CREP pe13-002014-73/2017•Rectification de la répartition des frais selon l’Art. 83 CPP
CREP pe13-002014-73/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale25 janv. 2017Droit pénalModifié
Extrait par Omnilex
La Chambre pénale de recours cantonale a rectifié son précédent jugement du 30 December 2016. Elle a constaté que l’avocat Loïc Parein n’avait pas agi en qualité de défenseur d’office de J.________, mais en qualité d’avocat choisi, après que l’assistance judiciaire avait été refusée. En vertu de l’Art. 83 para. 1 CPP, le dispositif a donc été modifié : l’indemnité pour la défense d’office a été supprimée et les frais de recours de CHF 1,650 ont été mis à la charge de J.________. Le jugement a été confirmé pour le surplus et la rectification a été rendue sans frais.
Art. 83 al. 1 CPP; rectification d’un dispositif obscur ou contradictoire; s’il ressort des motifs que le statut de défenseur d’office a été retenu à tort, l’autorité doit adapter le dispositif aux motifs. Une rectification peut supprimer une indemnité pour la défense d’office lorsque le conseil a en réalité agi en qualité d’avocat choisi; la répartition des frais qui en découle doit alors être adaptée en conséquence. La décision rectificative se limite aux points contradictoires et laisse intact le reste du jugement (consid. 3-5).
353 TRIBUNAL CANTONAL 73 PE13.002014-BUF C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 janvier 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Graa
Art. 83 al. 1 CPP Statuant sur la rectification de l’arrêt rendu le 30 décembre 2016 (n o 899) dans la cause n° PE13.002014-BUF, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par arrêt du 30 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté le 11 novembre 2016 par J.________ (I), a confirmé l'ordonnance de classement rendue le 31 octobre 2016 par le Ministère public central, division affaires spéciales (II), a fixé à 972 fr. l'indemnité allouée au conseil juridique gratuit d'J.________, l'avocat Loïc Parein (III), a provisoirement laissé les frais
2 - d'arrêt, par 1'650 fr., ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit d'J., par 972 fr., à la charge de l'Etat (IV), a dit qu'J. serait tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée au chiffre III ainsi que les frais fixés au chiffre IV dès que sa situation financière le permettrait (V) et a dit que l'arrêt était exécutoire (VI). 2.Le 24 janvier 2017, l'avocat Loïc Parein a indiqué que si J.________ avait bénéficié de l'assistance judiciaire au début de la procédure préliminaire, ce dernier y avait par la suite renoncé, de sorte qu'il était intervenu dans la procédure de recours en qualité de conseil de choix de l'intéressé. 3.Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. 4.En l'espèce, dans son arrêt du 30 décembre 2016, la Chambre des recours pénale a retenu, par erreur, que l’avocat Loïc Parein agissait en qualité de conseil juridique gratuit d'J.________. Partant, il y a lieu, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 27 avril 2016/273 ; CREP 15 mars 2012/126), de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif de manière à tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée. 5.Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. L’arrêt rendu le 30 décembre 2016 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif : "III.Supprimé ; IV.Les frais d'arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), sont mis à la charge d'J.________ ; V.Supprimé ;" L'arrêt est confirmé pour le surplus. II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Loïc Parein, avocat (pour J.), -Me Jacques Michod, avocat (pour Z.), -Office des curatelles et tutelles professionnelles, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, -L.________, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the dispositive part of the 30 December 2016 judgment had to be rectified under Art. 83 para. 1 CPP because it incorrectly treated counsel as court-appointed.
Yes. The court corrected the dispositive part to remove the appointed-counsel indemnity and to charge the costs to J.________.
The record showed that Loïc Parein acted as chosen counsel after the accused had waived legal aid; the prior dispositive part was therefore inconsistent with the reasons and had to be rectified.
Whether the rectification should include withdrawal of the ex officio fee and redistribution of costs.
Yes. The fee for court-appointed counsel was deleted and the appeal costs were placed on J.________.
Because no ex officio representation existed, the corresponding indemnity could not stand; the associated cost allocation had to be adapted accordingly.
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