CREP pe13-025980-83/2014•Appeal withdrawn; case struck from docket and costs charged
CREP pe13-025980-83/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale31 janv. 2014Withdrawn
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K.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s non-entry order, then withdrew the criminal complaint and requested dismissal of the matter. The Criminal Appeals Chamber treated that declaration as a withdrawal of the appeal, noted it formally, and removed the case from the docket. Applying the rule that a withdrawing appellant is deemed to have lost, the court set the appeal fee at CHF 220 and charged it to K.________. The ruling was issued in chambers and declared enforceable.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of the criminal complaint as withdrawal of the appeal; cost consequences under Art. 428 al. 1 CPP. When the appellant unequivocally withdraws the appeal, the appellate court takes note thereof and strikes the matter from the roll. The withdrawing party is deemed to have failed and must bear the appeal costs, including the appellate fee, unless a special rule provides otherwise (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 83 PE13.025980-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 31 janvier 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffier :M.Quach
Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 21 janvier 2014 par K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.025980-FHA. Elle considère en fait et en droit :
2 - 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de K.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de K.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme K.________, -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order should be taken off the docket after withdrawal
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 386(2)(b) CPP, the withdrawal of the complaint was treated as a withdrawal of the appeal, leaving no basis to continue the proceedings.
Who bears the costs of the appeal proceedings after withdrawal
The appellant must bear the appeal costs.
A party withdrawing its appeal is deemed to have failed under Art. 428(1) CPP; the only cost item was the appellate fee.
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