CREP pe14-001021-48/2014•Pretrial detention upheld due to flight risk
CREP pe14-001021-48/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 janv. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
A detainee appealed a Vaud pretrial detention order. The cantonal criminal appeals chamber found the appeal admissible but rejected the merits. It held that there were sufficient serious suspicions of involvement in a cocaine trafficking case, that a concrete and probable flight risk existed given the appellant’s lack of ties to Switzerland and valid residence status, and that no substitute measures could neutralize that risk. The one-month detention order was proportionate. The appeal was dismissed, the lower court order confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a CPP, art. 212 al. 3 CPP; préventive detention may be ordered only where there are serious indications of an offense and a concrete, probable risk of flight, obstruction of evidence, or reoffending. Flight risk is assessed globally by reference to the accused’s personality, resources, links with Switzerland, and foreign contacts; the seriousness of the offense alone is insufficient, though it may support the inference. Proportionality requires comparison with the sentence concretely to be expected; detention remains permissible so long as it is not very close to that duration. Substitute measures must be capable of effectively mitigating the specific risk in issue.
351 TRIBUNAL CANTONAL 48 PE14.001021-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 janvier 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Krieger Greffière:MmeMirus
Art. 221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 20 janvier 2014 par A.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 18 janvier 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.001021-SDE. Elle considère: E n f a i t : A.Une instruction pénale a été ouverte par le Procureur cantonal Strada contre A.________, ressortissant de Gambie, pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). En effet, le prénommé,
2 - qui est en situation illégale en Suisse, est soupçonné d’avoir participé à un trafic de stupéfiants. L’intéressé a été appréhendé le 16 janvier 2014. Le 17 janvier 2014, le procureur a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire d’A.________ pour une durée d’un mois. B.Par ordonnance du 18 janvier 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d’A.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au 16 février 2014 (II), et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III). C.Par acte du 20 janvier 2014, A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que la demande de mise en détention provisoire du 17 janvier 2014 soit rejetée et le recourant immédiatement libéré. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
3 - qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). En l’espèce, le recourant conteste certes son implication dans le trafic de stupéfiants. Toutefois, le 16 janvier 2014, ayant appris qu’une livraison de cocaïne devait vraisemblablement avoir lieu dans un appartement situé rue [...], à [...], la police a mis en place une surveillance. A.________ a été interpellé ce jour-là, alors qu’il sortait de cet appartement, duquel un autre prévenu s’est ensuite enfui en emportant un sachet contenant 106 grammes de cocaïne. Lors de la perquisition du logement en question, la police a découvert plusieurs téléphones portables, des cartes SIM, une boulette de cocaïne, une balance électronique et un gramme de marijuana. Compte tenu du fait que le recourant se trouvait dans l’appartement au moment de la vraisemblable livraison de la cocaïne, ainsi que des éléments découverts lors de la perquisition, il existe des indices suffisants permettant de penser que l'intéressé est impliqué dans les faits dénoncés. Par conséquent, à ce stade de l’enquête, qui n’en est qu’à ses débuts, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes.
4 - 2.a) L’ordonnance de détention provisoire se fonde sur le risque de fuite (cf. art. 221 al. 1 let. a CPP). b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem). c) En l'espèce, s'agissant d’un prévenu ressortissant de Gambie, sans profession, sans domicile fixe, sans aucune attache avec la Suisse et sans autorisation de séjour valable, il existe un risque concret qu’A.________ tente de se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération. Au vu de ces éléments, le risque de fuite apparaît non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1). Il n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant. Au surplus, aucune mesure de substitution ne saurait pallier le risque de fuite. 3.a) Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
5 - b) En l'espèce, A.________ est détenu depuis le 16 janvier 2014, soit depuis une semaine. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Au vu de ces éléments, la détention provisoire ordonnée par le premier juge respecte le principe de proportionnalité. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 18 janvier 2014 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
6 - IV. L'émolument d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’A.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Kathrin Gruber, avocate (pour A.________), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur cantonal Strada par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the pretrial detention order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, in proper form, and by a detainee entitled to appeal.
The court found the formal and statutory requirements under the CPP satisfied.
Whether there were sufficient serious suspicions of guilt
Yes. The available investigative elements created sufficient suspicion that the appellant was involved in the drug trafficking incident.
He was found leaving the apartment from which another suspect fled with cocaine, and the search uncovered phones, SIM cards, cocaine, a scale, and marijuana.
Whether pretrial detention was justified by a flight risk
Yes. The appellant presented a concrete and probable risk of flight, and no substitute measures were adequate.
He was a Gambian national without work, fixed residence, ties to Switzerland, or a valid residence permit; the risk of absconding was therefore probable.
Whether the detention complied with proportionality
Yes. The detention had lasted only about one week and remained well below the sentence exposure.
The court held that the detention was not close to the expected custodial sentence in the case and therefore remained proportionate.
Whether the appeal should succeed and the detention order be lifted
No. The appeal was manifestly unfounded and had to be dismissed.
The conditions of Article 221 CPP were met and neither substitute measures nor proportionality concerns justified release.
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