CREP pe13-023461-744/2015•Denial of justice for omitted compensation ruling
CREP pe13-023461-744/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale17 nov. 2015Granted
Extrait par Omnilex
F.________ appealed a classifying order because the public prosecutor had omitted to decide his request for compensation under Art. 429 CPP. The cantonal criminal appeals chamber held that this omission amounted to a denial of justice: once a request is filed, the criminal authority must rule on the compensation claims ex officio. The appeal was therefore admitted, the classifying order was annulled only as to the costs/compensation part, and the case was remanded for a new decision on the accessory economic consequences. Appeal costs of CHF 550 were left to the State.
Art. 429 al. 2 CPP; denial of justice by omission to rule on compensation claims after dismissal or acquittal. When the accused submits a request for indemnity under Art. 429 CPP, the criminal authority must examine it ex officio and decide on it in the decision terminating the proceedings. A failure to address the submitted claim constitutes a denial of justice and justifies annulment of the decision in the omitted part and remand under Art. 397 al. 4 CPP. Appeal costs may be left to the State where the authority below committed such an omission (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 744 PE13.023461-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 17 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmePaschoud
Art. 393 al. 2 let. a, 429 CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2015 par F.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 20 août 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE13.023461-CDT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 6 novembre 2013, U.________ a déposé plainte à l'encontre de F.________ notamment pour menaces, contrainte sexuelle et viol. En substance, elle reprochait notamment à F.________ de s'être introduit à deux reprises, entre les 22 et 24 octobre 2013, dans sa
2 - chambre d'hôtel lors d'un voyage professionnel à Kiev en Ukraine et de l'avoir forcée à entretenir des relations sexuelles complètes avec lui alors qu'elle lui avait déclaré à plusieurs reprises qu'elle n'était pas d'accord. F.________ l'aurait alors menacée en lui disant qu'elle allait perdre son travail et que sa vie personnelle serait détruite si elle divulguait ce qui s'était passé. B.a) A la suite de l'avis de prochaine clôture du 5 janvier 2015, F., par courriers des 10 mars et 29 avril 2015, a notamment conclu de manière très détaillée à l'allocation d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, d'une indemnité pour tort moral et d'une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale au sens de l'art. 429 CPP. b) Par ordonnance du 20 août 2015, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre F. pour les faits susmentionnés (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II). Le Ministère public a estimé que les autorités suisses n'étaient pas compétentes pour poursuivre d'éventuelles infractions qui auraient été commises en Ukraine par F., ressortissant turc, au préjudice d'U., citoyenne russe. c) Parallèlement, par acte d'accusation du 1 er septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a renvoyé F.________ en jugement devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour menaces, contrainte sexuelle, subsidiairement désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, pour des faits qui se seraient produits en Suisse, entre les 12 août et 25 octobre 2013, et qui faisaient également l'objet de la plainte pénale déposée le 6 novembre 2013 par U.________.
3 - C.a) Par acte du 14 septembre 2015, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l'ordonnance de classement du 20 août 2015, au motif que le Ministère public n'avait pas statué sur les prétentions en indemnisation présentées dans ses lettres des 10 mars et 29 avril 2015. En outre, il a notamment conclu à l'allocation d'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, d'une indemnité pour tort moral et d'une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale au sens de l'art. 429 CPP, et subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il rende une nouvelle ordonnance. b) Par lettre du 5 novembre 2015, le Ministère public a renoncé à se déterminer. Egalement invitée à se déterminer, U.________, par lettre du 13 novembre 2015, s'en est remise à justice. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il peut être interjeté en particulier pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), auquel cas il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
4 - Interjeté par une partie à la procédure ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2.Le recourant reproche au Ministère public d'avoir omis de statuer sur ses prétentions fondées sur l'art. 429 CPP. 2.1En vertu de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 2.2Conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office et statue sur les prétentions du prévenu lorsqu'elle est saisie d'une demande de ce dernier (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 27-29 ad art. 429 CPP). Une autorité qui ne statue pas sur une prétention qui lui est soumise bien qu'elle y soit obligée commet un déni de justice (ATF 124 I 139 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a). Si l’autorité de recours constate un déni de justice, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP). 2.3En l'espèce, la Procureure a statué sur les frais de procédure, qu'elle a laissés à la charge de l'Etat, mais a omis de statuer sur la requête d'indemnisation du recourant, fondée sur l'art. 429 CPP. Or, en vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, elle devait entrer en matière sur la demande de F.________ et statuer d'office sur ce point. Dans ces circonstances, le déni de justice invoqué par le recourant est manifeste.
5 - 3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'ordonnance de classement du 20 août 2015 sera annulée s'agissant du chiffre II de son dispositif et maintenue pour le surplus. Le dossier de la cause sera renvoyé à la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu’elle rende une nouvelle décision sur les conséquences économiques accessoires du classement. Dans ce cadre, celle-ci devra non seulement statuer à nouveau sur les frais mais également statuer sur la prétention du recourant tendant à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les références citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence citée). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le chiffre II de l’ordonnance de classement du 20 août 2015 est annulé. III. L'ordonnance est maintenue pour le surplus. IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
6 - V. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
Me Clément Emery, avocat (pour F.________),
Me Isabelle Jaques, avocat (pour U.________),
Ministère public central, et communiqué à :
Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible as a complaint for denial of justice and violation of law
The appeal was admissible because the appellant challenged an omission by the prosecutor to decide statutory compensation claims.
A party may appeal against prosecutorial decisions and acts, including denial of justice; such a complaint is not subject to a deadline.
Whether the prosecutor committed a denial of justice by omitting to rule on the appellant's Art. 429 CPP claims
Yes. The prosecutor had to examine the request ex officio and decide on compensation once it was submitted, but did not do so.
Under Art. 429 al. 2 CPP, the criminal authority must decide on the accused's claims when requested. Failing to rule on a submitted claim constitutes denial of justice.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.