CREP pe14-001601-647/2015•Psychologist’s report not excluded from criminal file
CREP pe14-001601-647/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 oct. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed a Vaud prosecutor’s refusal to remove from the criminal file a 16 March 2015 report prepared by the victim’s therapist at the CNP. He argued that the questions underlying the report came from the victim’s counsel and that his right to participate in evidence-taking was violated. The Criminal Appeals Chamber held that the therapist could not be treated as an independent expert, but the report was still only a written report/medical certificate, not an unusable expert opinion. The chamber rejected the request to strike it from the file, confirmed that supplementary questions could still be asked, and charged the appellant with the appeal costs and appointed-counsel indemnity.
Art. 145, 147, 141 CPP; distinction between expert opinion and written report/medical certificate. A document prepared by a therapist who treated the victim cannot be treated as an independent expert opinion under Art. 182 ss CPP. It is instead a written report within the meaning of Art. 145 CPP, even if it answers questions usually directed to an expert. Such a report is not automatically unusable under Art. 141 CPP; the decisive point is whether the parties’ participation rights were respected or can still be safeguarded, in particular by allowing supplementary questions at an oral hearing (consid. 2.3–2.5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 647 PE14.001601-MYO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 octobre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeJoye
Art. 141, 145, 184 al. 3, 195 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2015 par Q.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement d’un moyen de preuve rendue le 29 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE14.001601-MYO, la Chambre des recours pénale considère : En fait : A.Le 27 janvier 2014, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois – ensuite d’une demande de reprise de cause émanant du Ministère public du Canton de Neuchâtel – contre Q.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants.
2 - Il est reproché au prénommé d’avoir commis des attouchements à caractère sexuel sur sa nièce, D., alors qu’elle était âgée de six, respectivement dix/onze ans. B.a) Le 27 juillet 2015, Q. a requis que soit retranché du dossier de la cause un rapport du 16 mars 2015 établi par la [...] et par [...], respectivement cheffe de clinique et psychologue-psychothérapeute auprès du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) (P. 36), lequel faisait suite à un questionnaire du Ministère public du 3 mars 2015. Q.________ a fait valoir que les questions posées émanaient en réalité du conseil de D., la Procureure les ayant simplement « retranscrites à l’identique », et que, dans la mesure où il n’avait pas eu l’occasion de se déterminer sur la teneur desdites questions, son droit à participer à l’administration des preuves aurait été violé (art. 147 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), ce qui rendrait le rapport d’expertise en cause inexploitable comme moyen de preuve (art. 141 al. 2 CPP). b) Par ordonnance du 29 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondisse-ment de l’Est vaudois a rejeté la demande de retranchement de la pièce 36 (I), a imparti aux parties un délai de vingt jours pour proposer des questions complémen-taires au CNP (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (III). La Procureure a considéré que par son questionnaire du 3 mars 2015, elle avait requis du CNP non pas une expertise, mais un rapport écrit en application de l’art. 145 CPP et que, bien qu’elle ait agi sur la suggestion de la partie plaignante, elle avait posé ses propres questions. Elle a relevé que, dans ce cas, les parties devaient pouvoir collaborer à l’établissement des questions ou, le cas échéant, avoir la faculté de poser des questions complémentaires. Elle a retenu cette deuxième solution. C. Par acte du 10 août 2015, Q., par l’entremise de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
3 - Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le rapport d’expertise du 16 mars 2015 soit annulé et retranché du dossier de la cause. Par courrier du 24 septembre 2015, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations. Le 7 octobre 2015, le conseil de D.________ en a fait de même. E n d r o i t : 1.Une décision du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 c. 1 et les références citées ; CREP 26 janvier 2015/61). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu Q.________, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1Les règles relatives à l’exclusion d’un moyen de preuve sont codifiées à l’art. 141 CPP. Selon cette disposition, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP – hypothèse non réalisée en l'espèce – ne
4 - sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider une infraction grave (al. 2). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5). 2.2Le recours à un expert par le ministère public et les tribunaux est prévu aux art. 182 ss CPP. L’art. 184 al. 3 CPP garantit le droit des parties d’être consul-tées sur le choix de l’expert, ainsi que sur les questions d’expertises, et de faire leurs propres propositions. Ce droit, qui relève du droit d’être entendu, porte également sur les questions soumises à l’expert (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 et 16 ad art. 184 CPP ; Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n. 36 ad art. 184 CPP). 2.3Aux termes de l’art. 145 CPP, l’autorité pénale peut, en lieu ou place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations. Il peut s’agir de renseignements d’ordre tech-nique, notamment de renseignements donnés par un médecin (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, n. 2 ad art. 145 CPP). Le certificat médical au sens de l’art. 195 al. 1 CPP est un cas particulier de rapport écrit au sens de l’art. 145 CPP (Bürgisser, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 195 CPP). Un tel document n’a pas la force probante d’une expertise (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 145 CPP). Le mode d’investigation de l’art. 145 CPP ne saurait toutefois permettre à la direction de la procédure de contourner les dispositions fondamentales de procédure ; en particulier, il y aura lieu de tenir compte des droits des parties tels qu’ils découlent de l’art. 147 CPP. Lorsque la personne concernée n’a pas expressé-ment renoncé à son droit de
5 - participer à l’administration de la preuve, il convient de le lui garantir en lui permettant de s’exprimer et de poser des questions complémen-taires à l’occasion d’une audition orale (Häring, in Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 145 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 145 CPP). 2.3En l’espèce, on constate que D.________ a été la patiente de la psychologue [...], coauteure du rapport du 16 mars 2015, entre avril et juillet 2014. En raison de cette relation thérapeutique avec la victime, elle ne saurait en aucun cas être considérée comme « expert » au sens des art. 182 ss CPP dans la présente cause ; en effet, si elle avait été désignée en cette qualité, son indépendance aurait clairement été sujette à caution, au vu des exigences d'impartialité et d'indépendance requises d'un expert (ATF 127 I 196 c. 2b ; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1). D’ailleurs, le rapport mentionne lui-même en préambule qu’« [il] a été rédigé par la thérapeute de la jeune fille susmentionnée et ne peut pas remplacer une expertise ». Dans ces circonstances, le rapport du 16 mars 2015 ne saurait être considéré comme une expertise et doit l’être comme un rapport écrit, plus précisément un certificat médical au sens de l’art. 195 al. 1 CPP, et cela même s’il répond à certaines questions que l’on poserait plutôt à un expert. 2.4Cela étant, pour respecter le droit des parties – en particulier du recourant – de participer à l’administration des preuves, il appartiendra à la Procureure, si le recourant le requiert, de convoquer la psychologue [...] afin que ce dernier puisse lui poser des questions complémentaires à l’occasion d’une audition orale. 2.5En définitive, il faut admettre que le rapport du 16 mars 2015 ne constitue pas un moyen de preuve inexploitable au sens de l’art. 141 CPP, si bien que son retranchement du dossier ne se justifie pas. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond d’examiner, dans le cadre
6 - de sa libre appréciation des preuves, dans quelle mesure il peut en être tenu compte. 3.Les conclusions prises par le recourant – qui tendent uniquement à l’annulation et au retranchement du dossier du rapport du 16 mars 2015 – ne sauraient ainsi être admises, si bien que le recours doit formellement être rejeté (cf. toutefois c. 2.4 supra). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolu-ment d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge de Q., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'indemnité allouée au défenseur de Q. est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes). III. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de Q., par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Q. se soit améliorée.
7 - V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Patrick Michod, avocat (pour Q.), -Mme Claire-Lise Oswald, avocate (pour D.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est Vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor’s refusal to remove the report was admissible
The appeal was timely, properly filed, and admissible.
A prosecutor’s refusal to remove evidence is challengeable under the CPP, and the accused had standing and complied with the formal requirements.
Whether the 16 March 2015 report had to be excluded and removed from the file as an unusable piece of evidence
No. The report was not an inadmissible expert report; it was a written report / medical certificate. Its removal was therefore not justified.
Because the author had treated the victim, she could not be regarded as an independent expert. The document was thus treated as a written report under Art. 145 CPP, not an expertise. Any participation rights could be safeguarded by allowing later supplementary questions at an oral hearing.
Who must bear the costs of the appeal proceedings and the appointed-counsel fee
The appellant bears the costs and the appointed-counsel indemnity, subject to later reimbursement if his financial situation improves.
As the appellant failed, costs were charged to him under the CPP; reimbursement of legal-aid compensation remains conditional.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.