CREP pe13-026792-222/2014•Pretrial detention upheld for flight and collusion risk
CREP pe13-026792-222/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 mars 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
F.________ appealed against a three-month pretrial detention order issued by the Tribunal des mesures de contrainte. The cantonal criminal appeals chamber found the appeal admissible but rejected it on the merits. It held that strong suspicions existed and that both flight risk and collusion risk were concrete. It also denied that substitute measures would suffice, found the detention proportionate, confirmed the lower court order, and placed the appeal costs and appointed counsel fee on the appellant, with reimbursement only if his financial situation improves.
Art. 221 al. 1 let. a et b CPP, 237 CPP, 212 al. 3 CPP; détention provisoire: soupçons sérieux, risque de fuite et de collusion, mesures de substitution. La détention provisoire suppose des soupçons graves et un danger concret de fuite, de collusion ou de réitération; la gravité de l’infraction ne suffit pas à elle seule. Le risque de fuite s’apprécie globalement selon la personnalité, les attaches, les ressources et les contacts avec l’étranger, et doit apparaître probable. Le risque de collusion doit être concret, en lien avec des actes d’instruction encore nécessaires. Des mesures de substitution ne se justifient que si elles permettent d’écarter efficacement le danger; la détention demeure admissible tant qu’elle n’est pas très proche de la peine prévisible (consid. 2 à 6).
351 TRIBUNAL CANTONAL 222 PE13.026792-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 20 mars 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Perrot Greffière:MmeMolango
Art. 221 al. 1 let. a et b, 222, 237, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 17 mars 2014 par F.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 6 mars 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.026792-GRV. Elle considère : E n f a i t : A.a) Ensuite de la plainte pénale déposée le 20 décembre 2013 par M.________ SA contre F.________, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé d’ouvrir une instruction contre le prénommé pour
2 - abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et suppression de titres. Il est reproché à F.________ d’avoir détourné, entre le 10 août 2006 et le 8 novembre 2013, plus d’un million de francs suisses au préjudice de son ancien employeur, soit la société plaignante. En pratique, le prénommé, qui oeuvrait comme comptable, se rendait auprès de la succursale de la Banque [...] sise au siège de W.________ et y retirait de l’argent sur la base de faux ordres de paiement censés bénéficier à des employés de la société. Ces faux ordres étaient créés par le prévenu avant d’être signés par lui-même. Ce dernier passait ensuite de fausses écritures comptables sur un compte peu ou pas contrôlé. b) Le 4 mars 2014, F.________ a été appréhendé à son domicile. Le même jour, le Procureur a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. B.Par ordonnance du 6 mars 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de F.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 juin 2014, et a dit que les frais de la décision, par 600 fr., suivaient le sort de la cause. A l’appui de sa décision, ce tribunal a retenu l’existence d’un risque de fuite et de collusion. C.Par acte du 17 mars 2014, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée et,
3 - subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
4 - b) En l’espèce, le recourant a admis avoir détourné, de 2008 à 2013, entre 200'000 et 300'000 fr. au préjudice de son ancien employeur (PV d’arrestation, p. 2). Par ailleurs, les faits qui lui sont reprochés sont corroborés par plusieurs pièces au dossier. Il existe donc de sérieux soupçons de culpabilité à l’encontre de F.________, ce qui n’est à juste titre pas contesté. 3.Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite. a) Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 c. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 et les références citées). b) En l’espèce, le recourant soutient qu’il n’a pas l’intention de s’enfuir au Togo, son pays d’origine. Néanmoins, ce dernier, même s’il n’a plus de papiers d’identité togolais, dispose d’un passeport suisse. Par ailleurs, il est propriétaire, avec ses frères et sœurs, de deux maisons au Togo et séjourne régulièrement dans ce pays, son dernier voyage datant de décembre 2013. De surcroît, il possède des actions pour quelques milliers de francs dans une banque locale. Sur le plan familial, le recourant est séparé de son épouse, à qui la garde de leurs deux enfants a été confiée. Enfin, c’est par le biais d’un signalement RIPOL que le prévenu a pu être interpellé, celui-ci n’ayant pas donné suite aux convocations de la police. S’il peut certes être donné acte au recourant de sa bonne collaboration à compter de son arrestation, il n’en demeure pas moins qu’au vu des éléments qui précèdent et des charges qui pèsent sur lui, le risque de fuite est non seulement possible, mais également probable.
5 - 4.Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations; l’autorité doit démontrer qu’il existe un risque de collusion concret en ce sens que les circonstances particulières de l’espèce doivent faire apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées). b) En l’espèce, l’instruction en est à ses débuts et l’étendue de l’activité délictueuse du recourant doit encore être établie. En particulier, le Procureur a indiqué que plusieurs personnes devaient être identifiées et entendues, notamment les employés de la succursale de la Banque [...], dont certains entretenaient des liens étroits avec le prévenu. A ce stade des investigations, il est ainsi à craindre que le recourant, s’il devait être immédiatement libéré, ne compromette la recherche de la vérité en prenant contact avec des témoins ou en faisant disparaître des preuves. Le risque de collusion s'oppose donc également à la levée de la détention provisoire de F.________. 5.Le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir violé le principe de proportionnalité, dès lors que sa détention provisoire le priverait d’un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Il estime que des mesures de substitution, telles que le
6 - dépôt de documents officiels, l’assignation à domicile ou l’obligation de se présenter régulièrement à un poste de police, seraient à même de prévenir tout éventuel risque de fuite ou de collusion. a) En application du principe de proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27 c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c in fine et les arrêts cités). Les mesures de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP sont donc un succédané à la détention provisoire poursuivant le même objectif, tout en étant moins sévères (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque. Elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction représente l'ultima ratio (ibidem). b) En l’occurrence, le recourant est sans emploi depuis décembre 2013. Au moment de son arrestation, il n’était pas encore inscrit au chômage. Sa situation financière actuelle est dès lors identique à celle qui prévalait avant son interpellation. Enfin, le prévenu peut entreprendre des démarches pour trouver un travail depuis la prison. Dans ces conditions, quand bien même sa détention provisoire l’empêche d’avoir un revenu pour subvenir aux besoins de sa famille, le principe de la proportionnalité demeure respecté. Au surplus, à ce stade précoce de l’instruction, les mesures de substitution proposées par le recourant sont insuffisantes pour prévenir efficacement tout risque de fuite et de collusion. Il n'existe donc en l'état aucun succédané adéquat à la détention provisoire.
7 -
6.a) Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la
détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168
gravité des charges qui pèsent sur lui, la durée de sa détention provisoire
demeure proportionnée à la peine à laquelle il s'expose concrètement en
cas de condamnation.
7.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un
total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office de F.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 6 mars 2014 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Fabien Hohenauer, avocat (pour F.________), -Ministère public central,
9 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Me Miriam Mazou, avocate (pour M.________ SA), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the pretrial detention order was admissible.
The appeal was filed in due time, against an appealable decision, by a detained person entitled to appeal and in proper form.
The court found the procedural requirements under the CPP satisfied.
Whether there were strong suspicions of a crime or misdemeanor.
Yes. The record contained serious suspicions against F.________.
He admitted diverting substantial sums, and the file contained corroborating evidence.
Whether a concrete risk of flight justified detention.
Yes. The risk of flight was probable, not merely possible.
The appellant had a Swiss passport, property and financial ties in Togo, travelled there regularly, was separated from his wife, had not responded to police summonses, and had been located through a RIPOL notice.
Whether a concrete risk of collusion justified detention.
Yes. The investigation was still at an early stage and evidence and witnesses remained to be secured.
Several persons still had to be identified and heard, including bank employees linked to the accused, so release could endanger the search for the truth.
Whether substitute measures could replace detention and whether detention remained proportionate in duration.
No adequate substitute measure was available, and the detention remained proportionate in light of the expected sentence.
The proposed measures would not effectively prevent flight or collusion, and the current detention duration was not close to the likely custodial sentence.
How the appeal costs and public defender compensation should be allocated.
The appellant had to bear the appeal costs and the defense counsel fee, subject to later reimbursement if his financial situation improved.
As the appeal failed, costs were charged to the appellant; reimbursement of appointed counsel was only conditionally exigible under the CPP.
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