Recours irrecevable faute de versement des sûretés

CREP pe13-007949-922/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 janv. 2015Droit pénalIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B. a recouru contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public de Lausanne dans une procédure dirigée contre G. La Chambre des recours pénale lui avait auparavant ordonné de verser CHF 550 à titre de sûretés d’ici au 17 décembre 2014, en l’avertissant que, faute de paiement, il ne serait pas entré en matière sur son recours. N’ayant pas payé dans le délai, la Chambre a déclaré le recours irrecevable. Elle a mis l’émolument de recours de CHF 330 à la charge de l’État.

Regeste Omnilex

Art. 383 CPP; sûretés en garantie des frais dans les recours en matière pénale; le défaut de versement dans le délai entraîne le non-entrée en matière sur le recours. L’autorité de recours peut exiger de la partie plaignante qu’elle fournisse des sûretés en couverture des frais et indemnités prévisibles. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, le recours est irrecevable sans autre examen. Les sûretés sont versées en temps utile si elles sont remises à l’autorité, versées en sa faveur à La Poste suisse ou débitées d’un compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai (consid. 1-3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 922 PE13.007949-YBL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 19 janvier 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMatile

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté par B.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 17 octobre 2014 par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.007949-YBL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.B.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de classement rendue le 17 octobre 2014 par la Procureure du Ministère public de Lausanne, dans l'enquête dirigée contre G.________ pour voies de fait et dommages à la propriété. Par avis du 27 novembre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 17 décembre 2014 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
  1. En l’occurrence, l’intéressé n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti. Son recours est donc irrecevable.
  2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. B.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security for costsinadmissibilitycriminal appealcomplainantdeadlinecourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security

No. The appellant did not provide the required security within the time limit, so the appeal was inadmissible.

Under Art. 383 CPP, the appellate authority may require security for costs; if it is not provided in time, it will not enter into the appeal. The requested CHF 550 was not paid by 17 December 2014.

Allocation of appellate costs

The appeal costs of CHF 330 were left to the State.

Because the only cost item was the appellate fee, the court ordered that it be borne by the State under Art. 423(1) CPP.

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