CREP pe13-021797-714/2014•Retrait de l’appel pénal et radiation du rôle
CREP pe13-021797-714/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 oct. 2014Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
R.________ a retiré son appel pénal contre l’ordonnance de classement du Ministère public de Lausanne. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a pris acte du retrait et rayé la cause du rôle. Bien que l’appelant qui retire son appel soit normalement considéré comme ayant succombé et doive supporter les frais, le tribunal a exceptionnellement mis l’émolument d’appel de CHF 220 à la charge de l’État, compte tenu des circonstances. La décision a été déclarée immédiatement exécutoire.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; retrait de l’appel et frais consécutifs au retrait: lorsqu’un appel est expressément retiré, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. En vertu de l’art. 428 al. 1 CPP, l’appelant qui retire son appel est en principe considéré comme ayant succombé et doit supporter les frais; l’art. 423 CPP permet toutefois, lorsque les circonstances le justifient, de mettre exceptionnellement les frais à la charge de l’État.
353 TRIBUNAL CANTONAL 714 PE13.021797-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 octobre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeCattin
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2014 par R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 16 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.021797-PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 19 septembre 2014, R.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne par souci de ne pas encourir de frais. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), devraient en principe être mis à la charge de R.. Toutefois, compte tenu des circonstances, ils seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. R., -M. N.________, -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the withdrawal of the appeal should be taken into account and the case struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck off the roll.
Because the appellant expressly withdrew the appeal, there was no reason to continue the proceedings.
Allocation of appeal costs after withdrawal of the appeal.
The appeal costs of CHF 220 were exceptionally left to the State.
Although a withdrawing appellant is ordinarily treated as having lost and would bear the costs, the court considered the circumstances exceptional and assigned the fee to the State.
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