CREP pe14-002280-147/2015•Non-entry into a criminal complaint confirmed
CREP pe14-002280-147/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 févr. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ appealed a non-entry order by the cantonal prosecutor after complaining about alleged fraudulent conduct by two companies and claiming losses of USD 157,500. The appellate court held that the appeal was admissible, but the file showed no concrete link between the Swiss company H.________ SA and the complained-of transactions, and the territorial connection to Switzerland was lacking. It therefore rejected the appeal, confirmed the prosecutor’s refusal to enter into the matter, and imposed appellate costs of CHF 440 on the appellant.
Art. 310 CPP; non-entry into proceedings where the constitutive elements of an offence or the prerequisites for opening the criminal action are manifestly lacking; the public prosecutor may refuse to open an investigation on the basis of a complaint or denunciation when the file contains no concrete indications of a punishable act, in particular where the alleged conduct shows no sufficiently substantiated territorial link with Switzerland. The appellate court reviews only whether the lower authority could lawfully conclude, on the available file, that no criminal inquiry was warranted. Absence of plausible factual substantiation and of a concrete connection between the named Swiss entity and the disputed transactions justifies confirmation of the non-entry order (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 147 PE14.002280-NCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 février 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeCattin
Art. 310 CPP Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2015 par N.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 janvier 2015 par le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, dans la cause n° PE14.002280-NCT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par lettre non datée reçue le 17 février 2014, N.________, domicilié en Irlande, a dénoncé les agissements de la société de courtage I.________SA, sise aux Iles Vierges Britanniques, et de sa partenaire, la
2 - société suisse H.SA, sise à [...]. Il a notamment expliqué avoir perdu la somme investie de 157'500 USD. Invité à compléter et documenter son courrier du 17 février 2014 ainsi qu’à clarifier son statut procédural, N. a, par courriel du 25 septembre 2014, porté plainte et s'est constitué demandeur au pénal et au civil. Par courriel du 29 septembre 2014, N.________ a fourni des renseignements et documents hétéroclites. B.Par ordonnance du 14 janvier 2015, le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (II). A l'appui de son ordonnance, le Procureur général adjoint a expliqué que le plaignant n’avait pas fourni les éclaircissements élémentaires et indispensables à l’élucidation des faits de la cause et que les accusations formulées étaient absconses et inconsistantes. Il a souligné que le rattachement territorial de cette affaire avec la Suisse était extrêmement ténu, voire inexistant, puisque les investigations préliminaires avaient révélé que la société vaudoise H.SA était manifestement étrangère à cette affaire. Le Procureur général adjoint a ainsi considéré que les éléments recueillis étaient insuffisants pour constituer des faits susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale. La compétence des autorités suisses pour connaître de cette affaire ne semblait au demeurant pas acquise. C.Par acte du 16 janvier 2015, N. a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance.
3 - Considérant que le mémoire de recours de N.________ ne satisfaisait pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Président de la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un délai au 13 février 2015 pour compléter son mémoire de recours, à défaut de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable. Par acte du 6 février 2015, N.________ a complété son recours. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, complété le 6 février 2015, est recevable.
2.1Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
4 - 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). 2.2En l’espèce, il ressort du rapport de la brigade financière du 22 décembre 2014 que la société suisse H.________SA ne semble pas avoir joué un rôle concret dans les faits dénoncés par le recourant (P. 13). Celle- ci n’apparaît en effet pas dans les flux de fonds bancaires entre le recourant et la société I.SA (cf. également P. 4/3 ss et 12bis). Cela a par ailleurs été confirmé par D., ancien administrateur et liquidateur de la société I.________SA, lors de son audition du 4 juin 2014 (PV aud. 1). La dissolution de la société suisse a du reste été prononcée le 23 décembre 2009, alors que les faits dénoncés se seraient passés entre les mois de mars 2012 et décembre 2013. En l’absence de tout indice concret de lien entre la société suisse H.________SA et le recourant, c’est à juste titre que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 14 janvier 2015 est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de N.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. N., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible
The appeal was filed in time and before the competent cantonal appellate court by a complainant entitled to appeal.
The court found the filing complied with the statutory deadline and formal requirements after supplementation.
Whether the prosecutor correctly issued a non-entry order under Art. 310 CPP
Yes. The file contained no concrete indication that the elements of an offence or the conditions for opening criminal proceedings were met.
The Swiss company H.________ SA did not appear in the fund flows, was confirmed to be unrelated by an involved former administrator/liquidator, and had been dissolved before the alleged facts. The territorial link to Switzerland was therefore minimal or absent.
Allocation of appellate costs
The appeal costs of CHF 440 were charged to the appellant as the losing party.
Costs follow the unsuccessful party under the CCP and the cantonal tariff.
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