CREP pe13-009156-270/2015•Appeal against dismissal and suspension order in banking secrecy case
CREP pe13-009156-270/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale22 avr. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
A.S.________ appealed a cantonal prosecutor's order that both dismissed and suspended a criminal investigation concerning alleged disclosure of salary data in breach of banking secrecy. She sought indictment of B.S.________ and K.________. The appellate court found the appeal admissible but held that the evidence did not justify bringing charges against either person. However, it ruled that dismissal was incompatible with the file because the case remained open against unknown perpetrators and further investigative developments were still possible. It therefore modified the order ex officio so that the proceedings were suspended indefinitely while investigations continued. Appeal costs of CHF 660 were imposed on A.S.________.
Art. 319 ss CPP, Art. 314 CPP; dismissal versus suspension of proceedings and the in dubio pro duriore standard. A dismissal is warranted only where conviction appears excluded or at least highly improbable; in case of doubt the matter must proceed to the competent trial judge. By contrast, suspension is appropriate where the perpetrator remains unknown or only temporary procedural obstacles exist, provided the prosecutor has carried out the available investigative measures and the case may realistically be resumed if new elements emerge. Dismissal and suspension are mutually incompatible when the proceedings are still directed against unknown persons; in such a situation, if further clarification is presently unavailable but future progress remains possible, suspension rather than immediate closure is the proper procedural response (consid. 2.1-2.4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 270 PE13.009156-HNI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 22 avril 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Quach
Art. 47 LB; 314, 319, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2015 par A.S.________ contre l'ordonnance de classement et de suspension rendue le 13 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE13.009156-HNI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.A la suite d'une plainte pénale déposée par A.S.________ le 16 avril 2013 (P. 5), le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour infraction à la LB (loi
2 - fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne; RS 952.0). Dans le cadre du conflit conjugal qui l'oppose à B.S., son mari, A.S. soupçonne une personne indéterminée d'avoir frauduleusement communiqué à celui-ci des données bancaires la concernant, en particulier le montant d'un versement de salaire intervenu le 25 janvier 2013. Elle a requis que l'instruction porte notamment sur l'implication éventuelle de B.S.________ lui-même, ainsi que sur celle de K., sœur de ce dernier et employée de la banque concernée, sans toutefois formellement mettre en cause ces personnes. B.Par ordonnance du 13 janvier 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour infraction à la LB (I), a dit que la procédure pénale était suspendue pour une durée indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III). C.Par acte du 2 février 2015, A.S. a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de celle-ci, le Ministère public étant enjoint d'engager l'accusation contre B.S.________ au titre d'instigateur, respectivement d'auteur médiat, de la violation du secret bancaire commise à son détriment, ainsi que contre K.________ pour la violation du secret bancaire commise à son détriment. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
3 - let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Il en va de même s'agissant d'une ordonnance de suspension rendue par le ministère public en application de l'art. 314 CPP (cf. art. 314 al. 5 CPP, lequel renvoie aux art. 320 ss CPP; CREP 18 mars 2015/198 c. 1; CREP 30 juin 2011/271 c. 1). Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le consentement de celle-ci. De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
4 - interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4). 2.2Selon l'art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder. Aux termes de l’art. 314 al. 3 CPP, avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent; lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches. Avant de suspendre, le Ministère public doit procéder à tous les actes d’enquête qui pourraient amener à l’identification de l’auteur (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 314 CPP). Il convient de procéder dans la mesure du raisonnable à l’administration des preuves utiles et disponibles sans attendre indéfiniment alors qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’administration de la preuve. On pensera notamment à l’audition des témoins (Moreillon/Parein- Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 22 ad art. 314 CPP; Cornu, op. cit., n. 21 ad art. 314 CPP; CREP 6 octobre 2014/731 c. 2.1). 2.3En l'espèce, la recourante n'a pas requis la mise en œuvre de nouvelles mesures d'instruction (cf. P. 22). Elle soutient que sur la base des éléments au dossier, l'application du principe « in dubio pro duriore » aurait dû conduire le Ministère public à engager l'accusation contre B.S.________ et K.________.
5 - La recourante se prévaut principalement de déclarations de B.S.________ contenues dans un courrier électronique que celui-ci a adressé à son avocate d'alors le 29 janvier 2013. B.S.________ a écrit ce qui suit : "A.S.________ a bénéficié d'une augmentation de salaire cette année. Elle a vu son compte Banque G.________ crédité de CHF 4'559.-. Nous ne pouvons pas communiquer cette information que nous ne sommes pas supposés connaître". Il est vrai que dans la mesure où le nouveau salaire en question a semble-t-il été versé pour la première fois le 25 janvier 2013, les propos que comporte ce courrier électronique font naître des soupçons quant à l'origine de l'information transmise par B.S.. Ils n'établissent cependant pas que ce dernier aurait lui-même commis une infraction ou en aurait été l'instigateur. Les seuls autres éléments concrets mis en avant par la recourante sont le fait que K., sœur de B.S., travaille auprès de l'établissement bancaire Banque G. et le fait qu'il soit par le passé arrivé que B.S.________, avec l'accord de la recourante, demande à sa sœur de communiquer aux époux des renseignements concernant leur relation bancaire auprès de cette banque (cf. P. 5/2/2 et PV aud. 2, lignes 27 à 30). Or ces éléments ne renforcent pas les soupçons à l'encontre des intéressés et sont en tous les cas insuffisants pour fonder une mise en accusation; il est en effet manifeste que les chances d'un acquittement seraient alors largement plus élevées que celles d'une condamnation. 2.4Cela étant, le Ministère public a choisi d'ordonner simultanément le classement de la procédure pénale et la suspension de celle-ci. Une telle façon de faire n'est pas possible, à tout le moins lorsque, comme en l'espèce, l'instruction pénale a toujours été ouverte contre inconnu et non contre des personnes déterminées. Compte tenu du fait qu'il existe bien des éléments donnant à penser qu'une infraction a été commise, mais qu'aucune mesure d'instruction ne paraît en l'état susceptible d'éclaircir les circonstances de celle-ci, ni, en particulier, de déterminer son auteur, la suspension apparaît plus opportune que le classement; il est en effet possible que des éléments permettant de reprendre l'instruction apparaissent à moyen terme, de sorte qu'une clôture immédiate de celle-ci ne se justifie pas (sur ces questions, cf.
6 - Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 314 CPP). Il y a par conséquent lieu de réformer d'office l'ordonnance attaquée sur ce point, étant rappelé que lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est liée ni par les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP) ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (let. b). 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). L'ordonnance attaquée doit toutefois être réformée d'office dans le sens des considérants qui précèdent (cf. c. 2.4 supra). Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 13 janvier 2015 est réformée d'office en ce sens que la procédure pénale dirigée contre inconnu pour infraction à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne n'est pas classée, mais suspendue pour une durée indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs. III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de A.S.________.
7 - IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Robert Lei Ravello, avocat (pour A.S.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's dismissal and suspension order was admissible
The appeal was timely, filed by a party entitled to appeal, and met the formal requirements.
Under the CPP, a dismissal and a suspension order may be challenged before the cantonal appellate authority within the statutory deadline; the complainant has standing.
Whether the prosecution should be required to indict B.S.________ and K.________ for banking secrecy violations
No. The evidence created suspicions but was insufficient to justify indictment under the in dubio pro duriore standard.
The email and surrounding circumstances did not establish that B.S.________ committed or instigated an offense, and the indications concerning K.________ were likewise insufficient; conviction was less likely than acquittal.
Whether the case should remain classified or instead be suspended while investigations continue
The order had to be modified ex officio: suspension was preferable to dismissal because the investigation remained open against unknown persons and additional evidence might later emerge.
Where there are signs that an offense may have been committed but current investigative measures cannot identify the author, suspension is more appropriate than immediate closure.
Who bears the costs of the appeal
The appellant bears the appeal costs.
The losing party must bear the procedural fees; only an appeal fee of CHF 660 was incurred.
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