CREP pe14-001447-378/2014•Insufficiently reasoned seizure order annulled and remanded
CREP pe14-001447-378/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale2 juin 2014Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber upheld Z.________’s appeal against a seizure order for CHF 500 in a narcotics investigation. It found that the prosecutor’s order lacked sufficient reasoning because it merely cited the legal basis without explaining the connection between the seized assets and the alleged offence. The order was annulled and the file remanded for a new reasoned decision within 15 days. The seizure itself was maintained until that new decision is issued in time. Appeal costs and appointed-counsel fees were placed on the State.
Art. 263 al. 1 CPP, art. 393 al. 1 let. a CPP; duty to state reasons of a seizure order. A seizure decision must set out sufficiently concrete reasons to permit the affected person to understand the basis of the measure and to enable meaningful appellate review. A mere reference to the statutory provisions is insufficient. If the reasoning does not disclose the nexus between the seized assets and the alleged offence, the order must be annulled and remanded for a new decision; however, the seizure may be maintained provisionally pending prompt replacement by a duly reasoned order (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 378 PE14.001447-JRN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 2 juin 2014
Présidence de M. A B R E C H T, président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffier :M.Ritter
Art. 263 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 9 mai 2014 par Z.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 28 avril 2014 par le Procureur cantonal Strada dans la cause n° PE14.001447-JRN. Elle considère : E n f a i t : A.Une instruction pénale a été ouverte par le Procureur cantonal Strada notamment contre Z.________ pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). Ce prévenu est en
2 - effet soupçonné d’avoir participé à un trafic de cocaïne en ayant livré de la drogue à titre onéreux à au moins trois trafiquants opérant depuis le Chablais vaudois. B.Par ordonnance du 28 avril 2014, le Procureur cantonal Strada a ordonné le séquestre de 500 francs (n° de séquestre 57458). Il a indiqué que les valeurs patrimoniales en question pourraient être utilisées comme moyens de preuve, respectivement qu’elles pourraient être confisquées. C.Le 9 mai 2014, Z.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, implicitement à sa modification en ce sens que le séquestre soit levé et que la restitution du montant de 500 fr. soit ordonnée en sa faveur. Invité à se déterminer sur le recours, le procureur n’a pas procédé. E n d r o i t : 1.Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une ordonnance de séquestre du ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP) par la personne visée par la mesure litigieuse (art. 382 CPP), le recours est recevable (CREP 17 juin 2013/370). 2.a) Le séquestre pénal, pour lequel les termes de « saisie » ou de « blocage » sont parfois alternativement employés, se définit comme l’acte par lequel l’autorité compétente met un objet ou une valeur sous main de justice, en acquérant, temporairement, sa maîtrise physique ou en signifiant à son détenteur actuel une restriction au pouvoir d’en disposer, par exemple en bloquant un compte bancaire (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 263 CPP, p. 1182 et les références citées).
3 - S’agissant du contenu de la décision de séquestre, celle-ci doit comporter une motivation suffisante pour respecter le droit d’être entendu des personnes dont les actifs sont mis sous main de justice et permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3; CREP 25 février 2013/110; CREP 21 novembre 2012/725; CREP 23 décembre 2013/797). Celle-ci doit en outre indiquer les voies de recours (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 34 ad art. 263 CPP, p. 1190 et les références citées). b) En l’espèce, il apparaît, indépendamment des moyens du recourant, que l’ordonnance de séquestre attaquée n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences qui lui sont applicables. En effet, le seul renvoi aux dispositions légales applicables (art. 263 al. 1 let. a et d CPP) n’est pas admissible (arrêts précités). Telle que formulée, la décision attaquée ne permet pas de saisir le rapport entre les valeurs patrimoniales séquestrées dans le cas particulier et une éventuelle infraction pénale. Le libellé de l’ordonnance ne permet ainsi pas à la personne touchée par le séquestre de contester la décision en toute connaissance de cause, faute de motifs clairs, ni à l’autorité de recours d’exercer efficacement son contrôle. c) Il convient dès lors d’annuler l’ordonnance attaquée et de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public pour que le Procureur rende une nouvelle décision motivée. Il se justifie cependant de maintenir le séquestre sur les valeurs patrimoniales mentionnées dans l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision du procureur, laquelle devra intervenir dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt (cf. CREP 17 juin 2013/370; CREP 23 décembre 2013/797).
4 - 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et le dossier de la cause renvoyé au Procureur cantonal Strada pour qu’il procède comme exposé au considérant 2c ci-dessus. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 28 avril 2014 (n° de séquestre 57458) est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur cantonal Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans un délai de 15 jours dès la notification du présent arrêt. IV. Le séquestre frappant les valeurs patrimoniales mentionnées dans l’ordonnance du 28 avril 2014 (n° de séquestre 57458) est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Procureur cantonal Strada conformément au chiffre III ci- dessus, à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti. V. L'indemnité allouée au défenseur d'office de Z.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). VI. Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
5 - Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. VII. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Raphaël Dessemontet, avocat (pour Z.________), -Ministère public central, et communiqué à :
M. le Procureur cantonal Strada, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the seizure order was admissible
The appeal was timely and admissible against a prosecutorial seizure order by the person affected by the measure.
The filing met the statutory time limit and satisfied the requirements for appealing a seizure order.
Whether the seizure order was sufficiently reasoned
No. The order contained only a legal reference and did not explain the link between the seized assets and a possible criminal offence, so it failed to satisfy the duty to state reasons and the right to be heard.
A seizure decision must contain enough reasoning to allow the affected person to understand and challenge it and to enable appellate review; a bare reference to the legal provisions is insufficient.
Whether the seizure order should be annulled and the case remanded for a new reasoned decision
Yes. The order had to be annulled and the file sent back to the prosecutor for a new, properly reasoned decision within 15 days.
Because the original order was inadequately reasoned, appellate intervention was required; the seizure was nevertheless maintained pending the new decision.
Whether the seized assets should remain blocked pending the new decision
Yes. The seizure was maintained until the prosecutor issued the new decision within the fixed time limit.
Maintaining the seizure was justified pending a prompt replacement decision by the prosecutor.
Costs and defence counsel compensation
The appeal costs and appointed-counsel fee were left to the State, with the defence counsel fee fixed at CHF 583.20 and appeal costs at CHF 440.
Because the appeal succeeded, the court placed the procedural costs and appointed counsel remuneration on the State.
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