CREP pe14-002188-319/2017•No reopening of criminal proceedings without new facts
CREP pe14-002188-319/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 juin 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
The Criminal Appeals Chamber held that only the deceased victim’s parents, not his siblings, had standing to challenge the prosecutor’s refusal to reopen proceedings. It further found that the alleged hospital supervision lapse was not a new fact because the file already contained the medical report noting the victim’s unauthorized departure shortly before the death. The appeal was therefore dismissed insofar as admissible, the refusal to reopen was confirmed, and the appellants were ordered to pay CHF 770 in costs jointly and severally.
Art. 323 CPP; reopening of a closed preliminary investigation requires cumulative new facts or evidence and a plausible indication of criminal responsibility; elements already contained in the prior file, even if not fully investigated, are not new. Art. 382 al. 3 CPP in conjunction with succession principles: where the deceased leaves no descendants, only ascendants inherit the deceased’s procedural rights; more remote relatives lack standing. A challenge to the refusal to reopen is therefore inadmissible for siblings, and must be dismissed for the remaining appellants where no qualifying new facts are shown.
351 TRIBUNAL CANTONAL 319 PE14.002188-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 juin 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 310 et 323 CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2017 par A.H., B.H., C.H., Y., E.H.________ et D.H.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 février 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.002188-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 3 février 2014, à 12 heures 20, à la gare de Gland, F.H.________, qui avait été admis le 24 janvier 2014 à l'Hôpital de [...] en mesure de privation de liberté à des fins d'assistance en raison
2 - notamment de troubles psychiatriques et qui en était sorti sans autorisation quelques minutes avant le drame, a été mortellement happé par un train qui circulait de Genève en direction de Lausanne à une vitesse d'environ 140 km/h. Il ressort de l'enquête ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte qu'à l'approche du train, à une distance estimée à 15 mètres, F.H., qui se trouvait alors sur le quai de la gare, s'était soudainement retourné et s'était précipité en direction de la locomotive, sans que le mécanicien de locomotive n'ait eu le temps d'actionner le frein d'urgence ou l'avertisseur sonore. B.a) Par ordonnance du 21 juillet 2014, le Ministère public, considérant qu'aucun élément ne plaidait en faveur de l'intervention d'un tiers, a ordonné le classement de la procédure pénale (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II). b) Le 15 décembre 2016, A.H. et B.H., père et mère de F.H., ainsi que ses frères et sœurs C.H., Y., E.H.________ et D.H.________ ont formé une plainte contre « X, de l'Hôpital de [...] » pour homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui. c) Par ordonnance du 17 février 2017, le Ministère public, constatant que les plaignants ne faisaient valoir aucun fait nouveau qui justifierait la reprise de la procédure préliminaire, a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte (I) et de laisser les frais de procédure à la charge de l'Etat (II). C.Par acte du 9 mars 2017, A.H., B.H., C.H., Y., E.H.________ et D.H.________ ont formé un recours contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'une instruction pénale soit ouverte à la suite de leur plainte du 15 décembre 2016. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de
3 - l'ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 10 mai 2017, le Ministère public s'est déterminé sur le recours, en concluant à son rejet. E n d r o i t :
1.1Une ordonnance du Ministère public ordonnant ou refusant d’ordonner la reprise d’une procédure préliminaire (art. 323 CPP) close par une ordonnance de classement est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6 janvier 2016/16 et les références citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, en rendant l'ordonnance attaquée, le Procureur a considéré que les plaignants ne faisaient valoir aucun fait nouveau à la suite de l'ordonnance de classement du 21 juillet 2014, qui a été rendue dans la même cause et qui a été déclarée définitive et exécutoire le 15 septembre 2014. On doit dès lors considérer que l'ordonnance entreprise, bien qu'intitulée « ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) », constitue en réalité une ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire au sens de l'art. 323 CPP, susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Au surplus, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et dans les formes requises (art. 385 al. 1 CPP).
2.1Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés (art. 382 al. 3 CPP). Cette solution retenue par le CPP est la conséquence du principe général de la succession juridique énoncé à l'art. 121 al. 1 CPP selon lequel lorsque le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches, dans l'ordre de succession (art. 457 ss CC ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 14 ad. art. 382 CPP). 2.2En l'espèce, le présent recours a été formé par les père et mère de F.H., soit A.H. et B.H., ainsi que par ses frères et sœurs, soit C.H., Y., E.H. et D.H., alors que le défunt n'a pour sa part pas de descendant. Il s'ensuit qu'en vertu des règles exposées ci-dessus, seuls les recourants A.H. et B.H., en leur qualité d'ascendants (art. 458 al. 1 CC), peuvent bénéficier du statut de partie plaignante et donc de la qualité pour recourir contre l'ordonnance rendue le 17 février 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Le recours est en conséquence irrecevable en tant qu'il émane de C.H., Y., E.H. et D.H.________. 3.
Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323 CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne peuvent porter que sur des faits antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement si l’autorité n’a pas pu en avoir connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un élément n’a pas été instruit alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale du prévenu, la doctrine relève notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité » une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire à reconnaître la personne en question comme étant auteur et, le cas échéant, coupable d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319 CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 7 ad art. 323 CPP ; Roth, op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1 ; CREP 5 octobre 2016/664) 3.3En l'espèce, dans le cadre du rapport médical établi le 17 mars 2014 par le Dr [...], médecin assistant au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), à la suite de l'examen du corps de F.H., il avait en particulier été relevé ce qui suit (p. 6) : « Selon les premiers éléments de l'enquête et les renseignements transmis par l'Hôpital [...][...],F.H. souffrait d'une schizophrénie, d'un léger retard mental et d'une dépendance à plusieurs substances. Le 3 février 2014, vers 12 heures, il avait quitté, sans en avoir l'autorisation, l'Hôpital [...], où il était hospitalisé depuis le 24 janvier 2014, et avait pris un autobus pour se rendre à la gare de Gland. Les données de notre examen, jointes aux renseignements reçus, sont compatibles avec un décès consécutif aux lésions traumatiques subies. De telles lésions sont habituellement observées lors d'un heurt par le train. Nous n'avons pas mis en évidence d'élément parlant en faveur d'une autre éventualité. A noter que la mutilation étendue du corps nous interdit toute appréciation quant aux éventuelles lésions précédant le heurt par le train. »
7 - Le rapport du Dr [...] a été versé au dossier le 20 mars 2014 (cf. pièce n° 8) et était donc connu du Procureur qui a rendu l'ordonnance de classement du 21 juillet 2014. La sortie non autorisée de F.H.________ de l'Hôpital de [...] quelques minutes avant son décès, sur laquelle se fondent les recourants pour demander une reprise de la procédure préliminaire, ne saurait dès lors être considérée comme un fait nouveau au sens de l'art. 323 al. 1 CPP. Si les recourants estimaient que la question de l'éventuelle responsabilité du personnel de l'Hôpital de [...] devait être examinée plus avant, il leur appartenait de recourir en temps utile contre l'ordonnance de classement du 21 juillet 2014, ce qu'ils n'ont pas fait. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le Procureur a refusé la reprise de la procédure préliminaire. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance du 17 février 2017 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des six recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L'ordonnance du 17 février 2017 est confirmée.
8 - III. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d'A.H., B.H., C.H., D.H., E.H.________ et Y., à parts égales et solidairement entre eux. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Georges Reymond (pour MM. et Mmes A.H., B.H., C.H., D.H., E.H. et Y.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the siblings had standing to appeal the refusal to reopen the proceedings.
Only the parents, as ascendants and successors in procedural rights, had standing; the siblings lacked a legally protected interest.
Under the CPP and succession rules, only closer heirs may pursue the deceased victim's procedural rights when there are no descendants.
Whether the prosecutor had to reopen the preliminary proceedings under Article 323 CPP.
No reopening was required because the alleged unsupervised exit from the hospital was already known in the earlier file and was not a new fact.
Article 323 CPP requires cumulative new facts or evidence not contained in the prior record; matters already in the dossier cannot justify reopening.
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