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Late criminal appeal declared inadmissible

CREP pe13-015882-827/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 déc. 2013Dismissed

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Résumé

Z.________ appealed a Lausanne police court ruling that had declared his objection to a penal order late. After being invited to specify his grounds, he filed no substantive challenge to the first-instance reasoning. The cantonal criminal appeals chamber held that the recourse failed to satisfy the motivation requirements of Art. 385 CPP and was therefore inadmissible. It added that, even on the merits, the objection against the penal order was out of time because the ten-day deadline expired on 2013-10-21 and the objection was sent later. Appellate costs of CHF 440 were exceptionally left to the State due to his financial situation.

Regest

Art. 385 al. 1-2 CPP; admissibility of a criminal appeal and consequences of insufficient motivation; the appellant must identify the contested findings and set out concrete reasons for a different outcome as well as the evidence relied upon. If the appeal memorandum remains devoid of any substantive criticism after expiry of the supplementary deadline, the appellate court does not enter into the matter. Where a penal order is notified and the ten-day opposition period is correctly calculated under Art. 354 al. 1 and Art. 90 CPP, an objection lodged after expiry is tardy and the penal order attains the effect of a final judgment. Costs may exceptionally be left to the State under Art. 425 CPP.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL

PE13.015882-PBR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 11 décembre 2013

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffier :M.Addor

Art. 356 al. 2, 385 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 18 novembre 2013 par Z.________ contre le prononcé rendu le 6 novembre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.015882-PBR. Elle considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 3 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné Z.________, pour violation

  • 2 - grave des règles de la circulation, à une peine pécuniaire de 60 jours- amende, à 50 fr. le jour, ainsi qu’aux frais de la cause par 200 francs. B.Par prononcé du 6 novembre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable, en raison de son caractère tardif, l’opposition formée par le condamné contre cette ordonnance pénale (I) et a constaté que celle-ci était exécutoire (II). C. Le 18 novembre 2013, Z.________ a interjeté recours contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale. Un délai au 2 décembre 2013 a été imparti à Z.________ pour qu'il précise les points contestés et les motifs qui, selon lui, commandaient une autre décision. L’intéressé a également été invité à effectuer un dépôt de 440 fr. à titre d’avance de frais dans un délai échéant au 12 décembre

Z.________ a déposé une nouvelle écriture le 2 décembre 2013. Le 6 décembre 2013, il a été fait droit à sa requête tendant à ce qu’il soit dispensé de l’avance de frais. E n d r o i t : 1.a) Le recours est interjeté contre un prononcé par lequel un tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le condamné, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable sous ce rapport (cf. CREP, 3 mai 2012/219).

  • 3 - b) Toutefois, aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. En l'espèce, le recourant n’a soulevé aucun moyen contre le prononcé du tribunal de police. Il n’a ainsi pas expliqué pour quelle raison son opposition à l’ordonnance pénale ne devrait pas être considérée comme tardive. Z.________ n’ayant pas motivé son acte dans le délai imparti à cet effet, le recours, qui ne satisfait pas aux exigences prévues par l'art. 385 al. 1 CPP, doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 385 al. 2 CPP. 2.Supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté pour les motifs suivants. a) L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié selon le droit fédéral ou

  • 4 - cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). b) En l'espèce, l'ordonnance pénale litigieuse a été rendue le 3 octobre 2013 et notifiée le même jour à Z.________ par pli recommandé. L’intéressé a retiré l’envoi le 9 octobre 2013, selon le suivi électronique des envois de La Poste (P. 7). Le délai pour former opposition, qui a commencé à courir le jeudi 10 octobre 2013 et dont le dernier jour tombait le samedi 19 octobre 2013, est donc arrivé à échéance le lundi 21 octobre

  1. Mise à la poste le surlendemain, l’opposition est tardive, comme l'a constaté à juste titre le tribunal de police. 3.En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat, vu la situation financière du recourant (cf. art. 425 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
  • 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Z.________, -Ministère public central, et communiqué à :
  • M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
  • M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

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