CREP pe13-020058-305/2014•Implicit non-entry on omitted charges must be issued formally
CREP pe13-020058-305/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale17 avr. 2014Granted
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s non-entry order concerning his counter-complaint. The Criminal Appeals Chamber held that the appeal was admissible, but more importantly found that the prosecutor had failed to formally decide on the other offences invoked in the complaint, namely insult, simple assault and attempted fraud. This amounted to an impermissible implicit non-entry decision. The chamber therefore allowed the appeal, annulled the order, and remitted the file to the prosecutor. Appellate costs of CHF 550 were left to the State; any compensation claim was reserved for later under the criminal procedure rules.
Art. 310 al. 1 et 2 CPP, art. 80 s. CPP; non-entrée en matière implicite sur des chefs de plainte non expressément traités. Le ministère public ne peut renoncer à poursuivre certains faits qu’au moyen d’une ordonnance formelle, écrite et motivée, distincte et exhaustive quant aux infractions abandonnées; l’omission de statuer sur des griefs expressément articulés équivaut à une non-entrée en matière implicite irrégulière et justifie l’annulation de la décision et le renvoi pour nouvelle décision. Les exigences formelles des décisions de clôture s’appliquent par analogie à la non-entrée en matière (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 305 PE13.020058-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 17 avril 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffière:MmeMassrouri
Art. 80 ss, 310 ss, 319 ss, 393 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 5 mars 2014 par C.________contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.020058-JON. Elle considère : E n f a i t :
2 - A.a) Le 18 avril 2013, M.________ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles à la suite d’une agression subie le 2 avril 2013 sur le parking du Centre commercial « Casino », à Romanel-sur-Lausanne. Immédiatement après les faits, M.________ avait fait appel à la police. Avant que son agresseur ne prenne la fuite, M.________ était parvenu à relever son numéro de plaque d’immatriculation, à savoir [...]. La voiture immatriculée [...] avait pour détenteur C.. Lors de son audition du 27 août 2013, C. a nié les faits et a déposé, à son tour, plainte pénale contre M.________ pour injure, voies de fait, « fausses déclarations » et tentative d’escroquerie. b) Par ordonnance pénale du 11 décembre 2013, C.________ a été condamné à 180 jours-amende, dont 90 avec sursis de 3 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 francs, pour lésions corporelles simples et dénonciation calomnieuse. C.________ a fait opposition à cette ordonnance par courrier du 30 décembre 2013. B.Par ordonnance du 28 novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par C.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a, en substance, considéré que les investigations policières avaient démontré que C.________ avait bien agressé M.________ le 2 avril 2013 sur le parking du centre commercial « Casino », à Romanel-sur-Lausanne, de sorte qu’il ne serait pas donné suite à sa plainte pour dénonciation calomnieuse déposée le 27 août 2013. C.Le 5 mars 2014, C.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre l’ordonnance du 28 novembre 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction et nouvelle décision.
3 - Par acte du 22 avril 2014, le Procureur a conclu au rejet du recours. Invité à se déterminer, M.________ a indiqué que, sans prendre position formellement sur la procédure de recours, il se ralliait à la position du Ministère public. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Le recourant fait valoir que l’ordonnance querellée ne statue que sur la dénonciation calomnieuse, faisant fi des infractions d’injure, de menaces et de tentative d’escroquerie, également objets de sa plainte du 27 août 2013. b) Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non- entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
4 - d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). c) La forme et le contenu de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP). L’ordonnance de classement doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al. 2 CPP). Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d’instruction, elle doit nécessairement être rédigée séparément (art. 80 al. 3 1 re phrase CPP a contrario). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art. 81 CPP). Ainsi, selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné au prononcé d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre. Dès lors que le classement doit faire l’objet d’un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne peut être glissé et mélangé au contenu d’une autre décision (ATF 138 IV 241 c. 2.5). Il doit en aller de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP; CREP 24 juillet 2013/503 c. 2a). d) En l’espèce, le Procureur ne s’est effectivement pas prononcé sur les accusations d’injure, voies de fait et tentative d’escroquerie pourtant expressément soulevées par le recourant dans sa plainte du 27 août 2013 (PV audition 4, R. 3). Cette manière de procéder équivaut à une non-entrée en matière implicite sur les griefs précités. Or, une telle décision aurait dû faire l’objet d’un prononcé écrit et motivé. Le recours doit dès lors être admis. Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 28 novembre 2013 doit être annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. 3.Le recourant obtenant gain de cause, les frais d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
5 -
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant, à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 28 novembre 2013 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Vanessa Egli, avocat (pour C.________),
6 - -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour M.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible
The appeal was filed in time and by a party entitled to appeal, so it was admissible.
The chamber verified the statutory time limit and standing requirements for a decision of the public prosecutor.
Whether the prosecutor could implicitly refuse to enter into the other alleged offences without a formal written order
No. A non-entry decision must be issued separately, in writing and with reasons, and must expressly address the offences not pursued.
By omitting the allegations of insult, simple assault and attempted fraud, the prosecutor effectively made an implicit non-entry decision, which is not permissible under the formal requirements governing closure decisions.
Costs of the appellate proceedings
The appellate costs were left to the State because the appellant succeeded.
A successful appellant does not bear the costs of the appeal.
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