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Appeal inadmissible for failure to pay security

CREP pe13-007949-922/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 janv. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B. appealed against a dismissal order issued by the Lausanne public prosecutor in proceedings against G. The criminal appeals chamber had previously ordered him to pay CHF 550 in security by 17 December 2014, warning that otherwise the appeal would not be heard. As he did not pay within the deadline, the chamber held the appeal inadmissible. It ordered the appellate fee of CHF 330 to be borne by the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeals; failure to pay within the time limit leads to non-entry into the appeal. The appellate authority may require the private complainant to provide security to cover likely costs and compensation. If the security is not furnished within the prescribed period, the appeal is inadmissible without further examination. Security is timely if remitted to the authority, paid to the Swiss Post in its favor, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the deadline at the latest (consid. 1-3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 922 PE13.007949-YBL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 19 janvier 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMatile

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté par B.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 17 octobre 2014 par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.007949-YBL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.B.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de classement rendue le 17 octobre 2014 par la Procureure du Ministère public de Lausanne, dans l'enquête dirigée contre G.________ pour voies de fait et dommages à la propriété. Par avis du 27 novembre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 17 décembre 2014 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
  1. En l’occurrence, l’intéressé n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti. Son recours est donc irrecevable.
  2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. B.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security for costsinadmissibilitycriminal appealcomplainantdeadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security

Solution extraite

No. The appellant did not provide the required security within the time limit, so the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 383 CPP, the appellate authority may require security for costs; if it is not provided in time, it will not enter into the appeal. The requested CHF 550 was not paid by 17 December 2014.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs

Solution extraite

The appeal costs of CHF 330 were left to the State.

Motifs extraits

Because the only cost item was the appellate fee, the court ordered that it be borne by the State under Art. 423(1) CPP.

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