351 TRIBUNAL CANTONAL 271 PE13.006565-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 8 mai 2013
Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffier :M. Ritter
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé par Q.________ contre l'ordonnance ordonnant la prolongation de sa détention provisoire rendue le 26 avril 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (enquête n° PE13.006565-DBT). Elle considère: EN FAIT: A.Q.________, ressortissant algérien, né en 1994, a le statut de requérant d'asile; attribué au Canton de Genève, il serait au bénéfice d'un
2 - titre de séjour valable du 1 er janvier au 4 juillet 2013. Son casier judiciaire comporte trois inscriptions, relatives à des condamnations pour vol prononcées les 10 et 11 février 2013 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, ainsi que le 26 mars 2013 par le Ministère public de la République et Canton de Genève. Le prévenu Q.________ fait l'objet d’une nouvelle instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour un vol à l'arraché commis dans la capitale vaudoise le 8 février 2013, ainsi que pour une tentative de vol avec violation de domicile perpétrée à La Tour-de-Peilz le lendemain. Interpellé en compagnie d'un comparse par une patrouille de la Police Riviera ce même jour à 7 h 54, l'intéressé a été détenu dans le cadre de cette enquête du 9 février au 7 mars 2013. Il fait en outre l'objet d'une procédure menée par les autorités bernoises à raison d'un vol commis en ville de Berne le 11 janvier 2013. Le 26 mars 2013, le Ministère public de la République et Canton de Genève a également décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre Q.________ à raison d'un vol perpétré le même jour au préjudice d'un commerce de la place, portant sur des marchandises d'une valeur totale de 418 francs. Le prévenu a été arrêté le 26 mars 2013 à 16 heures. Il a reconnu les faits. Par ordonnance du 28 mars 2013, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et Canton de Genève a ordonné la mise en détention provisoire du prévenu jusqu'au 28 avril 2013. L'intéressé est détenu sans interruption depuis sa dernière arrestation; il a été transféré à l'Hôtel de police de Lausanne. A la suite d'une fixation de for intercantonal, le Canton de Vaud s'est déclaré compétent pour la répression des infractions que le prévenu aurait perpétrées sur territoire genevois également; outre le vol à l'étalage commis le 26 mars 2013, l'enquête procédant de l'attribution de
3 - compétence porte sur un vol à l'arraché perpétré le 8 février précédent en ville de Genève. B.Le 16 avril 2013, la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une requête tendant à la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée d'au moins deux mois. Le prévenu s'est déterminé par mémoire du 18 avril 2013, concluant au rejet de la demande de prolongation et à sa mise en liberté immédiate. Par ordonnance du 26 avril 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Q.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 28 juin 2013 (II), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III). L'autorité a retenu qu’il existait un risque concret de fuite et de réitération. Le premier juge a ajouté que la durée de la détention provisoire restait proportionnée au vu de la peine susceptible d'être prononcée et qu'aucune mesure de substitution n'offrait de garanties suffisantes. Les conditions légales étant alternatives, et non cumulatives, il a implicitement renoncé à examiner le risque de collusion. C. Le 3 mai 2013, Q.________, par son défenseur d'office, l’avocate Françoise Trümpy-Waridel, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance du 26 avril 2013, en concluant implicitement, avec suite de frais et dépens, à sa libération. Sans contester l'existence d'un risque suffisant de fuite et de réitération, le recourant conteste la proportionnalité entre la durée de la détention provisoire prolongée et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée, soutenant que les faits qui lui ont valu son arrestation le 26 mars 2013 ne sauraient "justifier une peine ferme probable de trois mois d'emprisonnement". EN DROIT:
4 - 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.). La première des autres conditions – alternatives – posées à la détention provisoire est le risque de fuite (221 al. 1 let. a CPP). Ce risque doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels que le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1). La gravité de l’infraction ne peut, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la
6 - peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1). Une autre des conditions posées à la détention provisoire est le risque de réitération (221 al. 1 let. c CPP), respectivement de passage à l'acte (221 al. 2 CPP). Par infractions du même genre déjà commises, il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées, mais également les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP). Le motif de détention fondé sur l'art. 221 al. 2 CPP peut ressortir d'actes concluants (ATF 137 IV 339 c. 2.4). Il permet d'ordonner la détention provisoire dans la mesure où l'intérêt à la sécurité publique doit pouvoir prévaloir sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 3 et 4; TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 4.1; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011). Pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). Pour ce qui est également de la condition du risque de réitération, il convient de faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 221 al. 1 let c. CPP : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 3.2; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 c. 3.1). L’ampleur de l’activité criminelle doit également être prise en compte à l'aune de l’art. 221 al. 1 let. c CPP. Le Tribunal fédéral a ainsi statué que l'on pouvait aussi retenir un risque de réitération lorsqu’il s’agissait, conformément au principe de célérité, d’éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.2). Ce risque avait été admis dans le cas d'espèce, qui concernait une procédure ouverte au
7 - mois de novembre 2010 et au cours de laquelle le recourant avait récidivé à chaque fois qu’il s’était trouvé en liberté (ibid.). 3.a) En l’espèce, l'ordonnance entreprise admet la requête de prolongation de la détention provisoire présentée par le Ministère public le 16 avril 2013. Le prévenu reconnaît l’existence à son détriment de charges suffisantes, à juste titre. Le recourant ne conteste pas davantage expressément l'existence d'un risque suffisant de réitération, concédant que celui-ci "n'est pas exclu". Ce péril apparaît avéré en raison des antécédents du prévenu et de l'importante série d'infractions dont il lui est fait grief pour les mois de février et de mars 2013, étant précisé que l'intéressé a réitéré peu après avoir été libéré le 7 mars 2013 et qu'il semble avoir sévi dans un rayon géographique étendu. Le risque de réitération est d'autant plus sérieux que le prévenu doit être tenu pour hautement porté à la délinquance vu la récurrence et la gravité des actes qui lui sont reprochés, ainsi que le fait qu'il semble également avoir agi avec un comparse au moins. Les infractions contre le patrimoine, soit notamment la tentative de vol avec effraction et les vols à l'arraché, dont la réitération peut être redoutée en l'espèce, compromettent sérieusement la sécurité d’autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. L'intéressé paraissant être un délinquant d'habitude, la jurisprudence fédérale précitée (TF 1B_344/2012 du 19 juin 2012 c. 3.2) est déterminante. Les conditions posées par l'art. 221 CPP étant alternatives, et non cumulatives (Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460), point n'est besoin d'examiner les autres motifs légaux de détention provisoire. b) Le recours ne tire pas davantage argument du risque de fuite, que le prévenu ne conteste pas. En revanche, dans ses déterminations du 18 avril 2013, l'intéressé a fait valoir qu'il "n'a[vait] pas manifesté la moindre intention de quitter la Suisse", malgré son incarcération, selon lui dans de mauvaises conditions, d'une part, et en dépit de l'absence avouée de toute attache avec notre pays, d'autre part.
8 - D'office et par surabondance, il doit être relevé que le risque de fuite est considérable au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, s'agissant d'un prévenu étranger, dépourvu d'attaches en Suisse de son propre aveu, si ce n'est son statut de requérant d'asile, qui n'apparaît pas de nature à le dissuader de tenter de se soustraire aux poursuites pénales en quittant la Suisse. c) Pour le surplus, sous l'angle de l'art. 212 al. 3 CPP, le recourant conteste principalement la proportionnalité entre la durée de la détention provisoire prolongée et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée. En l'état de l'enquête, il existe de forts soupçons que le prévenu fasse métier de vol, le cas échéant même qu'il agisse parfois en bande. Au regard de l'ensemble des cas pour lesquels le recourant est susceptible d'être renvoyé en jugement au terme de l'instruction conduite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, il apparaît qu'il encourt une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de la détention provisoire dont la prolongation a été ordonnée, étant précisé que celle-ci n'a débuté que le 26 mars 2013, soit depuis quelque deux mois et demi à la date du présent arrêt, et que l'apport de la durée de la précédente détention provisoire, pour la période du 9 février au 7 mars 2013, n'est pas de nature à modifier l'appréciation sur ce point. Peu importe au surplus que la peine soit éventuellement susceptible d'être assortie du sursis. La proportionnalité apparaît dès lors assurément encore respectée (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). d) Enfin, il apparaît que le seul moyen propre à parer au risque de fuite au stade actuel de l'enquête est la détention provisoire. En effet, il tombe sous le sens que le prévenu risque de ne pas obtempérer aux assignations des autorités suisses et de tenter ainsi de se soustraire à la répression pénale, notamment en retournant dans son état d'origine au bénéfice de la non-extradition des nationaux.
9 - détention provisoire du prévenu restaient réunies en l'état, le terme prévu au 28 juin 2013 ne prêtant pas le flanc à la critique, vu l'état de l'enquête. Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 270 fr. plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 26 avril 2013 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de Q.________ est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes). IV. Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du
10 - recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de Q.________.
11 - V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Françoise Trümpy-Waridel, avocate (pour Q.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Madame la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
Madame la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :