CREP pe14-000264-132/2014•Late request for compensation under criminal procedure
CREP pe14-000264-132/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 févr. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
U.________ appealed a prefectural order refusing compensation under Art. 429 CPP for private expert costs incurred after a traffic-related criminal case was discontinued. The appellate judge held that, although compensation issues should normally be examined ex officio when the merits decision is rendered, a separate request is only available if made promptly after the omission. Here, the represented appellant waited nearly two years, which breached procedural good faith and legal certainty. The appeal was therefore rejected without addressing the merits of the compensation claim, the refusal order was confirmed, and CHF 540 in appellate costs were charged to U.________.
Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; separate compensation request after omission by the criminal authority; principle of good faith and prompt assertion. Although the criminal authority must examine compensation claims ex officio when rendering the merits decision, a separate request remains admissible if the authority failed to rule on the issue. However, the party concerned must invoke the omission without delay; a lengthy, unexplained delay, especially by a legally assisted party, is incompatible with Art. 5 al. 3 Cst. and bars reliance on the principle of good faith. In such a case, the compensation request may be rejected without examining whether the claimed expenses were reasonable or necessary.
351 TRIBUNAL CANTONAL 132 AIG/01//12/0000308 L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 19 février 2014
Juge:M.Meylan Greffier :M.Addor
Art. 393 al. 1 let. a, 395 let. b, 429 al. 1 let. a CPP Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 23 décembre 2013 par U.________ contre la décision rendue le 12 décembre 2013 par le Préfet du district d’Aigle refusant de lui accorder une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (cause n° AIG/01//12/0000308). Il considère : E n f a i t : A.U.________ a été impliquée dans un accident de la route le 26 janvier 2012 sur l’autoroute A9 entre Bex et St-Triphon. Elle a été
2 - dénoncée pour violation simple des règles de la circulation, au sens de l’art. 90 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01). Il ressort du rapport établi par la police le lendemain des faits que l’intéressée a soudain perdu la maîtrise de son véhicule, heurtant dans un premier temps le dispositif de sécurité central, avant de traverser les voies de circulation de gauche à droite et de s’immobiliser sur le toit, en contrebas d’un talus, après avoir fait un tonneau. Le 1 er février 2012, la compagnie de protection juridique de U., soit N. SA, a mandaté un expert privé en vue de déterminer les causes de l’accident dans lequel sa cliente était impliquée. Par ordonnance pénale du 13 février 2012, le Préfet du district d’Aigle a condamné U.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 250 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de trois jours, et a mis les frais, par 250 fr., à la charge de la condamnée. Le 17 février 2012, la condamnée a fait opposition à cette ordonnance pénale en produisant le rapport d’expertise privée du 8 février 2012, dont il résulte que l’accident est dû au dégonflage progressif du pneu de la roue arrière droite du véhicule, sans qu’aucune faute soit imputable à la conductrice. Par ordonnance du 28 février 2012, le Préfet du district d’Aigle a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________ pour violation simple des règles de la circulation et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat. Il a considéré, sur la foi du rapport précité, que la perte de maîtrise et l’inattention reprochées à la prénommée ne pouvaient lui être imputées à faute. B.Le 9 décembre 2013, U.________, représentée par sa compagnie d’assurance de protection juridique, a sollicité du préfet l’octroi d’une indemnité de 2'907 fr. 05, qui comprend les montants de 2'787 fr. 05 et 120 fr. correspondant respectivement aux honoraires de l’expert
3 - privé et à l’émolument perçu par la gendarmerie pour la transmission du rapport établi à la suite de l’accident. Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Préfet du district d’Aigle à refusé de faire droit à cette requête, considérant que la mise en œuvre de l’expertise relevait de la seule initiative de U., qu’une telle démarche était disproportionnée au regard de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et que l’intéressée n’était pas lésée puisque les frais encourus étaient pris en charge par son assurance de protection juridique. C.Par acte du 23 décembre 2013, U. a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et à ce qu’il lui soit alloué une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 2'907 fr. 05. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.a) Une décision refusant une indemnité au sens de l'art. 429 CPP peut être attaquée auprès de l’autorité de recours (Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 33 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 62 ad art. 429 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]).
4 - En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue libérée qui a qualité pour recourir contre la décision refusant son indemnité, le recours est recevable. b) Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision, notion qui englobe l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628 ; Juge unique CREP 14 février 2012/79) et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de l’autorité de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7). 2.a) En vertu de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté partiellement ou totalement a le droit à une indemnité notamment pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a). L'alinéa 2 prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, de l'enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (cf. TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2 et 2.3). En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le préfet aurait interpellé la prévenue libérée sur ses éventuelles prétentions en indemnité. b) Selon la jurisprudence, l’autorité pénale doit traiter la question des prétentions en indemnité au moment de rendre sa décision libératoire au fond, qu’il s’agisse d’un jugement d’un tribunal de première instance ou d’une ordonnance de classement du ministère public ou d’une autorité pénale compétente en matière de contraventions. Il a été précisé que la violation par l’autorité de l’examen d’office auquel elle était tenue selon l’art. 429 al. 2 CPP ne pouvait avoir pour conséquence de priver le
5 - recourant de son droit à une indemnisation, le principe de la bonne foi impliquant que celui-ci n’ait pas à subir de préjudice en raison de l’erreur de l’autorité de jugement (cf. TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 c. 2.4). Il en résulte qu’une requête en indemnisation peut être déposée séparément, lorsque l’autorité compétente a omis de statuer à cet égard. Le Tribunal fédéral a toutefois réservé une négligence procédurale grossière du recourant ou de son avocat, seule à même de faire échec au principe de la bonne foi (TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 c. 2.4, précité ; ATF 138 I 49 c. 8.3.1). c) En l’espèce, la compagnie d’assurance de protection juridique de la recourante, qui compte en son sein des juristes et des avocats brevetés, devrait être familière des procédures du genre de celle qui fait l’objet du présent arrêt et qui n’a rien de particulièrement complexe ; elle n’a pourtant pas attaqué l’ordonnance de classement du 28 février 2012 en faisant observer que l’occasion n’avait pas été donnée à sa mandante de faire valoir d’éventuelles prétentions au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Surtout, elle a attendu le 9 décembre 2013, soit presque deux ans, pour se manifester auprès du préfet et solliciter de sa part une indemnité, alors même que la nouvelle procédure pénale unifiée était en vigueur depuis près de trois ans et que le Tribunal fédéral avait déjà clarifié la situation en publiant de la jurisprudence à ce sujet. Un tel retard contrevient au principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 135 III 334 c.2.2). En effet, de même que celui qui requiert la récusation d’un magistrat doit, pour ne pas contrevenir au principe de la bonne foi, présenter sa demande sans délai (cf. art. 58 al. 1 CPP ; ATF 134 I 20 c. 4.3.1) ou qui, au civil, doit, pour se conformer au principe de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC), se prévaloir immédiatement de ses moyens (cf. Bohnet in : Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art 52 CPC et les références citées), de même, il appartient à celui qui, assisté d’un compagnie d’assurance de protection juridique, prétend à une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’intervenir sans tarder auprès de l’autorité compétente en cas d’omission de sa part. La solution contraire
6 - reviendrait à laisser la possibilité à une partie d’attaquer pratiquement indéfiniment une décision de justice, en particulier à laisser indéfiniment en suspens, alors qu’elle devrait être réglée au moment du jugement au fond, la question de l’indemnisation du prévenu libéré. Cela battrait en brèche le principe de la sécurité du droit d’une manière qui n’est pas admissible. d) Il résulte de ce qui précède que la requête en indemnisation adressée au préfet était tardive au regard du principe de la bonne foi, si bien que la recourante ne peut invoquer ce principe en sa faveur. Il n’y avait dont pas à donner une suite favorable à sa requête, sans qu’il y ait lieu d’examiner si c’est à raison que le préfet l’a rejetée sur le fond. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 12 décembre 2013 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de U.________.
7 - IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Marcel Waser, avocat (pour U.________), -Ministère public central, et communiqué à :
M. le Préfet du district d’Aigle (réf. AIG/01/12/0000308), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of compensation was admissible and timely
The appeal was admissible: it was filed within time before the competent appellate authority by a party entitled to appeal.
A refusal of compensation under Art. 429 CPP may be challenged before the appellate authority within ten days.
Whether the compensation request under Art. 429 al. 1 let. a CPP was timely despite being filed long after the discontinuance order
The request was untimely and could not succeed because it violated procedural good faith.
Although the criminal authority must consider compensation ex officio, a separate request may be filed if the authority omitted to decide. However, a represented party must act without delay once the omission is known; waiting almost two years was incompatible with good faith and legal certainty.
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