CREP pe13-009448-733/2013•Access to deceased victim’s online account data
CREP pe13-009448-733/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 déc. 2013Partially Granted
Extrait par Omnilex
The criminal appeals chamber admitted F.________’s appeal against the prosecutor’s refusal to preserve, search, and seize the deceased victim’s online account data. It held that the request was appealable because the virtual evidence risked loss or alteration, and that the data could be potentially useful to clarify the online relationship between the accused and the victim and to test competing hypotheses. At the same time, the victim’s personality rights did not justify a blanket refusal. The court ordered a remand so the prosecutor could proceed with the search while applying strict access safeguards and then decide which data, if any, would enter the file.
Art. 246, 393 et 394 let. b CPP; perquisition et séquestre de données informatiques; recevabilité du recours contre le refus d’administrer une preuve. Le recours est recevable lorsque le refus vise un moyen de preuve exposé à un risque concret de perte ou d’altération et portant sur des faits pertinents encore non élucidés. Le contrôle se limite à l’utilité potentielle du moyen de preuve; à ce stade, il n’est pas exigé d’établir sa force probante complète. En présence de données susceptibles de toucher à la personnalité de la victime, l’autorité doit concilier les droits de la défense et la protection de la personnalité par des mesures de tri et de consultation restreinte, plutôt que par un refus global (consid. 1-2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 733 PE13.009448-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 5 décembre 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffière:MmeMirus
Art. 246, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 23 octobre 2013 par F.________ contre l’ordonnance rendue le 18 octobre 2013 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE13.009448-ECO. Elle considère: E n d r o i t : A. a) Le 15 mai 2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre F.________ pour séquestration et enlèvement. Le 23 juillet 2013, il a décidé d’étendre l’instruction aux infractions d’assassinat, contrainte sexuelle et infractions
2 - à la loi fédérale sur la circulation routière. Le dossier a été repris le 9 septembre 2013, en application de l’art. 23 al. 4 LMPu (loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; RSV 173.21), par le Ministère public central. Par ailleurs, l’avocat Patrick Michod, désigné en qualité de défenseur d’office de F., a été remplacé en cette qualité le 11 septembre 2013 par l’avocat Loïc Parein. b) L’enquête dirigée contre F. porte notamment sur l’acte homicide qu’il lui est reproché d’avoir perpétré sur la personne de J.B.________ dans la nuit du 13 au 14 mai 2013. Pour la compréhension du présent arrêt, il suffit de préciser que les deux protagonistes de l’affaire s’étaient rencontrés sur internet et qu’ils avaient entretenu par ce biais la partie épistolaire de leur relation. B. a) Par lettres des 7, 10, 16 et 17 octobre 2013, F., par son défenseur d’office, l’avocat Loïc Parein, a requis du Ministère public central qu’il ordonne, au besoin par une demande d’entraide judiciaire adressée aux autorités françaises, la sauvegarde et la perquisition du compte L. «L.________ » de la victime, J.B., avec une saisie des données y figurant. Il a exposé que ces données devaient permettre de cerner l’activité de la victime sur internet et le cadre dans lequel il l’avait rencontrée. b) Par courrier du 17 octobre 2013, A.B. et I.B., père et mère de J.B. et parties plaignantes demanderesses au civil et au pénal, ont conclu, sous la plume de leur conseil, l’avocat Jacques Barillon, principalement au rejet de la requête, subsidiairement à son admission partielle limitée à la sauvegarde urgente du compte. c) Par ordonnance du 18 octobre 2013, le procureur général a rejeté la réquisition de F.________ tendant à la sauvegarde, au séquestre et à la perquisition des données du compte «S.________ » (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
3 - Le procureur a tout d’abord relevé qu’il ne faisait aucun doute que les aspects liés à la relation entre F.________ et J.B.________ étaient un élément central de l’enquête pénale. C’était d’ailleurs à ce titre que les comptes L.________ du prévenu avaient été perquisitionnés et les données y figurant saisies. Cela étant, ces données contenaient déjà, et de manière exhaustive, les nombreux échanges entre F.________ et J.B., de sorte que la perquisition et la saisie des données du compte «S. » n’apportaient aucun élément supplémentaire utile à l’enquête. En effet, les conversations sur le net entre le prévenu et sa victime, soit celles qui ressortaient tant des données issues des comptes L.________ du prévenu que des déclarations de ce dernier, figuraient déjà au dossier. La nature des relations qu’entretenait J.B.________ avec de tierces personnes via son compte L., le contenu de la partie privée de ce blog (...) étaient des aspects qui ne présentaient pas d’intérêt pour l’enquête en cours, laquelle était instruite contre F. exclusivement. Ce dernier ne prétendait au demeurant pas qu’un tiers était impliqué. (...) Sur la base de ce qui précède, le procureur général a posé les deux constats suivants : d’abord, sous l’angle des éléments utiles à l’enquête, que le prévenu prétendait rechercher dans les données dont il demandait la sauvegarde et le séquestre, F.________ échouait à rendre ne serait-ce que vraisemblable que lesdites données contenaient de tels éléments; ensuite, sous l’angle du droit à la protection de la personnalité de la victime, droit qui ne cessait pas d’exister avec la mort, il apparaissait clairement que la sauvegarde et le séquestre requis y porteraient une atteinte immédiate et réelle, qui ne se justifiait pas. Le procureur général a donc rejeté la requête de F., précisant qu’il n’en résultait aucun préjudice pour ce dernier. C. a) Par acte du 23 octobre 2013, complété le 31 octobre 2013, F., par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et
4 - au renvoi de la cause au Ministère public principalement pour que celui-ci procède à une demande d’entraide judiciaire tendant à la perquisition du compte « L.________ » sur L.________ et subsidiairement pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. b) A titre provisionnel, F.________ a sollicité que le Ministère public central soit invité à procéder à une sauvegarde urgente du compte « S.________ » sur L.. Par ordonnance du 24 octobre 2013, le président de la Chambre des recours pénale a admis la requête de mesures provisionnelles. Le même jour, en exécution de cette ordonnance, le procureur général a ordonné à la police cantonale de faire procéder au blocage et à la sauvegarde du compte « S. » sur L.; ce blocage a été effectué, étant précisé que l’accès audit compte a été fermé le même jour, mais que son contenu est conservé pendant une année par L. (P. 192). c) Dans leurs déterminations du 15 novembre 2013, A.B.________ et I.B.________ ont conclu sous suite de frais et dépens au rejet du recours déposé par F.. Ils soutiennent que les données informatiques du compte « S.» ne seraient pas pertinentes pour l’enquête et que leur perquisition ainsi que leur séquestre violeraient illicitement les droits de la personnalité de J.B.. Dans ses déterminations du 25 novembre 2013 (P. 215/1), le procureur général a conclu au rejet du recours déposé par F.. Il soutient d’abord qu’à aucun moment, dans le cadre de son recours, F.________ ne préciserait la nature ou le contenu des éléments que permettrait de révéler une perquisition du compte L.________ « S.________ » de J.B.________ et qui pourraient s’avérer utiles à l’enquête et en lien avec les faits qui lui étaient reprochés, soit l’homicide de cette dernière. Il se détermine ensuite sur les différents points allégués par le prénommé.
5 - E n d r o i t :
1.1 Une décision du Ministère public d’administrer ou de refuser d’administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP – en usant le cas échéant des mesures de contraintes prévues aux art. 196 ss CPP, notamment la perquisition de documents et enregistrements (art. 246 ss CPP) et le séquestre (art. 263 ss CPP), pour mettre les preuves en sûreté (cf. art. 196 al. 1 let. a CPP) – peut en principe faire l’objet d’un recours selon les art. 393 ss CPP (Andreas J. Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 18 octobre 2012/651; CREP 22 août 2012/485; CREP 3 août 2012/470). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89 c. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références citées). Toute procédure pénale emporte en soi le risque que certaines preuves qui auraient pu être administrées dans la procédure préliminaire puissent ne plus l’être par la suite aux débats. Ce risque ne saurait toutefois conduire à admettre trop largement la recevabilité d’un recours contre un éventuel refus de donner suite à des réquisitions de preuves d’une partie à la procédure pénale. La possibilité de recourir doit ainsi être
6 - admise lorsqu’il existe un risque de destruction ou de perte du moyen de preuve. Il doit s’agir d’un risque concret et non d’une simple possibilité théorique, faute de quoi l’exception voulue par le législateur à la possibilité de mettre en cause les décisions relatives à l’administration des preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle. La seule crainte abstraite que l’écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve ne suffit pas. Ainsi, le préjudice juridique évoqué à l’art. 394 let. b CPP ne se différencie pas du préjudice irréparable visé à l’art. 93 al. 1 let. a LTF, qui s’entend, en droit pénal, d’un dommage juridique à l’exclusion d’un dommage de pur fait tel l’allongement ou le renchérissement de la procédure (TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 2.1 et la référence citée). La doctrine évoque à cet égard la nécessité d’entendre un témoin très âgé, gravement malade ou qui s’apprête à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue durée, ou encore celle de procéder à une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de son objet (cf. Thomas Maurer, in: Goldschmid/Maurer/Sollberger, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 388; Niklaus Schmid, Praxiskommentar, 2009, n. 3 ad art. 394 CPP, p. 760; Marc Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 1762; Peter Andreas Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 3 ad art. 394 CPP, p. 1897; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 394 CPP, p. 2625; Mark Pieth, Schweizerisches Strafprozessrecht: Grundriss für Studium und Praxis, 2009, p. 230; cf. CREP 18 octobre 2012/651; CREP 22 août 2012/485). Il en va de même lorsque le refus d’instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits non encore élucidés (TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89 c. 2.1). Pour qu’une dérogation à l’irrecevabilité du recours contre un refus de procéder à des actes d’instruction entre en considération, les
7 - moyens de preuve invoqués doivent porter sur des faits pertinents ; même si cette condition ne ressort pas expressément du texte de l’art. 394 let. b CPP, elle découle de l’art. 139 al. 2 CPP (TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 2.1 et la référence citée). 1.2Le recours selon les art. 393 ss CPP s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 1.3En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il porte sur une décision du Ministère public rejetant une réquisition d’administration de preuves présentée par le prévenu qui tend à la sauvegarde, au séquestre et à la perquisition des données du compte «S.________ ». Pour les motifs exposés par le recourant (recours, p. 2-3), à savoir en raison de la nature même des données, qui sont des données virtuelles contenues sur un blog et stockées à l’étranger, ainsi qu’en raison du danger de modification du contenu du compte ou de l’altération des données, il existe à l’évidence un risque concret de perte ou de destruction du moyen de preuve que constituent les données du compte «S.________ »; c’est d’ailleurs précisément en raison de l’existence de ce risque que le président de la Chambre des recours pénale a ordonné des mesures provisionnelles urgentes. Par ailleurs, ainsi qu’on le verra ci- après, la pertinence de ce moyen de preuve ne saurait être niée en l’état. Il convient par conséquent d’entrer en matière sur le recours.
8 -
2.1Selon l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées. Pour apprécier la question de savoir si les informations sont susceptibles d’être séquestrées au sens des art. 263 et 264 CPP, il convient de se baser sur des indices concrets. L’autorité doit cependant s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » du moyen de preuve (Moreillon/Parein- Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad art. 246 CPP et les références citées; CREP 18 octobre 2013/632 c. 2b et les réf. cit.). En l’espèce, la pertinence prima facie des données du compte « S.________ » ne saurait être contestée. En effet, si l’enquête est dirigée contre F.________ et non contre J.B., les circonstances exactes dans lesquelles sa victime et lui se sont rencontrés et ont noué une relation par le biais d’internet, (...), sont susceptibles de constituer des éléments pertinents pour l’appréciation de la cause. Certes, le procureur général estime que « les motifs de la rencontre entre la victime et le recourant sont connus et, de manière générale, les déclarations de ce dernier à cet égard sont corroborées ». (...) Toutefois, à l’égard des aspects liés à la relation entre F. et J.B., que le Ministère public considère d’ailleurs lui-même à juste titre comme un élément central de l’enquête pénale, on ne saurait s’accommoder de faits approximatifs. En effet, selon une procédure respectueuse des droits de la défense, on ne saurait empêcher le recourant de vouloir corroborer ses dires par des éléments objectifs, soit non pas de manière toute générale, mais avec la précision que permettent des vérifications. (...) Enfin, la perquisition du compte « S. » permettrait de confirmer ou d’infirmer l’hypothèse d’un piège sur internet, selon laquelle le recourant se serait fait passer pour un adolescent cherchant à rencontrer des jeunes filles dans la région où il venait d’emménager, ainsi que l’hypothèse d’un piratage du compte « S.________ » par F.________. Ces hypothèses, contestées par le recourant,
2.2.1En cas d’infraction consommée contre la vie, seule la personne décédée était titulaire du bien juridique protégé, de sorte que ses proches ne sont pas des lésés (directs) au sens de l’art. 115 al. 1 CPP, ni des victimes (directes) au sens de l’art. 116 al. 1 CPP (Goran Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 49 ad art. 116 CPP). Les proches de la victime, au sens de l’art. 116 al. 2 CPP – soit son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues –, sont toutefois considérés comme victimes indirectes et ont à ce titre le droit de se constituer parties plaignantes (cf. art. 118 CPP), aux fins de faire valoir, par adhésion à la procédure pénale, leurs propres conclusions civiles déduites de l’infraction (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), telles que la perte de soutien selon l’art. 45 al. 3 CO et la réparation morale selon l’art. 47 CO (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 11 et 49 ad art. 116 CPP; cf. Christine Guy-Ecabert, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 116 CPP). Lorsque les proches de la victime font ainsi valoir des prétentions civiles contre les prévenus (cf. art. 117 al. 3 CPP), ils peuvent également demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (cf. art. 119 al. 2 let. a CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 11 ad art. 116 CPP; cf. Guy-Ecabert, op. cit., n. 19 ad art. 116 CPP; CREP 14 mars 2013/281 c. 1.1, JT 2013 III 83; CREP 9 février 2012/74 c. 2b).
10 - 2.2.2La victime jouit de droits particuliers, notamment le droit à la protection de sa personnalité (art. 117 al. 1 let. a CPP), que les autorités pénales doivent garantir à tous les stades de la procédure (art. 152 al. 1 CPP). Lorsque les proches de la victime se sont portés parties plaignantes, demanderesses au civil et/ou au pénal (cf. art. 118 al. 1 et 119 al. 2 CPP), ils jouissent des mêmes droits que la victime (art. 117 al. 3 CPP). En l’espèce, A.B.________ et I.B., père et mère de J.B., se sont portées parties plaignantes demanderesses au civil et au pénal contre F.. Ils jouissent ainsi des mêmes droits que la victime décédée et peuvent faire valoir les droits de la personnalité de cette dernière comme celle-ci aurait pu le faire si elle était encore en vie. Or, J.B. a un intérêt évident à ne pas voir divulguer des éléments de sa vie intime. Il convient donc d’assurer sa protection, respectivement la protection de sa mémoire et celle de ses proches. 2.3Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, d’une part, il ne peut être exclu, à ce stade, que le compte « S.________ » contienne des éléments pertinents pour l’enquête, qui fonderaient la perquisition de celui-ci et que, d’autre, la perquisition de ce compte porterait atteinte à la personnalité de la victime, qui a un intérêt évident à ne pas voir divulguer des éléments de sa vie intime. Il convient donc de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir l’intérêt à la protection de la personnalité de la victime et l’intérêt du prévenu à l’exercice des droits de la défense. Or, contrairement à ce que semble soutenir le Ministère public au terme de la pesée des intérêts qu’il effectue, le rejet pur et simple de la réquisition de preuves litigieuse ne constitue pas le seul moyen d’assurer la protection de la victime – respectivement la protection de sa mémoire et celle de ses proches – et il ne constitue pas le moyen le plus proportionné pour parvenir à ce but sans sacrifier pour autant les droits de la défense. De l’avis de la cour de céans, ces deux impératifs, soit l’exercice des droits de la défense, d’une part, et la protection de la
11 - personnalité de la victime, d’autre part, sont conciliables et impliquent de procéder de la manière suivante. 2.3.1Lorsqu’il aura été procédé à la perquisition du compte « S.________ » et que le contenu de celui-ci pourra être examiné – en principe sous la forme d’un CD-ROM (cf. P. 139) –, le Ministère public pourra en organiser la consultation tant par les parties plaignantes que par le prévenu, en prenant les mesures de protection appropriées afin de respecter les droits de la personnalité de la victime. En particulier, il conviendra de s’assurer que la remise d’une copie du CD-ROM ait lieu en mains des avocats exclusivement, en les rendant attentifs au fait qu'il leur est strictement interdit de copier l'enregistrement d'une quelconque manière, d’en tirer des impressions sur papier ou sur tout autre support, ou de le laisser à disposition de leurs clients ou de toute autre personne. Les avocats devront en outre prendre toutes les précautions afin d'empêcher que le contenu du CD-ROM ne puisse être repris et diffusé de quelque manière que ce soit, en particulier sur Internet ou dans les médias. Il sera en outre exclu que le CD-ROM puisse être lu hors la présence de l'avocat. Il apparaît nécessaire de préciser également que la copie en possession de l'avocat devra être restituée au Ministère public à l'issue de la procédure. Ces prescriptions devront évidemment aussi être respectées en cas de changement d'avocat (cf. TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 c. 3.3.1 ss). En cas de non-respect, l’avocat pourrait d’ailleurs se voir dénoncer à la Chambre des avocats. 2.3.2Les parties plaignantes, en tant que proches de la victime habilités à faire valoir les droits de la personnalité de cette dernière, d’une part, et le prévenu, d’autre part, pourront alors se déterminer et faire valoir les motifs pour lesquels les données ainsi obtenues devraient – en tout ou en partie – être versées au dossier ou au contraire en être écartées, et le Ministère public rendra à ce sujet une décision formelle susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Pour ce faire, il appréciera si les données obtenues sont pertinentes et, le cas échéant, si l’intérêt à la protection de la personnalité de la victime prime l’intérêt du prévenu à
12 - l’exercice des droits de la défense (cf. art. 264 al. 1 let. b CPP s’agissant de la question inverse de savoir si, s’agissant du séquestre des documents personnels du prévenu, l’intérêt à la protection de la personnalité de ce dernier prime l’intérêt à la poursuite pénale). Les données qui ne seront pas versées au dossier seront conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure puis détruites (art. 141 al. 5 CPP par analogie). 2.3.3De l’avis de la cour de céans, une telle manière de faire permet de s’assurer que ne soient pas versées au dossier, ni fournies aux parties en copie, les données qui ne sont pas pertinentes ou pour lesquelles la protection de la personnalité de la victime doit primer l’exercice des droits de la défense.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 18 octobre 2013 est annulée.
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the refusal to order preservation, seizure, and search of the victim’s account data was immediately appealable.
Yes, because the data risked loss or alteration and could concern relevant facts not yet clarified.
The court found a concrete risk of disappearance of virtual data stored abroad, so the exception to inadmissibility for evidence decisions applied.
Whether the account data had prima facie relevance for the criminal investigation.
Yes, the requested data could potentially clarify how the accused and the victim met and formed their relationship online, and could test alternative hypotheses.
Under the principle of potential utility, the threshold is not full proof but concrete indications that the evidence may be useful.
Whether the victim’s personality rights barred access to the data.
No, not outright; those rights required protective handling rather than total refusal.
The court held that the interests of defense and personality protection were reconcilable through a staged review, restricted consultation, and exclusion of non-relevant data from the file.
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