est une infraction contre l’administration de la justice qui tend à protéger celle-ci dans sa recherche de la vérité. L’infraction réprime une mise en danger abstraite de la recherche de la vérité ; il n’est pas nécessaire, pour que l’infraction soit consommée, que le juge ait été influencé (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3 e éd., vol. II, Berne 2010, nn. 3-4 ad art. 307 CP). L'infraction réprimée par l'art. 307 CP suppose que l'auteur soit intervenu en l'une des qualités mentionnées par cette disposition, soit comme témoin, expert, traducteur ou interprète; en particulier, le témoin est une personne physique, distincte des parties, qui, devant une autorité compétente et selon une procédure réglementée, rapporte ce qu'elle a personnellement vécu ou observé, en ayant le devoir de dire la vérité (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 307 CP).
Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, op. cit., nn. 30 ss ad art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l’auteur affirme un fait ou en nie l’existence d’une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n’en révèle qu’une partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit., n. 33 ad art. 307 CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur, les suppositions et les pures appréciations (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art. 307 CP ; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP, et les références citées). Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant
5 - (Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (CREP 11 février 2014/107 ; CREP 27 octobre 2011/470). 3.3En l’espèce, il ressort de l’extraction des données téléphoniques figurant au dossier que le 3 décembre 2013, P.________ a reçu notamment deux SMS, un premier de V.: « (...) J ai la haine vous alelr tout voir », puis un deuxième de la mère de celui-ci, [...]: « P. soit il faut partir de chez toi soit appeler la police V.________ arrive il.veut tout casser. C est urgent il a un couteau je crois ». S’il est vrai que dans ses déclarations du 19 décembre 2013 P.________ ne rapporte pas le contenu exact, au mot près, des messages précités, ajoutant en particulier que V.________ « allait tous nous tuer » et qu’il avait quitté l’appartement avec un couteau « à viande », on ne saurait considérer qu’elle a fait une déposition contraire à la vérité. En effet, les éléments qu’elle relate, à savoir la volonté du plaignant de tout casser, le fait qu’il proférait des menaces, qu’il était muni d’un couteau et qu’il fallait se mettre à l’abri, ressortent clairement des messages qu’elle avait reçus. L’élément objectif de l’infraction de faux témoignage n’est ainsi à l’évidence pas réalisé. S’agissant du grief relatif à l’immédiateté de l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 1 CPP) soulevé par le recourant, il y a lieu de relever que, quand bien même il s'est écoulé une année entre le dépôt de la plainte de V.________ et l'ordonnance attaquée, la procédure n'a pas dépassé le stade de l'investigation policière, ce qui permettait au Ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (cf. TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.2).
6 - 4.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 24 février 2015 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour V.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, -Mme P.________, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible
The appeal was timely, filed before the competent authority, by a complainant entitled to appeal, and in proper form.
Under the CCP, a non-entry order may be challenged within ten days before the appeal authority; the appellant satisfied the standing and formal requirements.
Whether the prosecutor was entitled to refuse to enter into the complaint for false testimony
Yes. The witness's statements did not objectively amount to false testimony because they corresponded in substance to the content of the SMS messages in the file.
False testimony requires a false statement on the facts of the case made by a witness in a judicial proceeding. Here, although the wording was not exact, the witness accurately conveyed the threatening content of the messages, so no contrary-to-truth deposition was shown.
Whether the non-entry decision was invalid because it was issued too late rather than immediately
No. The matter had remained at the stage of police investigations, so the prosecutor was still allowed to issue a non-entry order.
A non-entry order may be made immediately when the elements of the offence are manifestly absent, including after limited police investigations; the lapse of time did not preclude such a decision here.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.