Confirmation de la saisie de billets de banque à titre de moyen de preuve

CREP pe13-014089-799/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 déc. 2013Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ a recouru contre une ordonnance de séquestre du ministère public portant sur plusieurs objets et trois liasses de billets de banque saisis lors d’une perquisition dans le cadre d’une affaire pénale. Il a soutenu que l’argent n’avait aucun lien direct avec les infractions alléguées et qu’aucune origine criminelle n’avait été démontrée. La chambre pénale de recours cantonale a jugé le recours recevable, mais a considéré que les billets de banque maculés étaient pertinents en tant que moyens de preuve, puisqu’ils avaient été découverts au cours de l’enquête et pouvaient contribuer à l’établissement des faits. Elle a donc rejeté le recours, confirmé l’ordonnance de séquestre et mis les frais de recours de CHF 440 à la charge du recourant.

Regeste Omnilex

Art. 263 al. 1 let. a CPP; saisie de billets de banque à titre de moyen de preuve. Des objets et des valeurs patrimoniales peuvent être saisis s’ils sont susceptibles de servir de moyens de preuve. La mesure est justifiée lorsque les objets ont été découverts au cours de l’enquête et que, selon les circonstances concrètes, ils peuvent contribuer à l’établissement de la vérité; il n’est pas nécessaire que les valeurs patrimoniales proviennent d’une activité criminelle pour être saisies à titre de moyens de preuve. Le tribunal a également relevé qu’une ordonnance de séquestre insuffisamment motivée n’entraîne pas automatiquement son annulation lorsque la personne concernée a néanmoins pu la contester efficacement (consid. 2c-e).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 799 PE13.014089-MRN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 30 décembre 2013

Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffière:MmeFritsché

Art. 263 al. 1 let. a, 393 ss CPP La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par H.________ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 21 novembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans le dossier n° PE13.014089-MRN. Elle considère : En fait : A.a) Le 11 juillet 2013, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre H.________ pour avoir, à Lausanne, à son domicile, [...], le 11 juillet 2013,

  • 2 - agressé sexuellement R.________ en la contraignant à subir l’acte sexuel à deux reprises et à lui faire une fellation (dossier A, PV des opérations du 11 juillet 2013, p. 3). Les 12 juillet et 1 er octobre 2013, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’extension de l’instruction contre H.________ pour avoir consommé des stupéfiants (dossier A, PV des opérations du 12 juillet 2013, p. 5), respectivement pour avoir, à Lausanne, le 2 décembre 2012, pris fortement par le bras [...] car il voulait lui parler (PV des opérations du 1 er octobre 2013, p. 18). b) Le 11 juillet 2013 H.________ a été appréhendé à son domicile et placé en détention provisoire. Il a été relaxé le 14 novembre

c) Le 21 novembre 2013, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre de divers objets appartenant à H., notamment une parure de lit, un préservatif usagé, 3 sachets d’herbe suisse, une bouteille de Xu Xu vide et les montants suivants : 360 fr. trouvés dans la poche gauche de son short, 200 fr. trouvé dans la poche droite de son short et 100 fr. trouvés sous son lit. Elle a considéré que ces objets et valeurs patrimoniales pourraient notamment être utilisés comme moyens de preuves. B.Par acte du 2 décembre 2013, H., par son défenseur de choix, l’avocat Stefan Disch, a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et de dépens, à ce que l’ordonnance du 21 novembre 2013 rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne soit modifiée en ce sens que le séquestre sur les montants de 360 fr., 200 fr. et 100 fr. soit levé. Le 16 décembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déposé des déterminations (P. 94). En droit :

  • 3 - 1.Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse, RS 312.0]) contre une ordonnance de séquestre du ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP) par la personne visée par la mesure litigieuse (art. 382 CPP), le recours est recevable (CREP 17 juin 2013/370). 2.a) Le recourant soutient que l’argent séquestré n’a aucun lien direct avec les faits qui lui sont reprochés et qu’aucun élément au dossier ne permet d’affirmer que ce montant aurait une origine criminelle. b) En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). Le séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263 CPP). c) En premier lieu, l’autorité de céans relève que l’ordonnance de séquestre attaquée n’est pas suffisamment motivée au regard des exigences jurisprudentielles (CREP 18 juillet 2013/442 et la référence citée). Elle constate toutefois que le recourant ne s’en plaint pas et qu’il a pu, malgré cela, attaquer dite ordonnance en toute connaissance de cause.

  • 4 - d) Cela étant, la Procureure explique dans ses déterminations que la perquisition du 11 juillet 2013 au domicile du prévenu a permis la saisie de plusieurs billets de banque froissés, retrouvés dans les poches du short que le prévenu portait le matin des faits et sous son lit; un billet de banque froissé de 100 fr. a également été retrouvé en possession de la plaignante. Celui-ci fait l’objet d’une ordonnance de séquestre séparée, non contestée. H.________ s’étant plaint que, le jour des faits, R.________ lui aurait dérobé les billets de banque froissés sur sa table de nuit (PV aud. n. 2, pp. 4, 6 et 7; PV aud. n. 9, pp. 7 et 8), la Procureure considère ces coupures comme étant utiles à l’enquête, avec la précision qu’elles le sont en tant que telles et non pour leur valeur.

e) Les arguments développés par la Procureure sur les raisons du séquestre des billets de banque sont convaincants. Ces coupures sont bien des éléments de preuve découverts en cours d’enquête susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal. La condition du séquestre prévue à l’art. 263 al. 1 let. a CPP est ainsi réalisée. 3.En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de séquestre du 21 novembre 2013 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs,

  • 5 - la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I.Le recours est rejeté. II.L’ordonnance du 21 novembre 2013 est confirmée. III.Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de H.. IV.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Stefan Disch, avocat, (pour H.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the seizure order was admissible

The appeal was timely and filed by the person affected by the measure, so it was admissible.

The decision was challenged within the statutory time limit and against a prosecutor’s seizure order by the person subject to the measure.

Whether the seizure of the banknotes was justified as evidentiary seizure

The seizure of the banknotes was justified because the bills were probable evidence capable of helping establish the truth in the criminal proceedings.

Under Art. 263 para. 1 lit. a CPP, objects and assets may be seized if likely to be used as evidence. The court accepted the prosecutor’s explanation that the frosted banknotes found at the scene and in the accused’s possession were relevant to the investigation.

Allocation of appeal costs

The appellant had to bear the appeal costs because he was unsuccessful.

Costs follow the losing party under the criminal procedure rules applicable to appeal proceedings.

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