CREP pe13-003916-392/2013•Retrait du recours ; assistance judiciaire accordée en recours
CREP pe13-003916-392/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale25 juin 2013Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
Q.________ a recouru contre le refus du ministère public de désigner un avocat gratuit dans le cadre d’une enquête pour vol. Après que le ministère public a ultérieurement accordé l’assistance judiciaire et désigné Me Jean-Philippe Heim, la personne recourante a retiré son recours. La Chambre des recours pénale a pris acte du retrait et rayé la cause du rôle. Elle a néanmoins accordé l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, constaté que le recours n’était pas manifestement dépourvu de chances de succès et que la personne recourante était indigente, fixé les honoraires du défenseur d’office à CHF 486, TVA comprise, et mis tant l’émolument de recours de CHF 330 que les honoraires du défenseur à la charge de l’État.
Art. 386 al. 2 let. b CPP ; retrait du recours et assistance judiciaire en recours. Lorsque la personne recourante retire expressément son recours, la cour d’appel prend simplement acte du retrait et raye la cause du rôle. L’indigence et l’absence d’un recours dénué de chances de succès justifient l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours en vertu de l’art. 136 CPP. Lorsque l’assistance judiciaire est accordée, les honoraires du défenseur d’office et les frais de la procédure d’appel sont à la charge de l’État ; les honoraires du défenseur d’office peuvent être fixés par le tribunal sur la base de la liste des opérations produite (consid. 1-3).
351 Ar TRIBUNAL CANTONAL 392 PE13.003916-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 25 juin 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffière:MmeMolango
Art. 386 al. 2 let. b CPP Vu l'enquête n° PE13.003916-NPE instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre inconnu pour vol, sur plainte de Q., vu l’ordonnance du 4 juin 2013, par laquelle le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire gratuite à Q. et a rejeté sa requête de désignation d’un conseil juridique gratuit, vu le recours interjeté le 14 juin 2013 par le prénommé contre cette ordonnance, vu le courrier du Procureur du 17 juin 2013, vu la lettre du conseil de Q.________ du 20 juin 2013, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que Q.________ a déposé plainte contre inconnu pour vol de chédail, de serres horticoles avec installation technique et de matériel divers servant à l’exploitation de sa société F.________ SA, actuellement en liquidation, que, par ordonnance du 4 juin 2013, le Ministère public a refusé de lui désigner un conseil juridique gratuit au motif que l’assistance d’un avocat ne s’avérait pas nécessaire, la cause ne présentant aucune difficulté particulière, que, par acte du 14 juin 2013, le recourant a contesté cette ordonnance (P. 14), que compte tenu des explications fournies par ce dernier, le Procureur a finalement, par ordonnance du 17 juin 2013, désigné Me Jean- Philippe Heim en qualité de conseil juridique gratuit du plaignant (P. 15/1), qu’au vu de cette ordonnance, par courrier du 20 juin 2013, le conseil du recourant a déclaré retirer le recours interjeté le 14 juin 2013 (P. 19), qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle; attendu que dans son recours, Q.________ a requis l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours (art. 136 CPP) et l’allocation d’une indemnité pour son conseil d’office selon la liste d’opérations produite (P. 19), que cette requête a été maintenue dans son courrier du 20 juin 2013, que compte tenu de l’ordonnance du Ministère public du 17 juin 2013, il convient de faire droit à cette requête, le recourant étant indigent (cf. également CREP 26 avril 2013/292) et son recours n'étant pas d'emblée voué à l'échec, que, partant, le recourant doit être mis au bénéfice d'un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours, que l'indemnité d'office allouée à Me Heim sera fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), et des frais
3 - imputables à l'assistance gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 486 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (cf. CREP 20 février 2013/90; CREP 18 avril 2012/173). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Désigne Me Jean-Philippe Heim comme conseil juridique gratuit de Q.________ pour la procédure de recours et fixe son indemnité à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA comprise. IV. Dit que les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité due au conseil juridique du recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour Q.________), -Ministère public central,
4 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the docket.
The appellant’s counsel expressly withdrew the appeal after the prosecutor granted the requested legal aid and appointed counsel.
Whether the appellant was entitled to free legal assistance on appeal and appointment of counsel d'office.
Free legal aid for the appeal was granted and Me Jean-Philippe Heim was appointed as counsel d'office.
The appellant was indigent and the appeal was not obviously doomed to fail; the later prosecutor’s order appointing counsel confirmed the need for legal representation.
Who should bear the court costs and appointed-counsel fee on appeal.
The appeal proceedings costs and the appointed-counsel fee were left to the State.
Because legal aid was granted, the appellate fee and the compensation due to counsel were charged to the State.
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