CREP pe13-000972-215/2013•Appeal against order fine for failure to appear dismissed
CREP pe13-000972-215/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 mars 2013Confirmed
Extrait par Omnilex
B.X.________ appealed against a prosecutor’s decision imposing a CHF 300 order fine for non-appearance at a hearing. She argued that she had requested appointed counsel and a postponement, and that the appeal against refusal of counsel should suspend the hearing. The chamber held that she had been duly summoned, expressly warned, and was not validly excused; the request for suspensive effect was a dilatory tactic. The appeal was rejected, the fine confirmed, and appellate costs of CHF 550 imposed on her.
Art. 205 al. 1-4 CPP; Art. 64 al. 1 CPP; failure to appear after a summons is punishable by an order fine if the person does not inform the authority without delay of an impediment, states the reasons spontaneously and submits supporting documents. A mere request for postponement, a late challenge to the refusal of appointed counsel, or other dilatory conduct does not in itself amount to a justifying excuse where the summons and the consequences of non-appearance were clearly communicated. The amount of the fine is reviewed for appropriateness within the statutory maximum (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 215 PE13.000972-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 13 mars 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:Mme Dessaux et M. Perrot Greffière:MmeAellen
Art. 64 al. 1, 205 al. 4, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 8 mars 2013 par B.X.________ contre la décision rendue le 6 mars 2013 par le Procureur d'arrondissement itinérant dans la cause n° PE13.000972-OJO. Elle considère: E N F A I T : A.a) Par acte du 16 janvier 2013, Y.________ a déposé plainte contre B.X.________ et A.X.________ (P. 4). b)Le 5 février 2013, le Procureur d'arrondissement itinérant a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre les prénommés
2 - pour faux dans les titres et escroquerie. Selon le procès-verbal des opérations (page 2), il leur est notamment reproché d'avoir, à une date indéterminée mais certainement en août 2012, falsifié une déclaration de l'office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut afin de faire croire faussement que B.X.________ ne faisait l'objet d'aucune poursuite et d'avoir produit celle-ci à Y., propriétaire de l'établissement public [...] à [...], pour obtenir un contrat de bail pour cet établissement. c)Par mandat de comparution du 19 février 2013, distribué le 20 février 2013, le Procureur a cité les prévenus à comparaître à l'audience du 5 mars 2013 à 15h10. d)Par courrier du 28 février 2013 (P. 10), B.X. et A.X.________ ont requis la désignation d'un défenseur d'office, estimant qu'ils faisaient l'objet de graves accusations. Ils ont également demandé le report de l'audience fixée au 5 mars 2013 "afin qu'[ils] puiss[ent] discuter de ce dossier avec [leur] avocat et organiser [leur] défense correctement". e)Par courriers prioritaires du 4 mars 2013 (P. 11/1 et 2), le Procureur a notifié, personnellement à chacun des prévenus, une ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office datée du même jour. Il a au surplus précisé, dans une lettre d'accompagnement, que l'audience du 5 mars 2013 était maintenue et que "quiconque est cité à comparaître est tenu de donner suite au mandat de comparution, [à défaut de quoi], une amende jusqu'à CHF 1'000.- peut être infligée et un mandat d'amener peut être décerné". f)Les prévenus ne se sont pas présentés à l'audience du 5 mars 2013. Ils ont toutefois déposé, par courrier du même jour, un recours contre la décision de refus de désignation d'un défenseur d'office, en requérant "un effet suspensif" (P. 17 et 18). B.Par décision du 6 mars 2013, le Procureur d'arrondissement itinérant a considéré qu'il n'existait pas de motif valable au défaut des
3 - prévenus à l'audience du 5 mars 2013 et les a condamnés pour défaut de comparution à une amende de 300 fr. chacun (P. 16/1 et 16/2). C.Par acte du 8 mars 2013, B.X.________ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation (P. 20). E N D R O I T : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 64 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public susceptible de recours (art. 64 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de B.X.________ est recevable. 2.a)Aux termes de l'art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (al. 1). Celui qui est empêché de donner suite au mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné et doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (al. 2). Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs, cette révocation ne prenant effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée (al. 3). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente (al. 4). Ainsi, trois conditions doivent-elles être réunies pour qu'une absence puisse être tenue pour excusable: premièrement, l'autorité pénale doit être informée sans délai de l'empêchement, dans la mesure du possible et s'il est connu d'avance, déjà avant la date prévue pour l'accomplissement de l'acte de procédure; deuxièmement, la personne citée doit spontanément communiquer à l'autorité pénale les motifs de
4 - son empêchement, étant relevé qu'outre l'hypothèse d'un accident, d'une maladie, du service militaire ou civil ou d'un autre service public affectant la disponibilité de la personne convoquée, d'autres motifs valables peuvent être invoqués; troisièmement, la personne convoquée doit, également spontanément, présenter à l'autorité pénale des pièces justificatives qui étayent son empêchement (Chatton, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3-7 ad art. 205 CPP). b)En l'espèce, la recourante a valablement été citée à comparaître à l'audience du 5 mars 2013 par mandat de comparution du 19 février 2013, au terme duquel figuraient explicitement la mention des conséquences juridiques d'une absence injustifiée de l'art. 205 al. 4 CPP. Elle ne saurait se prévaloir de son courrier du 28 février 2013 par lequel elle requérait le report de l'audience fixée au 5 mars 2013, dès lors que, par courrier prioritaire du 4 mars 2013 réceptionné le lendemain, soit le jour de l'audience, le Procureur lui avait explicitement fait savoir que l'audience prévue à 15h10 était maintenue, tout en lui rappelant les conséquences juridiques d'une absence injustifiée (P. 11/2). Enfin, la requête d'effet suspensif formulée dans le recours contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office le jour même de l'audience constitue manifestement une manœuvre dilatoire dont la recourante ne saurait de bonne foi se prévaloir, puisqu'elle avait été prévenue, le même jour, que le Procureur n'entendait pas la dispenser de comparaître. A cet égard, on rappellera que la conduite de la procédure appartient au Procureur (art. 308 al. 1 CPP) et qu'il est en droit d'entendre les prévenus à tous les stades de la procédure pénale (art. 157 CPP), ce d'autant qu'il ne s'agit pas d'un cas de défense obligatoire et que le maintien de l'audience du 5 mars 2013, même en l'absence d'un défenseur, n'était pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la prévenue, puisque, celle-ci ne perdait ni son droit de refuser de collaborer (art. 158 al. 1 let. b CPP), ni celui de demander ultérieurement, le cas échéant, une nouvelle audience en présence de son défenseur. Aussi, les motifs invoqués par B.X.________ ne sont-ils donc pas valables au sens de
5 - la doctrine précitée. Ils ne sont donc pas susceptibles d'excuser son défaut à l'audience du 5 mars 2013. La décision du Procureur de condamner la prévenue à une amende d'ordre pour défaut de comparution échappe ainsi à la critique. c)Le montant de l'amende d’ordre, qui peut s'élever à 1000 fr. au plus (art 64 al. 1 CPP), limité en l'espèce à 300 fr., est adéquat. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Le recours est rejeté. II. La décision du 6 mars 2013 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L'arrêt est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme B.X.________,
6 -
Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur d'arrondissement itinérant, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether B.X.________'s absence from the scheduled hearing was excusable
No; the reasons invoked did not constitute a valid excuse for failing to appear.
She had been duly summoned, was expressly warned of the consequences of non-appearance, knew the hearing would be maintained, and her last-minute request for suspensive effect was viewed as a dilatory tactic.
Whether the prosecutor's order fine for failure to appear should be annulled
No; the fine was lawful and the amount was appropriate.
Under Art. 205 al. 4 CPP, an unjustified failure to comply with a summons may be sanctioned by an order fine; CHF 300 is within the statutory maximum and not excessive.
Who bears the costs of the appeal proceedings
The appellant must bear the appellate costs.
As the appeal was rejected, the losing party is liable for the costs.
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