CREP pe13-002251-366/2015•Pretrial detention prolongation confirmed in drug trafficking case
CREP pe13-002251-366/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale27 mai 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed a Vaud detention order prolonging his pretrial custody in a major international drug-trafficking investigation. He argued lack of adequate reasoning, absence of flight and reoffending risks, disproportionate detention, and sufficiency of substitute measures, including security, reporting duties, residence restriction, and passport deposit. The appellate court held that the detention order was sufficiently reasoned, that serious suspicion persisted, and that the risks of flight and reoffending were concrete. It further found the detention still proportionate in view of the foreseeable sentence. The appeal was rejected, the detention extension confirmed, and the appellant was ordered to pay costs.
Art. 221 al. 1 let. a et c, 212 al. 3 CPP; detention prolongation pending appeal. Serious suspicion may be upheld on the basis of interceptions and other concrete investigative elements; appellate review does not require a full reassessment of evidence but only whether serious indicia justify detention. A reference to earlier detention reasoning is admissible where no new circumstances call for fresh assessment; the duty to be heard is satisfied if the order briefly states why prior grounds remain valid. Substitute measures under Art. 237 CPP are insufficient where, in light of the offender’s profile, lack of Swiss ties, and foreseeable heavy sentence, they do not neutralize a patent flight risk. Detention remains proportionate so long as it does not exceed the likely custodial sentence (consid. 2.3-2.6).
351 TRIBUNAL CANTONAL 366 PE13.002251-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 27 mai 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Ritter
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c, 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2015 par G.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 7 mai 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.002251-GRV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) G.________, né en 1963, ressortissant albanais, fait l’objet d’une enquête pénale ouverte en 2013 et instruite, initialement, par le Ministère public du canton de Schaffhouse, pour infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121).
2 - b) Le prévenu a été appréhendé le 11 mai 2013 à Thayngen (SH) par le Corps des gardes-frontière alors qu’il conduisait un véhicule de location allemand; une quantité de 800 g brut de cocaïne a été découverte sous le siège arrière de ce véhicule. Il avait été identifié dans le cadre de l’opération de surveillance de télécommunications « PRISMATIC III ». Il a été placé en détention provisoire pour une durée initiale de trois mois par ordonnance rendue le 13 mai 2013 par le Tribunal cantonal schaffhousois. Il est en outre reproché en particulier au prévenu d’avoir organisé le transport de 1,5 kg d’héroïne à Genève le 21 mars 2013, ainsi que d’avoir effectué des livraisons de marijuana et d’autres transports d’héroïne et de cocaïne dans toute la Suisse. Certains des actes en question, constitutifs d’un trafic international de stupéfiants de vaste ampleur (impliquant des déplacements entre l’Italie, la Belgique, les Pays- Bas, le Luxembourg, la France et l’Allemagne), font l’objet d’une opération de police connexe, portant la dénomination « GYPSA ». c) Le 1 er juillet 2013, le canton de Schaffhouse s’est dessaisi de la poursuite pénale en faveur des autorités vaudoises. Le 2 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a requis la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois à compter du 13 août 2013, motif pris des risques de fuite et de collusion. Par ordonnance du 9 août 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 12 novembre 2013. Considérant les soupçons de culpabilité comme suffisants, le tribunal s’est fondé sur les risques de fuite, de collusion et de réitération présentés par le prévenu. d) Hormis la présente procédure, la prolongation de la détention provisoire a été ordonnée à six reprises depuis lors, en dernier lieu jusqu’au 12 mai 2015 par ordonnance du 9 février 2015. B.a) Le 28 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois à compter du 13 mai 2015 inclus, motif pris des
3 - risques de fuite et de réitération. Il a précisé que l’enquête était terminée et qu’il était dans l’attente du rapport final de la Police cantonale, prévu pour la fin du mois de mai. b) Dans ses déterminations du 4 mai 2015, le prévenu a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande et à sa libération dès le 12 mai 2015. c) Par ordonnance du 7 mai 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’G.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard au 12 août 2015 (II), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III). Se référant à ses décisions précédentes, le premier juge a d’abord retenu que des soupçons sérieux pesaient sur le prévenu. Par adhésion aux motifs de la demande, il a ensuite estimé que l’intéressé présentait des risques de fuite et de réitération, ajoutant qu’aucun élément nouveau ne venait contredire ou modifier les ordonnances antérieures sur ces points. Le magistrat a enfin considéré que la détention provisoire demeurait toujours proportionnée et largement inférieure à la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation. C.Le 19 mai 2015, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, sa libération immédiate étant ordonnée. Sans prendre de conclusions formelles, le recourant s’est en outre dit « (...) disposé à être assigné à résidence avec obligation de se présenter régulièrement à un service administratif » et a proposé en outre la fourniture de sûretés à hauteur de 15'000 fr. et le dépôt de son passeport (recours, ch. 4.6.1 in fine, p. 8). Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
4 - E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). 2.2La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2 e éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP). 2.3En l’espèce, le recourant invoque d’abord une violation de son droit d’être entendu, motif pris que le premier juge s’est référé à sa décision précédente pour retenir que des soupçons sérieux pesaient sur le prévenu, d’abord, ainsi que des risques de fuite et de réitération, ensuite, ce en faisant fi des mesures de substitution proposées. Le droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la
6 - nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant ainsi au justiciable d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient et à l’autorité de recours d’exercer son contrôle (ATF 138 I 232 c. 5.1 et les références citées). Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la décision attaquée (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230). Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet qu'une telle irrégularité puisse être réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance, et qui peut ainsi contrôler librement la décision attaquée (ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice (art. 391 al. 1 CPP; CREP 14 mars 2011/46). Dans le cas particulier, le Tribunal des mesures de contrainte ne s’est pas limité à se référer aux considérants de ses précédentes ordonnances de mise en détention provisoire, respectivement de prolongation de la détention provisoire. Bien plutôt, s’il a retenu, d’abord, que des soupçons sérieux pesaient sur le recourant et, ensuite, que l’intéressé présentait des risques de fuite et de réitération, c’est en ajoutant expressément que ses décisions précédentes gardaient toute leur pertinence et qu’aucun élément nouveau ne venait les contredire ou les modifier quant aux risques retenus. Cette motivation est parfaitement suffisante. En effet, elle permet au recourant, déjà assisté lors des phases antérieures de la procédure, de comprendre les raisons de sa détention. Pour le surplus, le renvoi à une précédente motivation est admissible en matière de détention provisoire et ne constitue pas une violation du droit d'être entendu, en l'absence de circonstance justifiant une nouvelle appréciation de la situation (TF 1B_149/2010 du 1 er juin 2010 et les réf. cit.; CREP 23 septembre 2014/691 c. 2.b; CREP 5 août 2014/532 c. 2.2; CREP 31 juillet 2014/527 c. 2.b; CREP 12 juin 2014/402 c. 2), s’agissant même des moyens de la demande de l’autorité inférieure (ATF 114 Ia 281
7 - c. 4c p. 285). Aucune circonstance de nature à justifier une nouvelle appréciation de la situation n’est donnée in casu. On relèvera néanmoins, quant aux soupçons retenus, que le prévenu a été soumis à un test à la cocaïne le jour de son interpellation; comme l’expose le Parquet dans sa saisine du 2 août 2013, ses mains ont réagi positivement à cette substance alors même qu’il a déclaré ne plus en avoir consommé depuis deux semaines. Surtout, les enregistrements de diverses conversations enregistrées depuis des raccordements téléphoniques qu’il utilisait font apparaître, en l’état, qu’il entretenait des liens étroits avec plusieurs compatriotes se livrant au trafic de stupéfiants à l’échelle internationale. La condition préalable des graves soupçons de culpabilité est donc remplie, et cela pour tous les actes incriminés dans la présente enquête. 2.4Pour le reste, le recourant conteste présenter le risque de fuite retenu par le premier juge. Il suffit de relever que le prévenu, ressortissant albanais ayant sa résidence principale dans son pays, est dépourvu de toute attache avec la Suisse. Le risque de fuite vers l’Albanie est donc patent au vu de la peine encourue par le prévenu. Le recourant nie en outre présenter un risque de réitération. Bien que les conditions légales de la détention provisoire soient alternatives, et non cumulatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4; Forster, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460), il peut néanmoins être relevé que le prévenu a été condamné en Italie et en Allemagne, à quatre et cinq reprises respectivement, singulièrement pour des faits similaires à ceux faisant l’objet de la présente enquête. Or ces condamnations ne semblent pas avoir mené à son amendement. Le pronostic à poser est dès lors défavorable. Il s’agit donc d’un délinquant qui présente à l’évidence un risque de réitération concret. 2.5Le recourant conteste la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP) entre la détention provisoire déjà subie, respectivement à subir jusqu’au
8 - 12 août 2015, et la quotité de la peine privative de liberté susceptible d’être prononcée. Le prévenu est détenu depuis le 11 mai 2013, ce qui représentera 27 mois à la date du 12 août 2015. Au vu de ses antécédents et des actes qui lui sont reprochés, il s'expose, compte tenu, le cas échéant, des circonstances aggravantes de l’affiliation à une bande et du métier, voire de la récidive, à une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle de la détention avant jugement subie à ce jour, respectivement à subir. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités; ATF 132 I 21 c. 4.1; TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1). Il y aurait lieu toutefois de faire en sorte que l’enquête dirigée contre le recourant soit clôturée à bref délai et que l’autorité de jugement soit saisie dans les semaines qui viennent. 2.6Enfin, on ne voit dès lors pas en quoi le dépôt de sûretés à hauteur de 15'000 fr. selon l’art. 237 al. 2 let. a CPP suffirait à pallier le risque de fuite d’un délinquant étranger aguerri, dépourvu de toute attache en Suisse et qui ne peut que se savoir exposé à une lourde peine privative de liberté. La fourniture en question constituerait en effet une mesure de substitution largement insuffisante au regard de la peine prévisible, même si elle devait être assortie d’une assignation à résidence (art. 237 al. 2 let. c in initio CPP), y compris avec l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (art. 237 al. 2 let. d CPP), et du dépôt du passeport du prévenu (art. 237 al. 2 let. b CPP). 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
9 - Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 7 mai 2015 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d'office d’G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’G., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique d’G. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Olivier Couchepin, avocat (pour G.________), -Ministère public central,
10 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention-extension order was admissible
The appeal was admissible; it was filed in time and in proper form before the competent appellate authority.
Article 393(1)(c) CPP allows appeal against detention decisions; the filing complied with the ten-day deadline and formal requirements.
Whether serious suspicion, flight risk, and reoffending risk justified continued pretrial detention
Yes. Serious suspicion remained established, the appellant faced a clear flight risk, and the reoffending risk was concrete.
Telephone interceptions, the cocaine test, and the scale of the international drug trafficking investigation supported strong suspicion. Lack of Swiss ties and residence in Albania established flight risk. Prior convictions in Italy and Germany for similar conduct supported a negative prognosis.
Whether the detention remained proportionate under the expected sentence
Yes. The detention already served and to be served remained well below the foreseeable custodial sentence.
Given the appellant’s criminal history and the seriousness of the alleged offenses, the likely sentence would exceed the period of preventive detention.
Whether substitute measures, including a 15,000 CHF security, residence restriction, reporting duties, and passport deposit, were sufficient
No. The proposed measures were insufficient to offset the flight risk.
For an experienced foreign offender with no ties to Switzerland and exposure to a heavy sentence, the combined measures would not adequately neutralize the risk of absconding.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.