Pretrial detention set aside for lack of concrete collusion riskGénéré par IA

351 TRIBUNAL CANTONAL 616 PE13.001777-PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

---

Séance du 23 octobre 2013

---

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffière:MmeMirus

---

Art. 221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 14 octobre 2013 par Q.________ contre l’ordonnance rendue le 2 octobre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.001777-PHK. Elle considère: E n f a i t : A.a) Depuis le début de l’année 2012, une trentaine de cambriolages, principalement de stations-service situées à proximité de la frontière franco-suisse, ont été commis, selon le même mode opératoire, dans le canton de Vaud, mais également dans les cantons de Genève,

• 2 - Neuchâtel, Valais et Jura, ainsi qu’en France voisine. Selon les images extraites des caméras de surveillance de plusieurs de ces commerces, les auteurs se rendent sur les lieux de leur futur délit à bord de véhicules immatriculés et dérobés en France. Ces voitures sont par la suite abandonnées et incendiées en France. Les auteurs ont agi ainsi notamment avec un véhicule NISSAN Kubistar immatriculé [...] volé le 28 août 2012 à Porcieu/FR et retrouvé incendié le 25 septembre 2012 en France. Les auteurs ont également utilisé un véhicule PEUGEOT 307 gris immatriculé [...] dérobé en janvier 2013 à Péron/FR et retrouvé calciné le 1 er février 2013 entre Pougny et Collonges/FR. A quelques reprises, les prévenus sont venus avec leurs propres véhicules dont ils ont caché les plaques d’immatriculation avec une sorte de drap. Ils ont notamment agi ainsi avec un véhicule CITROEN C5, gris foncé. Les auteurs de ces vols par effraction se masquent à chaque fois le visage avec des t-shirts ou des écharpes et brisent ou forcent la vitre du commerce à l’aide d’objets trouvés sur place et de masses. Une fois à l’intérieur, ils s’en prennent exclusivement aux cartouches de cigarettes (toujours les mêmes marques) qu’ils emportent soit en utilisant des couvertures, soit en prenant directement le tiroir entier dans lequel elles sont contenues. Ces interventions ne durent pas plus de quelques minutes. Le préjudice total de ces cambriolages s’élève à plus de 700'000 francs. b) Q.________, ressortissant arménien, au bénéfice d’un permis d’établissement français, est mis en cause pour avoir participé à neuf des cambriolages décrits ci-dessus, pour ce qui concerne uniquement le canton de Vaud. Le prénommé a été arrêté le 3 septembre 2013, à Vaulx-en- Velin/FR. Il a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international. Placé en détention extraditionnelle, il a été transféré en Suisse le 30 septembre

c) Le 1 er octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire de Q.________ pour une durée de trois mois.

• 3 - B.Par ordonnance du 2 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Q.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 30 décembre 2013 (II), et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (III). C.a) Par acte du 14 octobre 2013, Q.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa libération immédiate. b) Par acte du 18 octobre 2013, la procureure a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer de déterminations sur le recours de Q.________ et qu’elle se référait intégralement à sa demande de détention provisoire du 1 er octobre 2013. c) Invité à se déterminer, le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à procéder dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il

• 4 - compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. b) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). En l’espèce, le recourant conteste certes toute activité délictueuse. Toutefois, deux des véhicules utilisés par les auteurs des cambriolages étaient, respectivement avaient été, la propriété du garage [...] Auto appartenant à Q.________ (cf. P. 78, pp. 3, 6 et 7). En outre, le profil ADN de l’intéressé a été retrouvé sur les lieux d’un cambriolage (P. 70/2, p. 2). Enfin, il ressort de la surveillance rétroactive du téléphone portable du prénommé que celui-ci a eu de nombreux contacts avec d’autres suspects contre lesquels les charges sont sérieuses. A ce stade de la procédure et contrairement à ce que soutient le recourant, ces éléments constituent des indices permettant de penser que ce dernier est impliqué dans les faits qui lui sont reprochés. Par conséquent, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes. 3.a) L’ordonnance attaquée se fonde uniquement sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b). b) Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations.

• 5 - On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées). c) En l’espèce, force est de constater que les arguments du recourant sont pertinents. En effet, au vu des éléments précis contenus dans le mandat d’arrêt qui lui avait été notifié en France, le recourant, qui avait été placé sous simple contrôle judiciaire dans ce pays, avait déjà eu tout le loisir de se concerter avec les autres suspects, dont les noms étaient indiqués, ou de se constituer un alibi. Le fait que l’intéressé ait eu accès à tout le dossier et qu’il connaîtrait ainsi les faiblesses actuelles de celui-ci, comme le soutient le Tribunal des mesures de contrainte, ne fait pas apparaître le risque de collusion comme suffisamment concret et important pour justifier la détention provisoire. Quant aux autres actes d’instruction, il est vrai que le recourant n’est plus en mesure de les influencer. En effet, les contrôles actuellement en cours visant l’analyse de ses chaussures pour les comparer aux traces de semelles retrouvées sur les lieux des cambriolages, ainsi que l’exploitation de son téléphone mobile, sont des opérations d’enquête déjà mises en œuvre, le matériel en question ayant été saisi. Partant, on ne voit pas en quoi la libération du recourant serait de nature à compromettre le résultat des investigations en cours. Le risque de collusion ne peut donc pas fonder la détention provisoire. Enfin, dans la mesure où les conditions auxquelles la détention provisoire peut être ordonnée selon l'art. 221 al. 1 CPP ne sont pas

• 6 - réalisées, il n'y a pas lieu d'examiner la question de la proportionnalité de cette mesure de contrainte. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée, la mise en liberté immédiate du recourant étant ordonnée. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit au total 194 fr. 40 – correspondant à la seule activité déployée par le défenseur d’office du recourant, à l’exclusion de celle déployée par l’avocat français qu’il a choisi de mandater en plus –, sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 2 octobre 2013 est annulée. III. La libération immédiate de Q.________ est ordonnée. IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de Q.________ est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes). V. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de Q.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.

• 7 - VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -MM. Franck-Olivier Karlen et Flavien Barioz, avocats (pour Q.________) (et par fax), -Ministère public central (et par fax); et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte (et par fax), -Ministère public de l'arrondissement de La Côte (et par fax), -Prison de la Croisée (et par fax), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :