projets

Withdrawal of criminal appeal and strike-off

CREP pe13-008414-816/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale2 déc. 2013Withdrawn

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed against a refusal by the Vaud public prosecutor to extend a deadline in a criminal investigation. Before any exchange of briefs, she withdrew the appeal. The Chamber of Criminal Appeals held that the withdrawal was valid under Art. 386 para. 2 lit. b CPP, took note of it, and struck the case off the docket. It ordered Z.________ to pay appellate costs of CHF 220.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 lit. b CPP; withdrawal of appeal before the opening of the exchange of briefs. A valid withdrawal filed before any exchange of briefs terminates the appellate proceedings; the court merely takes note of it and strikes the case off the docket. The withdrawing appellant bears the appellate costs pursuant to Art. 428 para. 1 CPP; the amount of the court fee is determined according to the applicable cost tariff (Art. 422 para. 1 CPP).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 816 PE13.008414-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 2 décembre 2013

Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffier :M.Ritter

Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 11 novembre 2013 par Z.________ contre le refus de prolongation de délai décidé le 6 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE13.008414-OJO. Elle considère en fait et en droit : 1.Par avis du 6 novembre 2013 (enquête n° PE13.008414-OJO), adressée à Z.________ par son conseil, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de prolonger le délai de détermination imparti à cette dernière le 3 octobre 2013 dans l’enquête instruite contre elle-même, [...] et [...] pour diverses infractions.

  • 2 - Z.________ a recouru contre cette décision le 11 novembre

2.Par écriture du 14 novembre 2013, Z.________ a déclaré retirer son recours. Cette écriture a été déposée avant même l’ouverture éventuelle de l’échange de mémoires. Le retrait de recours étant ainsi valide au regard de l’art. 386 al. 2 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de la recourante Z.________. IV.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Z.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalcriminal procedurestrike-offappellate costsdeadline extension

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal withdrawal was valid and the appeal should be struck from the docket.

Solution extraite

The withdrawal was valid because it was filed before any possible exchange of briefs; the court took note of it and struck the case off the docket.

Motifs extraits

Under Art. 386 para. 2 lit. b CPP, a withdrawal made before the opening of the exchange of briefs is effective.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs after withdrawal.

Solution extraite

The appellant must bear the appellate costs, consisting of the single court fee of CHF 220.

Motifs extraits

Costs are charged to the withdrawing appellant under Art. 428 para. 1 CPP; the amount was CHF 220 under Art. 422 para. 1 CPP and the applicable tariff.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.