CREP pe13-012968-387/2017•Recusal requests rejected as manifestly unfounded
CREP pe13-012968-387/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 juin 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
V.________ asked for the recusal of the criminal appeals chamber of the Vaud cantonal court, the trial court, and the trial court president after the latter refused to hear nine witnesses. The chamber held that it could rule on the request directed against itself because it was manifestly abusive and unsupported by any concrete bias. It further found that the refusal of evidence, alleged probation-board links, unsupported claims of Freemasonry, and asserted professional ties did not make any impartiality appearance plausible. Both recusal requests were rejected and the applicant was ordered to pay CHF 660 in costs.
Art. 56, 58, 59 CPP; recusal of criminal authorities; appearance of bias and manifestly unfounded requests. Recusal requires objectively ascertainable circumstances capable of creating an appearance of prevention; purely subjective impressions are irrelevant. An adverse procedural decision, including refusal to take evidence, does not by itself establish bias. Allegations must be made plausible under Art. 58 al. 1 CPP. Where a recusal request against an appellate authority is manifestly abusive or unfounded, the authority may exceptionally decide it itself. Costs of the recusal procedure are borne by the unsuccessful requesting party (Art. 59 al. 4 CPP).
354 TRIBUNAL CANTONAL 387 PE13.012698-SSM C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Décision du 13 juin 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffier :M.Glauser
Art. 56 et 59 al. 1 CPP Statuant sur les demandes de récusation déposées les 2 et 12 juin 2017 par V.________ à l'encontre du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement contre le Président [...] et à l’encontre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause n° PE13.012968-SSM, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale et ordonnance de non-entrée en matière du 5 octobre 2016, le Ministère public central, division criminalité économique, a notamment condamné [...] et V.________ pour diffamation
2 - et délit contre la loi fédérale contre la concurrence déloyale, pour des faits commis à l’égard de l’avocat [...], et a refusé d’entrer en matière sur d’autres faits pour lesquels ce dernier avait porté plainte. Les 10 et 13 octobre 2016, V.________ et [...] ont formé opposition à cette ordonnance pénale. Par avis du 24 octobre 2016, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence. Le 15 décembre 2016, [...], Président du Tribunal précité saisi de l’affaire, a fixé l’audience de débats au 28 juin 2017. Par avis du 16 mai 2017 adressé au conseil de V., le Président [...] a refusé d’assigner et d’entendre neuf témoins requis par ce dernier, au motif que le dossier était suffisamment complet pour apprécier les faits de la cause. B.Par acte du 2 juin 2017 adressé au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, V. a notamment requis la récusation en bloc dudit Tribunal, en se référant à une « lettre ouverte » du 30 mai 2017 (P. 123/1). Par lettre du 7 juin 2017 adressée à ce Tribunal, l’avocat [...], représentant jusqu’alors V.________, a déclaré se référer entièrement à la demande de récusation précitée. Par avis du 8 juin 2017, le Président [...] a transmis le dossier ainsi que la requête de récusation à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal mais a maintenu l’audience de débats fixée au 28 juin 2017, en relevant qu’aucun motif de récusation n’était sérieusement invoqué et donc réalisé.
3 - Par lettre du 12 juin 2017 adressé aux deux autorités précitées, V.________ a persisté dans sa requête de récusation, en précisant que les Juges de la Chambre des recours pénale étaient eux- mêmes récusés. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par V.________ à l’encontre du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement contre le [...] (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]). 1.2Dans son écrit du 12 juin 2017, V.________ requiert également la récusation de la Chambre des recours pénale du Tribunal de céans. 1.2.1L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, il est néanmoins admis que l'autorité dont la récusation est demandée en bloc puisse rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal
2.2La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le
2.3 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. 2.4Le requérant reproche au magistrat [...] d’avoir écarté sa requête tendant à l’audition de neuf témoins. Il lui fait grief de figurer au registre de la Fondation vaudoise de probation, dans lequel figurent aussi notamment le [...] et le [...][...], qu’il soupçonne d’appartenir à la franc- maçonnerie. Il accuse en conséquence le Président [...] de vouloir couvrir les « crimes » commis par ses « frères ». Enfin, V.________ reproche encore à ce dernier d’être, en sa qualité de [...], sous les ordres du [...][...], qui aurait déposé plainte contre lui par le passé. En l’espèce, force est de constater que le requérant ne rend aucunement plausible que le rejet de sa requête tendant à l’audition de témoins, qui pourra être répétée à l’audience et dont le rejet pourra, le cas échéant, être contesté devant la juridiction d’appel, fonderait une suspicion de partialité. Au demeurant, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie ou un refus d'administrer une preuve (CREP 22 décembre 2015/859 consid. 3.1 et les références citées).
3.Au vu de ce qui précède, les demandes de récusation présentées les 2 et 12 juin 2017 par V.________, dirigées contre la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois et contre le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement contre le Président [...], doivent être rejetées. Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation présentée le 12 juin 2017 par V.________ à l’encontre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est rejetée. II. La demande de récusation présentée le 2 juin 2017 par V.________ à l’encontre du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, respectivement contre le Président [...], est rejetée. III. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de V.. IV. La décision est exécutoire. Le président : Le greffier : Du La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. V., -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
8 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the recusal request against the Chamber des recours pénale was admissible and well founded
The chamber could decide the request itself because it was manifestly unfounded and abusive; no objective circumstance suggesting bias was shown.
The applicant raised no concrete grievance against the chamber members and merely denied their ability to act in his case, without making any recusal ground plausible.
Whether the recusal request against the trial court and its president was justified
No recusal ground was made plausible. The refusal to hear witnesses, the alleged probation-board links, alleged Freemason affiliation, and professional relations did not create an appearance of partiality.
An adverse procedural decision or refusal of evidence does not by itself show bias; alleged memberships and relations were unsupported and, in any event, insufficient to establish suspicion of prevention.
Who bears the procedural costs
The applicant must bear the decision fee.
Under Article 59(4) CPP, the costs of the recusal procedure are charged to the unsuccessful requesting party.
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