Retrait du recours en matière pénale ; frais à la charge de l’État

CREP pe13-004963-256/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 avr. 2013Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ a recouru contre une décision de non-entrée en matière rendue par le procureur cantonal vaudois. Devant la Chambre des recours pénale, il a ensuite écrit qu’il avait utilisé la mauvaise voie de droit. Le tribunal a traité cette lettre comme un retrait du recours, en a pris acte, a rayé la cause du rôle et a exceptionnellement laissé les frais judiciaires de CHF 220 à la charge de l’État. La décision a été déclarée immédiatement exécutoire.

Regeste Omnilex

Retrait du recours ; frais : lorsqu’un recourant déclare expressément avoir choisi la mauvaise voie de droit, la cour d’appel peut interpréter son écriture comme un retrait du recours, en prendre acte et rayer la cause du rôle. Dans de telles circonstances, les frais peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de l’État (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 256 PE13.004963-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 26 avril 2013

Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:MmeFritsché

Art. 393 al. 1 let. a CPP Vu la plainte pénale du 3 mars 2013, complétée le 19 mars 2013, déposée par W.________ contre le Procureur de l'arrondissement de Lausanne [...] pour avoir notamment délivré un mandat d'amener à son endroit et confisqué son pistolet à plomb, le plaignant dénonçant en outre la façon dont avait été exécuté ledit mandat, y voyant un abus de pouvoir, vu l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 avril 2013 par le Procureur général du Canton de Vaud, vu le recours interjeté le 10 avril 2013 par W.________ contre cette ordonnance, vu la demande de mise en conformité du recours adressée à W.________ le 17 avril 2013 par l'autorité de céans, vu les pièces du dossier;

2 - attendu que par lettre du 24 avril 2013, W.________ a déclaré s'être trompé sur la voie de recours, qu'il convient dès lors de considérer le courrier du 24 avril 2013 comme un retrait de recours, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, qu'il convient de laisser exceptionnellement les frais d'arrêt à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Laisse les frais, par 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
M. W.________, -M. le Procureur général du Canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal procedurenon-entry decisioncostscase struck from roll

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the criminal appeal should be recorded as withdrawn after the appellant's letter of 24 April 2013.

The court treated the letter as a withdrawal of the appeal and took note of it.

The appellant expressly stated that he had mistaken the available remedy; the court therefore construed the letter as a withdrawal.

Allocation of appellate costs after the withdrawal.

Costs were exceptionally left to the State.

Because the appeal was withdrawn in these circumstances, the court departed exceptionally from the usual cost allocation and charged the State with the costs.

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