Pre-trial detention confirmed for flight riskGénéré par IA

351 TRIBUNAL CANTONAL 452 PE13.026548-VCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Arrêt du 7 juillet 2016

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Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor

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Art. 221, 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2016 par G.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 23 juin 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.026548-VCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 20 février 2014, à la suite de la plainte déposée par T.________ le 18 décembre 2013, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre F.________ et G.________ pour escroquerie, usure, tentative d’extorsion et tentative de contrainte.

• 2 - Il ressort de cette plainte que T.________ a fait la connaissance de F.________ lorsque celle-ci est intervenue en qualité d’infirmière à son domicile, où son fils [...], qui souffrait d’une grave maladie psychiatrique, avait été placé en octobre 2006. F.________ aurait convaincu la plaignante de faire appel à son amie G., qui vivait à Paris, dans le même immeuble qu’un homme prétendument doté de pouvoirs de guérisseur et qui aurait soigné la fille de G.. Désespérant de voir l’état de son fils s’améliorer, la plaignante a fait parvenir la photographie de celui-ci au guérisseur pour les rituels qu’il se proposait d’accomplir. Dès décembre 2006 et jusqu’en juillet 2012, époque à laquelle le fils de la plaignante s’est suicidé, G.________ et sa coprévenue F.________ auraient profité de la détresse psychologique de la plaignante et de la confiance qu’elles lui avaient inspirée pour obtenir un montant global de l’ordre de 460'000 francs. Ces fonds auraient été transférés sur un compte bancaire dont H., sœur de G., était titulaire en Angleterre. Depuis le suicide de son fils [...], la plaignante a cessé tout paiement. Depuis lors et jusqu’au mois de novembre 2014, les prévenues l’auraient menacée et harcelée pour qu’elle reprenne ses versements, dans le but, selon elles, d’honorer les « dettes » dues pour les « prestations » du guérisseur. b) Le 22 janvier 2015, un mandat d’arrêt international a été décerné contre G., qui a été placée le lendemain sous contrôle judiciaire par les autorités françaises. Le 14 juin 2016, elle a été interpellée en France, placée en détention extraditionnelle puis extradée vers la Suisse le 20 juin 2016. Son audition d’arrestation a eu lieu le 22 juin 2016. B.Le 22 juin 2016, le Ministère public central a demandé la détention provisoire de G. pour une durée de trois mois en raison des risques de collusion et de fuite. Par ordonnance du 23 juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en raison du risque de fuite, la détention provisoire

• 3 - de G.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 20 septembre 2016. C.Par acte du 4 juillet 2016, G.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant à sa réforme principalement en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement en ce sens que sa libération soit ordonnée à compter du jour où des mesures de substitution seraient mises en œuvre. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

• 4 - En l’espèce, la recourante ne conteste pas l’existence de présomptions de culpabilité suffisantes. On se bornera dès lors à rappeler qu’elle est soupçonnée d’avoir bénéficié d’importantes sommes d’argent en profitant de la confiance de la plaignante qu’elle avait su gagner et de son état de détresse psychologique. La recourante est mise en cause non seulement par la plaignante, mais également par sa sœur et par F.. Cette dernière a indiqué, au mois de novembre 2014, qu’elle avait régulièrement apporté à la recourante de l’argent remis par la plaignante et destiné au prétendu guérisseur. La recourante a quant à elle admis avoir bénéficié de certains versements effectués directement par la plaignante (cf. procès-verbal de la Police Judiciaire de Créteil du 21 janvier 2015). 3.La recourante estime que le risque de collusion ne saurait justifier son placement en détention provisoire, eu égard au temps écoulé depuis son interpellation en janvier 2015 et son arrestation en juin 2016. Le Tribunal des mesures de contrainte, comme le relève d’ailleurs la recourante, ne s’est pas prononcé sur ce motif de détention. Il n’a examiné et retenu que le risque de fuite, comme il lui était loisible de le faire, les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4). Cela étant, on constate que, d’après les déclarations de la recourante, les sommes litigieuses transférées seraient liées à un héritage de son père et à des frais de scolarité, que F. aurait remboursés à sa sœur. Des mesures d’instruction complémentaires, telles que des auditions de la recourante, devraient permettre de la confronter aux moyens de preuve recueillis. De plus, comme l’indique le procureur dans sa demande de mise en détention, il pourrait être nécessaire d’adresser une demande d’entraide complémentaire aux autorités françaises ou aux autorités anglaises, notamment afin de confronter H.________ aux nouvelles déclarations de la recourante et de vérifier les affirmations de cette dernière quant à l’origine des sommes d’argent transférées à sa sœur, en particulier s’agissant de l’héritage qu’elle dit avoir reçu de son

• 5 - père. Dans ces conditions, il est à craindre que la recourante, si elle était remise en liberté, puisse compromettre la recherche de moyens de preuve complémentaires et mettre en péril la manifestation de la vérité (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4 ; CREP 1 er avril 2015/227). 4.La recourante conteste l’existence d’un risque de fuite propre à justifier sa détention provisoire, faisant valoir qu’elle a toujours respecté le contrôle judiciaire ordonné par les autorités françaises. 4.1Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem) 4.2En l’espèce, la recourante, ressortissante de l’Ile Maurice, est domiciliée en France, et a une sœur qui demeure au Royaume-Uni. Elle n’a à l’évidence aucune attache avec la Suisse. De plus, elle a déclaré, lors de son audition par le Tribunal des mesures de contrainte le 23 juin 2016, qu’elle retournerait vivre auprès de ses enfants à Paris si elle venait à être libérée de la détention provisoire. Le risque de voir la recourante quitter le territoire suisse est donc bien réel et s’oppose à son élargissement (cf. Hug in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n. 12 ad art. 221 CPP). 5.Le recourante propose des mesures de substitution (cf. art 237 CPP) sous la forme d’un contrôle judiciaire et d’une surveillance

• 6 - électronique en France. Ces mesures ne sont manifestement pas aptes à prévenir un risque de fuite de Suisse. Permettre, par ce moyen, à la recourante de rentrer en France engendrerait le risque qu’elle ne revienne plus se mettre à la disposition des autorités judiciaires suisses, ce que l’on cherche précisément à éviter. Quant au dépôt des pièces d’identité, cette mesure ne présente pas non plus de garanties suffisantes, d’autant moins qu’il ne saurait être imposé à la recourante de rester en Suisse si elle n’y a aucune attache et aucun logement. Enfin le principe de la proportionnalité est respecté compte tenu de la durée de la détention provisoire et de la gravité des faits reprochés à la recourante (art. 212 al. 3 CPP). Elle ne le conteste d’ailleurs pas.

6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 23 juin 2016 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

• 7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 23 juin 2016 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de G., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de G. se soit améliorée. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Sébastien Thüler, avocat (pour G.________) -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,

• 8 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :