CREP pe13-001939-254/2013•Appeal against refusal of free legal counsel declared inadmissible
CREP pe13-001939-254/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 avr. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
V.________ appealed against the Lausanne prosecutor’s refusal to appoint free legal counsel in a criminal defamation/calomny investigation. The Chambre des recours pénale considered the filing likely late, but ultimately did not decide that point because the appeal was in any event inadmissible for lack of proper motivation under Art. 385 al. 1 CPP. The appellant had merely announced an appeal and later sent only a copy of the challenged decision, without specifying the attacked points, reasons, or evidence. The appeal was declared inadmissible and costs of CHF 330 were imposed on V.________.
Art. 385 al. 1, 396 al. 1 CPP; appeal in criminal matters must be reasoned and filed within the statutory time limit. The appellant must precisely identify the challenged parts of the decision, state the grounds for a different outcome, and indicate the evidence relied upon. A mere notice of intention to appeal, or the transmission of the contested decision without substantive arguments, is insufficient. If these minimum requirements are not met, the appeal is inadmissible; the timeliness issue may remain unresolved where inadmissibility follows on other grounds. Costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 428 al. 1 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 254 PE13.001939-BDR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 30 avril 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:MmeFritsché
Art. 136, 385 al. 1 et 2 et 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête PE13.001939-BDR instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre les journaux "24 Heures" et "20 minutes romandie SA" pour calomnie, subsidiairement diffamation, sur plainte de V., vu le courrier du 7 mars 2013 de V. sollicitant la désignation d'un conseil juridique gratuit, vu la décision de refus de désignation d'un conseil juridique gratuit pour la partie plaignante rendue le 15 mars 2013 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, vu la correspondance du 2 avril 2013 de V.________, vu l'avis de la Chambre des recours pénale du 8 avril 2013 adressé à l'intéressé, vu la lettre du 15 avril 2013 du recourant,
2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'original de la télécopie du 2 avril 2013 n'a été adressé par courrier recommandé à l'autorité de céans que le 4 avril 2013 (P.15), que le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a commencé à courir le jeudi 21 mars 2013, dans l'hypothèse la plus favorable au recourant, soit au lendemain de la dernière date plausible de notification du pli (art. 90 al. 1 CPP), que s'agissant d'un délai légal, il ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP), que le délai est par conséquent arrivé à échéance le mardi 2 avril 2013, que le recours paraît ainsi tardif, que cette question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif; attendu que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c), qu'en l'espèce, par télécopie du 2 avril 2013, expédiée en original le 4 avril 2013, V.________ a uniquement annoncé son intention de déposer et de transmettre un recours contre la décision lui refusant un conseil juridique gratuit, que par courrier du 8 avril 2013, la Cour de céans a indiqué à V.________ ne pas avoir reçu le recours annoncé et lui a rappelé les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP,
3 - qu'en outre, le recourant a été rendu attentif au fait qu'à défaut du respect de ces exigences, le recours pouvait être tenu pour irrecevable, que par envoi du 15 avril 2013, le recourant s'est borné à transmettre une copie de la décision attaquée, que cet envoi ne satisfait à l'évidence pas aux exigences prévues par l'art. 385 al. 1 CPP, que le recours de V.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs). sont mis à la charge de V.. III. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. V., -Ministère public central,
4 - et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor’s refusal to appoint free legal counsel was filed on time.
The court left the timeliness question open, noting the appeal appeared late.
Even assuming the most favorable notification date, the ten-day statutory deadline had expired before the court received the original filing; a legal deadline cannot be extended.
Whether the appeal met the statutory reasoning requirements.
No. The filing did not identify the challenged points, the reasons for a different decision, or the evidence relied upon.
The appellant only announced an intention to appeal and later merely transmitted a copy of the contested decision, which does not satisfy Art. 385 al. 1 CPP.
Allocation of appellate costs.
The appellant must bear the appellate costs.
As the unsuccessful party, the appellant is liable for the sole court fee of CHF 330.
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