projets

Appeal withdrawn; costs charged to appellant

CREP pe13-001139-133/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 mars 2013Withdrawn

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________SA appealed a prosecutor’s non-entry decision in a criminal case but later withdrew the appeal by counsel’s letter. The cantonal criminal appeals chamber took note of the withdrawal, struck the matter from the roll, and ordered the appeal costs of CHF 220 to be borne by J.________SA as the withdrawing party.

Regeste Omnilex

Art. 428 al. 1 CPP; withdrawal of an appeal and costs consequences. When the appellant withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings by striking the case from the roll. The withdrawing party is deemed to have failed and must bear the appeal costs. The costs may be limited to the appellate fee where no further expenses were incurred (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 133 PE13.001139-JMU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 11 mars 2013

Présidence de M. ABRECHT, vice-président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:MmeCattin

Art. 386 al. 2 let. b CPP Vu l'enquête n° PE13.001139-JMU instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dirigée contre C.SAS, en particulier S., pour appropriation illégitime et abus de confiance, sur plainte de J.________SA, vu l'ordonnance du 25 janvier 2013, par laquelle le procureur a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II), vu le recours interjeté le 14 février 2013 par J.________SA contre cette décision, vu le courrier du 6 mars 2013 de la prénommée, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que, par acte du 14 février 2013, J.________SA a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, que, par courrier de son conseil du 6 mars 2013, la recourante a purement et simplement retiré son recours, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle; attendu que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP), qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de J.________SA. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.________SA. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Gilles Robert-Nicoud, avocat (pour J.________SA), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealcostsnon-entry decisioncriminal procedurestrike from the roll

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the non-entry decision should be taken off the roll after withdrawal.

Solution extraite

The court took note of the appellant's withdrawal and struck the case from the roll.

Motifs extraits

Once the appellant expressly withdraws the appeal, the court merely records the withdrawal and terminates the appeal proceedings.

Question juridique clé

Who must bear the costs of the appeal proceedings after withdrawal.

Solution extraite

The appeal costs were imposed on the withdrawing appellant.

Motifs extraits

Under Art. 428(1) CPP, the party that withdraws the appeal is deemed to have lost and must bear the costs; here the costs consisted only of the appellate fee.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.