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Appeal inadmissible for lack of motivation under CCP

CREP pe13-003663-282/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 avr. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed a Vaud public prosecutor's non-entry order after complaining that municipal officials had not granted him all social benefits he believed due. The appeal chamber ordered him to specify his grievances and evidence, warning that failure to do so would lead to non-entry. He did not respond. The court held that the appeal did not satisfy the mandatory motivation and form requirements of the CCP and was therefore inadmissible. It also stated that, even if admissible, the appeal would fail on the merits because the alleged conduct did not constitute a criminal offence. Costs of CHF 330 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Arts. 385 and 396 al. 1 CCP; admissibility of a motivated appeal against a written decision. Where the CCP requires a reasoned appeal, the appellant must precisely designate the challenged points, the reasons supporting a different outcome, and the evidence relied upon. If the appeal is deficient, the appellate court must return it for cure within a short time limit; if the defect persists after the additional time limit, the court must not enter into the matter (consid. 1). An appeal that remains unamended after an express cure order is inadmissible, irrespective of any possible substantive merits. Costs follow the event under Arts. 422 and 428 CCP.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 282 PE13.003663-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 19 avril 2013

Présidence de M. S A U T E R E L, juge présidant Juges:M.Meylan et Mme Dessaux Greffier :M.Addor

Art. 385 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par L.________ contre l'ordonnance de non- entrée en matière rendue le 12 mars 2013 par le Procureur général du canton de Vaud (dossier n° PE13.003663-ECO). Elle considère : E n f a i t : A. Le 13 février 2013, L.________ a déposé plainte pénale contre plusieurs membres de la Municipalité et employés de la commune de [...], leur reprochant de ne pas lui avoir alloué la totalité des prestations sociales auxquelles il estimait avoir droit.

  • 2 - Le 12 mars 2013, le Procureur général du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, considérant que les faits rapportés n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale. B. Par acte non daté, mis à la poste sous pli recommandé le 22 mars 2013 et parvenu au greffe du Tribunal cantonal le 25 mars 2013, L.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. Par avis du 2 avril 2013, un délai au 15 avril 2013 a été imparti au prénommé pour qu'il précise les points contestés, les motifs qui, selon lui, commandaient une autre décision et les moyens de preuve invoqués. L'intéressé a été rendu attentif au fait que si ces exigences n’étaient pas respectées, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Cet avis est demeuré sans réponse. E n d r o i t : 1.a) En vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. b) En l'espèce, L.________ n'a pas refait son acte dans le délai imparti à cet effet. Son acte, qui ne satisfait pas aux exigences de

  • 3 - motivation et de forme prévues par l'art. 385 CPP, est donc irrecevable. Supposé recevable, il devrait de toute manière être rejeté, les griefs qu’il articule, n’étant pas constitutifs d’une infraction, ne justifiaient pas l'ouverture d'une procédure pénale. 2.En définitive, le recours est irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) (cf. CREP 7 mai 2012/279). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de L.. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge présidant : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L., -Ministère public central, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal procedureappeal admissibilitystatement of reasonsnon-entry ordercostsremedy deadline

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the non-entry order was sufficiently reasoned under Arts. 385 and 396 CCP.

Solution extraite

No. The appellant did not amend his appeal within the set deadline, so the filing remained deficient in form and reasoning and could not be considered.

Motifs extraits

When a motivated appeal is required, the appellant must precisely identify the challenged parts, the reasons for a different decision, and the evidence relied on. If the corrected filing still fails to meet these requirements, the appeal court must decline to enter into the matter.

Question juridique clé

Whether the prosecutor's non-entry order should be overturned on the merits.

Solution extraite

The court did not examine the merits because the appeal was inadmissible; it added that, in any event, the alleged facts would not constitute an offence.

Motifs extraits

Since the complaints did not disclose a criminal offence, opening criminal proceedings would not have been justified.

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