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Appeal inadmissible against refusal of appointed defense counsel

CREP pe13-011945-93/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 févr. 2014Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A defendant appealed a first-instance order refusing the appointment of ex officio defense counsel. The Criminal Appeals Chamber held that such a pre-trial procedural ruling is not independently appealable under the Code of Criminal Procedure and may only be challenged together with the final judgment, absent an express statutory remedy or irreparable prejudice. The fact that the first-instance order erroneously mentioned an appeal route did not create jurisdiction. The appeal was therefore declared inadmissible, and the CHF 550 appellate fee was left to the State because the order had wrongly indicated a remedy.

Regeste Omnilex

Art. 393 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 65 al. 1 CPP; irrecevabilité du recours contre une ordonnance de conduite de la procédure rendue avant les débats. Les décisions ou ordonnances prises en cours de procédure par le tribunal de première instance, y compris celles du président agissant comme autorité de direction de la procédure, ne sont en principe pas attaquables séparément par la voie du recours, mais seulement avec la décision finale. Exception seulement si la loi ouvre expressément un recours ou si la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable. Une indication erronée des voies de droit ne fonde pas une voie de recours inexistante (consid. 1-2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 93 PE13.011945-PBR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 4 février 2014

Présidence deM.A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffière:MmeCattin

Art. 393 al. 1 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 23 janvier 2014 par A.________ contre le prononcé rendu le 13 janvier 2014 par le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.011945-PBR. Elle considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 13 décembre 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ à 150

  • 2 - jours-amende avec sursis pendant de deux ans, la valeur du jour-amende étant fixée à quarante francs, pour violation d’une obligation d’entretien. b) Le 19 décembre 2013, A.________ a fait opposition à cette ordonnance. c) Le Procureur ayant maintenu son ordonnance pénale, le dossier a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des débats. B.a) Le 8 janvier 2014, A.________ a requis la désignation d'un défenseur d'office. b) Par prononcé du 13 janvier 2014, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à A.________ (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II). Au pied de cette décision figuraient les voies de droit suivantes : « Recours : Vous avez le droit de recourir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par une déclaration écrite, motivée, déposée directement auprès de l’instance de recours dans les 10 jours dès la communication de la présente décision (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Les frais d’arrêt de la Chambre des recours pénale peuvent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP) ». C.Par acte du 23 janvier 2014, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé en concluant à son annulation.

  • 3 - E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide »; en italien : « sono eccettuate le disposizioni ordinatorie »). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand : « Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte »; en italien : « le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale. b) Sont ainsi exclues du recours selon les art. 393 ss CPP les décisions ou ordonnances prises en cours de procédure – par opposition aux prononcés clôturant la procédure (cf. art. 81 CPP) (cf. Stephenson/ Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 393 CPP) – rendues avant la décision finale par un tribunal de première instance ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP (Jent, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 65 CPP). Contrairement à la lettre de l'art. 65 al. 2 CPP, le juge unique peut, comme le tribunal, d'office ou à la requête de l'une des parties, modifier ou annuler, des décisions ou ordonnances qu’il a rendues avant les débats. Sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du recours – ce qui est notamment le cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et les décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174 al. 2 CPP) (Jent, op. cit., n. 3 ad art. 65 CPP) –, ces décisions ou ordonnances ne sont donc pas susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (Jent, op. cit., n. 4 ad art. 65 CPP;

  • 4 -

    Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure

    pénale, Bâle 2013, n. 18 ad art. 393 CPP; CREP 6 décembre 2013/776;

    CREP 4 novembre 2013/618; CREP 15 juillet 2013/463; CREP 8 mai

    2013/261; JT 2011 III 205). Ainsi, si la décision rendue avant l’ouverture

    des débats n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable, elle

    ne peut pas faire l’objet d’un recours (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,

    1. 18 ad art. 393 CPP).
    2. Conformément aux principes qui viennent d’être rappelés,

    le prononcé refusant la désignation d’un défenseur d’office au prévenu ne

    peut pas être attaqué par la voie du recours, mais pourra être modifié

    d’office ou sur demande par le tribunal, dont la décision ne pourra être

    attaquée qu’avec la décision finale (Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber

    [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 12

    ad art. 136 CPP ; CREP 6 décembre 2013/776 c. 1c; CREP 4 novembre

    2013/618 c. 1c; CREP 15 juillet 2013/463 c. 1c).

    2.Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par

    A.________ contre le prononcé rendu le 13 janvier 2014 par le Président du

    Tribunal d'arrondissement de Lausanne doit être déclaré irrecevable. A cet

    égard, le fait que la décision mentionne une voie de droit importe peu,

    puisque la jurisprudence a rappelé que l'indication erronée de voies de

    droit ne suffisait pas pour créer une voie de droit inexistante (ATF 117 Ia

    297 c. 2; TF 2P.51/2007 du 4 juillet 2007 c. 5.1 et les références citées).

    Comme le prononcé entrepris mentionnait à tort la voie du

    recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, les frais de

    la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt

    (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires

    pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al.

    1 CPP).

  • 5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Is an appeal admissible against a pre-trial order refusing appointment of ex officio defense counsel?

Solution extraite

No. Such a procedural order is not separately appealable under Arts. 393 and 65 CCP and can only be challenged together with the final decision, unless the law expressly provides otherwise or irreparable prejudice is shown.

Motifs extraits

The refusal of appointed defense counsel was a procedural ruling issued before the main hearing. The CCP excludes appeals against such procedural directions; the indication of a remedy in the order cannot create a remedy that the law does not provide.

Question juridique clé

Who bears the costs of the appeal proceedings?

Solution extraite

The court left the appellate costs to the State because the contested order incorrectly indicated an appeal remedy.

Motifs extraits

Although the appeal was inadmissible, the first-instance order wrongly mentioned an appeal to the criminal appeals chamber, so fairness justified not charging the appellant.

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