CREP pe13-015283-43/2015•Late objection to penalty order rejected
CREP pe13-015283-43/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 janv. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
H.________ appealed against a police-court ruling that had declared inadmissible his objection to a penalty order issued by the Lausanne public prosecutor. He argued that illness and mobility problems prevented him from filing on time and sought implicit restoration of the deadline. The cantonal criminal appeal chamber held that the objection was late, that the alleged health issues did not make timely action impossible, and that the conditions for restitution of the deadline were not met. The appeal was rejected, the first-instance ruling was confirmed, and appeal costs of CHF 440 were imposed on H.________.
Art. 356 al. 2, 393 al. 1 let. b, 354 al. 1 and 94 CPP; restitution of deadline for late objection to a penalty order; a first-instance decision declaring an objection inadmissible is appealable. Restitution requires a proven impediment that objectively or subjectively prevented the party from acting personally or through a third person; mere illness or incapacity for work is insufficient. If the factual circumstances show that the party was nevertheless able to carry out related administrative steps, the impossibility requirement is not met (consid. 2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 43 PE13.015283-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 20 janvier 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Addor
Art. 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 janvier 2015 par H.________ contre le prononcé rendu le 28 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.015283-TDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 31 octobre 2014, adressée le même jour par pli recommandé à H.________, qui l’a retiré le 5 novembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné ce dernier, pour injure, empêchement d’accomplir un acte officiel et infraction aux art. 26 (tranquilité et ordre publics) et 30 (bruit sans nécessité) du
2 - Règlement général de police de Lausanne, à 40 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 600 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté en cas de non- paiement dans le délai imparti, ainsi qu’au paiement des frais de la cause, par 1'575 francs. Le 19 novembre 2014, H.________ a déclaré faire opposition à cette ordonnance pénale. B.Par prononcé du 28 novembre 2014, notifié le 29 décembre 2014 à H., le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée par ce dernier contre l’ordonnance pénale du 31 octobre 2014 (I) et a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II). C.Par acte du 7 janvier 2015, H. a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre ce prononcé. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 19 janvier 2014/40 ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans
3 - un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). On comprend que l’intéressé demande implicitement que le prononcé attaqué soit réformé en ce sens que son opposition ne soit pas déclarée tardive et que l’affaire suive son cours devant le tribunal de première instance. Cela est suffisant au regard des exigences de forme et de motivation prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP. Le recours est par conséquent recevable.
2.1Le recourant ne conteste pas – avec raison – la tardiveté de son opposition du 19 novembre 2014. En effet, ayant reçu l’ordonnance pénale le 5 novembre 2014, le délai de dix jours pour former opposition (art. 354 al. 1 CPP) a commencé à courir le lendemain, soit le 6 novembre 2014 (art. 90 al. 1 CPP), et est arrivé à échéance le samedi 15 novembre 2014. Le délai d’opposition a ainsi expiré le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 17 novembre 2014 (art. 90 al. 2 CPP). 2.2Cela étant, le recourant fait valoir qu’il aurait été empêché d’agir en temps utile car son état de santé ne lui aurait pas permis de se rendre à la poste. De tels moyens relèvent d’une demande de restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP. Si l’empêchement était motivé par des raisons de santé, il lui appartenait de présenter au Ministère public une requête de restitution, ce qu'il n'a pas fait. Une telle demande aurait de toute manière dû être rejetée, pour les motifs exposés ci-après. 2.3Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
En l’espèce, le recourant affirme qu’en raison de problèmes de mobilité, il ne pouvait pas se rendre à la poste. Il produit deux certicats médicaux attestant une incapacité de travail de 100% pour la période comprise entre le 1 er novembre et le 31 décembre 2014. Or il résulte du suivi des envois de la Poste qu’il s’est rendu deux fois au guichet, les 5 novembre et 29 décembre 2014, pour retirer un envoi recommandé (P. 27 et 29). Les circonstances invoquées ne pouvaient donc pas empêcher le recourant d’accomplir l’acte omis en temps utile. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 28 novembre 2014 confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 28 novembre 2014 est confirmé.
5 - III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de H.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. H., -Ministère public central, et communiqué à : -M. L., -M. W., -M. N., -M. S., -Mme J.________, -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the first-instance decision declaring the objection inadmissible was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time and in proper form before the competent appellate court.
A first-instance decision on the validity of an objection to a penalty order is challengeable under the Criminal Procedure Code; the appellant had standing and met the formal requirements.
Whether the late objection should be excused by restitution of time limits due to illness or mobility problems
No restitution was warranted; the appellant did not show an objective or subjective impossibility to act or to mandate a third person within the deadline.
Although medical certificates showed full incapacity to work, postal records showed that he twice went to the counter during the relevant period, so the alleged health problems did not prevent timely action.
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