CREP pe13-003476-337/2013•Pre-trial detention upheld due to flight risk
CREP pe13-003476-337/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 juin 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed a Vaud coercive-measures order prolonging his pre-trial detention for three months in a burglary case. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found strong suspicions based on admissions by co-suspects, a footprint trace, and further incriminating statements. The court also accepted a concrete flight risk because the appellant was a Romanian national with no Swiss ties and no employment. No substitute measure was sufficient, and detention remained proportionate in light of the seriousness and organization of the offences. The extension of detention was therefore confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a et art. 212 al. 3 CPP; detention provisoire: forts soupçons, risque de fuite et proportionnalité. La détention provisoire suppose des soupçons sérieux préalables d’un crime ou délit; le risque de fuite s’apprécie selon l’ensemble des circonstances personnelles, notamment la situation familiale, professionnelle, les attaches en Suisse et à l’étranger, et doit apparaître probable, non seulement possible. La gravité de l’infraction ne suffit pas à elle seule, mais peut corroborer le risque. La détention ne viole pas la proportionnalité tant qu’elle reste notablement inférieure à la peine prévisible concrètement encourue; la question d’un éventuel sursis n’est pas déterminante à cet égard (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 337 PE13.003476-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 6 juin 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière:MmeMirus
Art. 212, 221 al. 1 let. a, 227, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 31 mai 2013 par G.________ contre l’ordonnance rendue le 17 mai 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.003476-DBT. Elle considère: E n f a i t : A.a) G.________ est mis en cause pour avoir commis un cambriolage le 18 février 2013, à Yverdon-les-Bains, dans la bijouterie du centre commercial N., en compagnie de K., D.B.________ et
2 - E.B., ainsi que d’T. qui les avait déposés en voiture. La valeur du butin, qui a été récupéré, a été estimée à 100'000 francs. Il ressort du dossier qu’onze cas similaires de cambriolages de bijouteries dans les centres commerciaux N.________ ont pu être rattachés au cambriolage précité. b) Par ordonnance du 20 février 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de G.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 18 mai 2013 (II), et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (III). c) Le 10 mai 2013, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a requis la prolongation de la détention provisoire de G.________ pour une durée de trois mois. B.Par ordonnance du 17 mai 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de G.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 18 août 2013 (II), et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (III). C.Par acte du 31 mai 2013, G.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru contre cette ordonnance, concluant à l’annulation de celle-ci et à sa libération immédiate. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art.
3 - 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). c) En l’espèce, les cinq prévenus, dont le recourant, ont admis leur implication dans le cambriolage du 18 février 2013 à Yverdon-les- Bains. Une trace de semelle met également l’intéressé en cause pour ce cas. Pour le surplus, K.________ met en cause le recourant pour avoir participé à d’autres cambriolages (PV aud. 15, R. 7 et 16). Il existe donc de forts soupçons de culpabilité qui pèsent sur ce dernier et qui, à ce stade de l’enquête, sont suffisants pour justifier son maintien en détention provisoire.
4 - 3.a) La décision se fonde sur le risque de fuite (cf. art. 221 al. 1 let. a CPP). b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem). c) En l'espèce, s'agissant d'un prévenu ressortissant roumain, sans profession et sans aucune attache avec la Suisse, il existe un risque concret que G.________ tente de se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération. Au vu de ces éléments, le risque de fuite apparaît non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1). Par ailleurs, aucune mesure de substitution ne saurait pallier le risque de fuite. 4.Concernant enfin le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
5 - En l'espèce, G.________ est détenu depuis le 18 février 2013, soit depuis près de quatre mois. Il est mis en cause pour vol en bande. Les éléments au dossier démontrent que la bande est bien organisée, de sorte que la circonstance aggravante paraît établie. Dans ces conditions et compte tenu de l’importance du butin, le recourant encourt une peine d’une durée supérieure à celle de la détention subie jusqu’à maintenant si les faits sont avérés. Par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté. 5.En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance attaquée est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de G.________
6 - par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Elisabeth Chappuis, avocate (pour G.________), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contraintes, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention-extension order was admissible
The appeal was filed in time, against an appealable detention decision, by a person entitled to appeal, and in proper form.
The court found the requirements of Arts. 393, 396, 382 and 385 CPP satisfied.
Whether there were strong suspicions justifying continued pre-trial detention
Yes; the file contained strong suspicion of participation in the burglary and related offences.
The co-suspects admitted involvement, a footprint trace implicated the appellant, and one co-accused also incriminated him in other burglaries.
Whether there was a concrete risk of flight
Yes; the appellant was a Romanian national, unemployed, and had no ties to Switzerland, making flight probable.
The court applied the established criteria for flight risk and held that the overall circumstances made evasion of proceedings likely.
Whether substitute measures could replace detention and whether detention remained proportionate
No substitute measure could neutralize the flight risk, and the duration of detention remained proportionate to the expected sentence.
Given the organized nature of the group, the aggravated form of burglary and the value of the loot, the likely sentence exceeded the detention already served.
How the costs and appointed-counsel indemnity should be allocated
The appellant had to bear the appellate costs and counsel compensation, subject to reimbursement only if his financial situation improves.
As the appeal failed, costs followed the result under the CPP and the cantonal fee tariff.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.