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Appeal inadmissible against refusal of a second psychiatric expert opinion

CREP pe13-023800-392/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 juin 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed a 20 May 2014 order by the Nord vaudois public prosecutor refusing a second psychiatric expert report in a murder and threats case. The cantonal criminal appeals chamber held that the refusal was not immediately appealable because the request could be renewed before the trial court and no irreparable legal prejudice was shown. The appeal was therefore declared inadmissible without exchange of submissions. The appellant was ordered to pay the appeal costs and the indemnity due to his appointed counsel, with reimbursement to the state reserved if his financial situation improves.

Regeste Omnilex

Art. 393 al. 1 let. a et 394 let. b CPP; recours contre le refus d’administrer une preuve. Une décision du ministère public refusant une expertise n’est en principe attaquable que si le refus est susceptible de causer un préjudice juridique irréparable, notamment lorsque le moyen de preuve risque de disparaître ou que son objet peut subir des modifications déterminantes. Tel n’est pas le cas lorsque la réquisition peut être réitérée utilement devant le tribunal de première instance sans préjudice pour la partie recourante (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 392 PE13.023800-PGT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 6 juin 2014

Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffier :M.Addor

Art. 394 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 2 juin 2014 par Z.________ contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois refusant la mise en œuvre d’une seconde expertise psychiatrique dans la cause n° PE13.023800-PGT. Elle considère : E n f a i t : A.a) Le 12 novembre 2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre

  • 2 - Z.________ pour meurtre, injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le prévenu est mis en cause pour avoir donné la mort à A.D.________ le 11 novembre 2013 à [...]. Il s’est expliqué sur ces faits lors des interrogatoires des 15 et 27 novembre 2013 (PV aud. 21 et 23). En outre, lors de son interpellation, il aurait injurié et menacé de mort les policiers appelés sur les lieux. b) Le 21 novembre 2013, le procureur a confié au Dr W.________ un mandat d’expertise visant à déterminer l’existence d’un éventuel trouble mental chez le prévenu, à évaluer sa responsabilité et le risque de récidive, et à se prononcer sur l’opportunité de plusieurs mesures, parmi lesquelles l’internement au sens de l’art. 64 CP. L’expert a déposé son rapport le 31 mars 2014 (P. 69). c) Le 22 avril 2014, le conseil de B.D., fils de la victime, a requis un complément d’expertise (P. 73). Le 9 mai 2014, le défenseur d’office de Z. a sollicité du procureur qu’il ordonne une seconde expertise psychiatrique (P. 74). B.Par ordonnance du 20 mai 2014, le Ministère public a rejeté la requête du prévenu tendant à la mise en œuvre d’une seconde expertise psychiatrique le concernant (I) et a invité l’expert à compléter son rapport du 31 mars 2014 sur quelques points (II). C.Par acte du 2 juin 2014, Z.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens qu’une nouvelle expertise soit ordonnée en lieu et place d’un complément d’expertise. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.

  • 3 - E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées). Par « préjudice juridique », on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011n. 6 ad art. 394 CPP). b) En l'espèce, il sera loisible au prévenu de réitérer la réquisition litigieuse devant le tribunal de première instance. Le refus du procureur d’y donner suite, en l’état de la procédure, n'est pas de nature à causer au recourant un préjudice irréparable. En effet, ladite réquisition, relative notamment à l’examen de l’état psychique du prévenu et aux mesures propres à prévenir un éventuel risque de récidive, ne porte pas sur des preuves qui risqueraient de disparaître prochainement ou sur une

  • 4 - expertise dont l’objet serait susceptible de modifications (CREP 27 décembre 2012/807 ; CREP 21 décembre 2012/801). c) Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. 2.En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce des frais d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr. au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Z., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de Z. se soit améliorée.

  • 5 - V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Yann Jaillet, avocat (pour Z.), -M. François Gillard, avocat (pour B.D.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, -M. W.________, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal appealinadmissibilityirreparable harmexpert evidencepsychiatric expertisecostsappointed counsel

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the refusal to order a second psychiatric expertise was admissible.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the refusal could be challenged again before the first-instance court and caused no irreparable legal prejudice.

Motifs extraits

Under Art. 394 let. b CPP, a refusal of evidence is inadmissible on appeal when it can be renewed before the trial court without prejudice. The requested expertise concerned the accused’s mental state and preventive measures, and did not involve evidence likely to disappear or be irretrievably altered.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs and compensation for appointed counsel.

Solution extraite

The accused had to bear the appeal costs, including the fee for appointed counsel, with reimbursement to the state subject to improved financial circumstances.

Motifs extraits

Because the appeal failed, costs were charged to the appellant under Art. 428 al. 1 CPP; the appointed counsel’s indemnity was fixed by the court.

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