CREP pe13-001861-743/2014•Appeal against dismissal of police-abuse complaint rejected
CREP pe13-001861-743/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 oct. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
T.________ appealed a dismissal order in a criminal case arising from his arrest by a Lausanne police intervention unit. He claimed the officers had beaten him and committed simple bodily harm and abuse of authority. The appellate court found the complaint admissible but held that the evidence favored the police account: the intervention was brief, the medical reports showed limited injuries, and the force used remained proportionate and justified under Art. 14 CP. The appeal was therefore rejected, the dismissal confirmed, appellate costs charged to T.________, and compensation awarded to the respondents.
Art. 319 CPP; in dubio pro duriore; Art. 14 CP; police use of force and proportionality: a dismissal is justified where the available evidence makes a conviction no more likely than an acquittal and the facts more plausibly support lawful, proportionate police action. The public prosecutor may close proceedings when the evidentiary record, assessed pragmatically and without overly subtle ex post reasoning, does not permit a sufficient suspicion of punishable conduct. For police interventions, the legality of force depends on a concrete proportionality assessment in light of the circumstances, urgency and operational tension; injuries compatible with an immobilization technique do not establish simple bodily harm or abuse of authority absent contrary, credible evidence (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 743 PE13.001861-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 octobre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président M.Meylan et Mme Epard, juge suppléante Greffière:MmeMatile
Art. 14 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2014 par T.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 30 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE13.001861-CDT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 30 décembre 2012, le Groupe d'intervention de la police de Lausanne, composé du Sgm B., des Brg C. et Q.________ ainsi que des App O.________ et S.________, tous en tenue de protection complète, ont forcé la porte d'entrée d'un appartement sis rue [...], à
2 - Lausanne, afin d'interpeller T.________ contre lequel une plainte avait été déposée et qui était soupçonné de détenir une arme à feu. A la suite de son audition dans les locaux de la police, T.________ a été conduit aux urgences du CHUV pour un contrôle, car il se plaignait de douleurs aux côtes. Du rapport de sortie établi le même jour par le Dr D., médecin-assistant, il ressort que le patient souffrait d'une probable fracture des côtes antérieures droites, sans que celle-ci ait néanmoins pu être objectivée à la radiographie. En outre, des dermabrasions en regard des épaules gauche et droite, au visage en regard de l'os malaire droit superficiel, ainsi qu'au niveau du tibia droit ont été constatées. Un traitement antalgique lui a été prescrit (P. 5/2). Le 3 janvier 2013, T. a également été examiné par le Dr P., médecin-assistant auprès de l'Unité de médecine des violences du CHUV. Le rapport médical établi le même jour décrit en détail les diverses lésions constatées lors de l'examen physique du patient, soit des ecchymoses, croûtes et abrasions cutanées diverses (P. 8/2). Le 16 janvier 2013, T. a déposé plainte contre les agents du Groupe d'intervention, indiquant que ceux-ci l'auraient immobilisé, l'auraient roué de coups de poing et de pied sur tout le corps et lui auraient donné un coup de matraque aux côtes droites, sans raison. Le 28 janvier 2013, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale pour lésions corporelles simples et abus d'autorité à la suite des faits intervenus lors de l'interpellation de T.________ le 30 décembre 2012. Par ordonnance du 11 mars 2013, la procureure a octroyé partiellement l'assistance judiciaire à T., celle-ci étant limitée à l'exonération d'avances de frais et de sûretés et à l'exonération des frais de procédure. En revanche, la désignation d'un conseil juridique gratuit à T. a été rejetée.
3 - B.Par ordonnance du 30 juillet 2014, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement des procédures pénales dirigées contre Q., B., C., S. et O.________ pour lésions corporelles simples et abus d'autorité (I à V), et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (VI). Soulignant que les versions des prévenus et du plaignant étaient irrémédiablement contradictoires, la procureure a considéré que rien, dans le cas particulier, ne permettait de retenir que les prévenus auraient volontairement frappé T.________ et auraient dépassé leurs prérogatives de policiers. De plus, l'élément subjectif de l'infraction de lésions corporelles simples, soit l'intention, faisait défaut. C.Par acte du 25 août 2014, T.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement, le recourant a sollicité la désignation de Me Laurent Maire comme conseil juridique gratuit, la décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 11 mars 2013 étant étendue dans cette mesure. Par avis du 8 septembre 2014, la procureure a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de déterminations. Le 3 octobre 2014, l'avocat Olivier Boschetti, agissant pour Q., B., C., S. et O.________, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
4 - let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). 1.2Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par T.________, partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement). De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV
5 - 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.1Conformément à l'art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu de ce même code. Cette disposition reprend en substance l'art. 32 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve sa pertinence. La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 c. 4). Il faut donc se demander si le préjudice porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but qui le justifie (ATF 107 IV 84, précité, c. 4 et 4a; ATF 94 IV 5 c. 1 et 2a), en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, soit de la justification et du type de la mesure prise, ainsi que des moyens et du temps dont disposait l'intéressé, selon la représentation qu'il avait des faits au moment où il a agi (TF 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 c. 3.1 et la référence citée). Le respect de la proportionnalité est une question de droit, qui relève avant tout de l'appréciation, laquelle doit intervenir en se replaçant dans les circonstances concrètes du cas, en tenant compte de la réalité du terrain – notamment en matière d'intervention policière –, de l'urgence ou encore de l'état de tension dans lequel l'auteur pouvait être légitimement plongé. Ainsi, les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils pour établir si l'auteur n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à des moyens moins dommageables (Monnier, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 14-18 CP, p. 172 et les références citées). Il était déjà acquis, aux termes de la jurisprudence et de la doctrine relatives à l'art. 32 aCP, que le devoir de fonction et le devoir de profession, tels qu'expressément prévus à l'art. 32 aCP, ne constituaient pas des justifications autonomes découlant directement de cette norme pénale, mais devaient également, conformément au principe de base, reposer sur une (autre) norme juridique écrite ou non écrite. L'art. 14 CP, à
6 - l'instar de l'art. 32 aCP, ne renferme en lui-même aucun motif justificatif et ne constitue qu'une norme de renvoi, par exemple au droit public cantonal, s'agissant de déterminer l'existence et l'étendue d'un devoir de fonction (Monnier, op. cit., n. 21 ad art. 14-18 CP, p. 174 et la référence citée). En droit cantonal, l'art. 24 LPol (loi cantonale vaudoise du 17 novembre 1975 sur la police cantonale; RSV 133.11) interdit au fonctionnaire de police de faire subir à quiconque un outrage ou des mauvais traitements, mais prévoit que la police peut, pour l'accomplissement de son service, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir. S'agissant de la Police Municipale de Lausanne, le Règlement général de la police de la commune de Lausanne, du 27 novembre 2001, dispose à son art. 7 al. 1 que la police locale ressortit à la Municipalité qui assure l'exécution du Règlement et veille à son application, par l'entremise du corps de police et des fonctionnaires qu'elle désigne à cet effet et précise à son art. 8 que l'usage de la force devra être proportionné aux circonstances et devra être l'ultime moyen de contrainte. 3.2En l'espèce, le Groupe d'intervention de la Police de Lausanne est intervenu à la demande de ses collègues de la police de sûreté, car T.________ était soupçonné de détenir une arme à feu. Les inspecteurs de la police judiciaire sont restés sur le palier de l'appartement lorsque l'intervention a eu lieu. Des déclarations concordantes des prévenus et de K., inspectrice, il résulte que le Groupe d'intervention a procédé aux injonctions d'usage. Mis à part cela, K. a expliqué ne pas avoir entendu de bruits de coups ou des cris (PV aud. n°7, l. 51s.). Elle a également confirmé l'appréciation de ses collègues selon laquelle l'intervention avait duré environ 30 secondes, voire une minute au maximum et non 4 ou 5 minutes comme l'affirme le recourant. Ces diverses déclarations laissent peu de place à la version du recourant selon laquelle 4 ou 5 personnes se seraient jetées sur lui alors qu'il se trouvait
7 - encore au lit, l'auraient roué de coups jusqu'à ce qu'il s'évanouisse avant de le jeter à terre et à nouveau le rouer de coups et lui infliger un coup de matraque. En outre, si le recourant avait, comme il le prétend, réellement reçu de nombreux coups de pieds et de poings de la part d'hommes suréquipés, les lésions, telles qu'elles ont été objectivées dans le cadre du rapport médical à la suite du contrôle effectué au CHUV, auraient été bien plus graves. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que, si le rapport des urgences du CHUV a fait état d'une suspicion de fracture des côtes, il ne mentionne pour l'essentiel que des dermabrasions. Ce constat, de même que celui résultant du rapport établi le 3 janvier 2013 par l'Unité des violences du CHUV, n'est pas compatible avec un passage à tabac de l'ampleur de celui décrit par le recourant, les rapports médicaux allant au contraire dans le sens de la version donnée par les policiers. Cela étant brièvement exposé, c'est à juste titre que la procureure a considéré que la version des prévenus, selon laquelle T.________ n'ayant pas obtempéré, il avait été plaqué au sol afin d'être entravé – ce qui avait pu lui occasionner les diverses dermabrasions constatées, voire la trace sur le visage si sa tête avait heurté le sol – était la plus plausible et, partant, qu'aucun abus d'abus d'autorité ne pouvait être reproché aux policiers, les lésions corporelles constatées restant dans les limites de l'art. 14 CP. Dans ces circonstances, la décision de classement ne prête pas le flanc à la critique. 4.En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance de classement confirmée. Les frais de la procédure d'appel, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), par 880 fr. (sept cent septante francs), seront supportés par le recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CP). A cet égard, il convient encore de préciser qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de recourant de désigner son avocat comme conseil juridique gratuit, dès lors
8 - que la procureure avait déjà rejeté cette désignation par ordonnance du 11 mars 2013. Les intimés, qui, devant la Cour de céans, ont procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre de la présente procédure de recours, conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. CREP 22 septembre 2011/435). Au vu du mémoire produit et des caractéristiques de la cause, l'indemnité allouée doit être arrêtée à 1'209 fr. 60 pour toutes choses. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 30 juillet 2014 est confirmée. III. Une indemnité de 1'209 fr. 60 est allouée aux intimés au titre de dépenses occasionnées par l’exercice de leurs droits de procédure, à la charge de l'Etat. IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Laurent Maire, avocat (pour T.________),
9 - -M. Olivier Boschetti, avocat (pour Q., B., C., S. et O.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was filed in time by the complainant and was admissible.
The law allowed an appeal against a dismissal order within ten days before the competent appellate authority, and T.________ had standing as complainant.
Whether the criminal proceedings against the officers had to remain open for simple bodily harm and abuse of authority
No. The dismissal was upheld because the officers' version was more plausible and the injuries were compatible with lawful police force under Art. 14 CP.
The evidence did not make a conviction more likely than an acquittal. Medical findings showed only limited lesions, not the severe beating described by T.________. The intervention occurred in a tense police operation, and the force used remained proportionate and justified.
Who bears the appellate costs and whether legal aid counsel should be appointed
The appellant bears the appellate costs; no ruling was needed on appointing free legal counsel because that request had already been denied earlier.
As the appeal failed, costs followed the outcome. The prior refusal of legal-aid counsel remained in force.
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