CREP pe13-008548-686/2016•Retrait du recours contre la levée du séquestre
CREP pe13-008548-686/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale14 oct. 2016Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
P.________ a recouru contre une ordonnance du ministère public levant un séquestre et restituant une clé de Maserati à X.________. Après que la procédure eut été suspendue à deux reprises à la demande des parties, P.________ a retiré son recours. La chambre cantonale des recours pénale a repris la procédure, pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et condamné P.________ à payer les frais de recours de CHF 330.
Art. 428 al. 1 CPP; retrait d’un recours et répartition des frais. Si la personne recourante retire son recours, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. La personne qui retire son recours est réputée succomber et doit supporter les frais de la procédure de recours, y compris l’émolument judiciaire fixé selon le tarif applicable (consid. 3-4).
353 TRIBUNAL CANTONAL 686 PE13.008548-SOO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 14 octobre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Art. 386 CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2016 par P.________ contre l'ordonnance de levée de séquestres rendue le 29 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.008548-SOO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 29 juillet 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la levée du séquestre n° 58'242 prononcé le 20 juillet 2014 (I), a ordonné la restitution de l'objet séquestré sous fiche n° 58'242 (1 clé de Maserati) à l'ayant-droit X.________ (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
2 - Par acte du 9 août 2016, P.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. 2.Par lettre du 16 septembre 2016, le défenseur de X., se prévalant de l'accord du conseil de la recourante, a requis la suspension de la procédure de recours jusqu'au 30 septembre 2016. Par avis du 27 septembre 2016, le Président de la Cour de céans a suspendu la procédure de recours jusqu'au 30 septembre 2016. Cette suspension a ensuite été prolongée, par avis du 4 octobre 2016, jusqu'au 31 octobre 2016. 3.Par lettre du 13 octobre 2016, P. a déclaré retirer son recours contre l'ordonnance du 29 juillet 2016. Dans ces circonstances, il convient de prononcer la reprise de la procédure de recours, de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. 4.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phr. CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La procédure de recours est reprise. II. Il est pris acte du retrait du recours. III. La cause est rayée du rôle.
3 - IV. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de P.. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Isabelle Salomé Daïna, avocate (pour P.), -Me Etienne Campiche, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal against the order lifting the seizure should continue after withdrawal.
The appeal proceedings were resumed only to take note of the withdrawal, and the case was removed from the docket.
Once the appellant withdrew the appeal, the court had to note the withdrawal and strike the case from the role.
Allocation of appeal costs after withdrawal.
The appellant, as the withdrawing party, had to bear the appeal costs of CHF 330.
Under Article 428(1) second sentence CCP, the party withdrawing the appeal is deemed to have lost; the fee was set at CHF 330 under the procedural fee tariff.
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