CREP pe13-012416-412/2013•Pre-trial detention ordered on appeal for collusion risk
CREP pe13-012416-412/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 juil. 2013Modified
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Criminal Appeals Chamber allowed the prosecutor's appeal against a TMC order refusing pre-trial detention for X.________, who was suspected of aiding a cocaine-trafficking operation. The court held that the suspicion was sufficiently strong and that a concrete risk of collusion existed because further implicated persons still had to be identified and heard. It therefore imposed one month of pre-trial detention, until 1 August 2013, and left the appellate costs and appointed-defense indemnity to the State.
Art. 221 al. 1 CPP; pre-trial detention on grounds of collusion risk. A detention order is justified only if there is strong suspicion of a crime or misdemeanor and concrete facts showing a serious risk of flight, collusion, or reoffending. Collusion risk must be established by specific circumstances; a merely abstract possibility is insufficient (consid. on risk of collusion). Where the remaining investigative measures concern the identification or hearing of third parties and the accused's conduct indicates a real capacity to influence the inquiry, detention may be ordered for the period strictly necessary and proportionate to secure the evidence, even if the investigation is still at an early stage.
351 SDE TRIBUNAL CANTONAL 412 PE13.012416-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 15 juillet 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffier :M.Addor
Art. 221 al. 1, 393 al. 2 let. c CPP Vu l'enquête n° PE13.012416-MRN instruite d’office par le Ministère public de l’arrondissment de Lausanne notamment contre X.________ pour complicité d’infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ; RS 812.121), vu l’appréhension de X.________ le 1 er juillet 2013, vu l’ordonnance du 3 juillet 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a refusé d’ordonner la détention provisoire de X.________ (I), dit que X.________ était immédiatement remise en liberté (II) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III), vu le recours interjeté le 3 juillet 2013 par le Ministère public contre cette décision, vu les déterminations de la prévenue sur les conclusions provisionnelles contenues dans ce recours,
2 - vu la décision du 3 juillet 2013, par laquelle le vice-président de la Chambre des recours pénale, accédant à la requête de mesures superprovisionnelles accompagnant le recours, a ordonné le maintien en détention de X.________ jusqu’à droit connu sur le recours, vu les déterminations déposées spontanément le 4 juillet 2013 par la prévenue et tendant au rejet du recours, vu l’avis du 8 juillet 2013 impartissant à la prévenue un délai au 11 juillet 2013 pour déposer d’éventuelles déterminations, vu la réponse de la prévenue du 9 juillet 2013 renvoyant à son écriture du 4 juillet 2013, vu les procès-verbaux d’audition produits le 10 juillet 2013 par le Ministère public, vu l’avis du 11 juillet 2013 impartissant à la prévenue et à la présidente du TMC un délai au 15 juillet 2013 pour déposer des déterminations sur les procès-vernaux versés au dossier par la procureure, vu les lettres du conseil de la prévenue des 11 et 15 juillet 2013, vu les pièces du dossier; attendu que le recours est interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par la Ministère pubic, qui a qualité pour recourir contre une décision du TMC refusant d’ordonner la détention provisoire d’un prévenu (art. 222 et 393 al. 1 let c ; ATF 137 IV 22 c. 1.2 à 1.4 et les références citées ; CREP 8 mai 2012/221), que le recours est donc recevable ; attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des
3 - crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre ; attendu, en l’espèce, que l’intimée X.________ est mise en cause pour avoir prêté assistance à sa coprévenue T., prévenue de s’être livrée au trafic de cocaïne, que l’intimée aurait demandé à sa coprévenue L. de réceptionner un paquet contenant de la drogue destiné à T., et aurait mis en contact les deux femmes pour faciliter la remise du colis, qu’elle aurait également indiqué à T. des lieux propices à la vente de cette drogue, que le colis, en provenance de République Dominicaine, et contenant 500 g de cocaïne, a été saisi au centre de tri de FedEx à Memphis/USA, et transmis à la police cantonale vaudoise, que, compte tenu en particulier des déclarations de l’intimée lors de l’interrogatoire du 1 er juillet 2013 et du rapport de police du 1 er
juillet 2013, il existe contre elle des présomptions de culpabilité suffisantes, que la question n’est pas contestée ; attendu que le Ministère public demande la détention provisoire de la prévenue en raison du risque de collusion, que ce risque existe notamment lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1), que le risque de collusion doit être étayé par des faits concrets et précis; la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manoeuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2), qu’en l’espèce, les premiers éléments recueillis laissent penser que l’on pourrait avoir affaire à un vaste trafic de cocaïne, qui porterait sur des quantités supérieures à 500 g (rapport de police du 3 juillet 2013), que l’on ne peut donc pas affirmer que l’activité délictueuse imputée à la prévenue soit entièrement circonscrite,
4 - qu’en outre, on peut s’étonner de la facilité avec laquelle l’intéressée a secondé les projets de T.________ et pris part à son trafic de drogue en trouvant quelqu’un pour réceptionner un paquet de 500 g de cocaïne, en prêtant son appartement et en désignant les endroits fréquentés par les acheteurs, que ces circonstances suggèrent que la prévenue est prête à compromettre les résultats de l’instruction, notamment en prévenant des tiers qui seraient impliqués dans cette affaire mais qui n’ont pas encore été entendus, que le risque de collusion, au sens de l’art. 221 al. 1 let. b CPP, étant établi, il se justifie d'ordonner la mise en détention provisoire de T., qu’il importe en effet que le ou les tiers qui doivent être entendus puissent l’être sans que l’on ait à craindre que leurs déclarations n’aient été influencées par la prévenue, que le risque de collusion paraît toutefois limité, dès lors que seule l’identification et l’audition de la dénommée « [...]» devraient encore avoir lieu, au vu des procès-verbaux produits par le Ministère public, que la détention provisoire doit être ordonnée pour une durée d’un mois, ce qui laisse suffisamment de temps au Ministère public pour procéder aux mesures d’investigations nécessaires, que cette durée est conforme au principe de la proportionnalité, qu’en effet, au terme assigné à la détention provisoire, sa durée sera encore inférieure à la peine privative de liberté encourue par la prévenue, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés (art. 212 al. 3 CPP ; ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités ; ATF 132 I 21 c. 4.1) ; attendu, en définitve, que le recours, fondé, doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que la détention provisoire de X. est ordonnée pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 1 er août 2013, l’attention de la prévenue étant attirée sur le fait qu’elle peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté (cf. art. 226 al. 3 CPP),
5 - que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]), des frais de l’ordonnance provisionnelle du 3 juillet 2013, par 110 fr., ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit au total à 972 fr., seront laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme l’ordonnance attaquée en ce sens que la détention provisoire de X.________ est ordonnée pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 1 er août 2013, l'attention de la prévenue étant attirée sur le fait qu'elle peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs). IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Virgine Rodigari, avocate (pour X.________) (et par fax), -Ministère public central (et par fax), et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax), -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne (et par fax), -Prison de la Tuilière (et par fax), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the prosecutor's appeal against the refusal of pre-trial detention was admissible
The appeal was filed in time and in proper form, and the prosecutor had standing to appeal.
The court found the appeal admissible under the CCP provisions governing timing, form, and appeal standing against a detention refusal.
Whether there was sufficient suspicion and a concrete risk of collusion justifying pre-trial detention
Yes. The suspect was strongly suspected, and concrete circumstances showed a real risk that she could influence remaining witnesses or other involved persons.
The court relied on the ongoing and broader cocaine-trafficking context, the suspect's active facilitation of the scheme, and the likelihood that unidentified third parties still needed to be heard. The risk of collusion was sufficiently concrete and limited in scope to justify detention.
Whether detention should be ordered and for how long
Pre-trial detention was ordered for one month, until 1 August 2013, as proportionate for completing the remaining investigative steps.
The court considered the residual investigative needs and held that a one-month detention respected proportionality and remained shorter than the likely custodial sentence.
Allocation of procedural costs and defense counsel indemnity
The costs of the appeal and the appointed defense indemnity were left to the State.
Because the appeal was allowed and the procedural costs included the appellate fee, provisional order costs, and the ex officio defense fee, the amounts were charged to the State.
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