CREP pe13-000972-180/2015•Appeal against final extension of deadline rejected
CREP pe13-000972-180/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 mars 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
L.J.________ and B.J.________ appealed against a prosecutor’s order granting them a final extension to submit a death certificate explaining their absence from hearings. The court held that the separate attacks on the original certificate-order were late and therefore inadmissible. As to the appealed extension order, it found no fault in the prosecutor’s decision to designate the latest extension as the last one, given the repeated requests and the need to respect procedural celerity. The appeals were rejected and the prosecutor’s orders were confirmed. Costs of CHF 880 were imposed half on each appellant.
Art. 92 CPP; extension of deadlines and adjournment of terms; scope of review and repeated requests. The authority has broad discretion when deciding whether to extend a deadline or adjourn a term. A party has no absolute right to an extension, even on a first request; plausible reasons may suffice, but the authority must balance the interests involved and may refuse or strictly limit further extensions in the light of the principle of celerity. Where the authority has already granted extensions, it may lawfully state that a further extension is final, especially if the request appears repetitive or dilatory (consid. 2). Decisions under Art. 92 CPP are in principle appealable under Art. 393 CPP, but an appeal against earlier, repeated procedural orders is inadmissible when lodged out of time (consid. 1).
351 TRIBUNAL CANTONAL 180 PE13.000972-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 mars 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeMirus
Art. 92, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur les recours interjetés le 23 janvier 2015 par L.J.________ et B.J.________ contre l’ordonnance accordant une ultime prolongation de délai rendue le 19 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE13.000972-OJO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Une instruction pénale est actuellement ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois notamment contre L.J.________ pour escroquerie, tentative de contrainte, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction à la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), et
Mettant en doute l’incapacité des deux intéressés à prendre part à la procédure, le procureur a, par mandats du 29 janvier 2014, mis en œuvre des expertises dans le but de déterminer si L.J.________ et B.J.________ étaient aptes, d’un point de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre eux et à participer aux audiences. Dans leurs rapports des 16 juillet et 17 octobre 2014 (P. 77/1 et 90), les experts nommés ont conclu que les deux prénommés étaient aptes à participer à la procédure pénale et aux audiences. c) Par mandats du 23 octobre 2014, le procureur a cité L.J.________ et B.J.________ à comparaître personnellement à son audience du 10 décembre 2014. Par courriers séparés du 27 octobre 2014, les prénommés ont tous deux invoqué le fait qu’une convocation à une audience était en l’état prématurée et qu’il y avait d’abord lieu de procéder aux mesures d’instruction complémentaires qu’ils requéraient. Par courrier du 28 octobre 2014, le procureur a expliqué à B.J.________ qu’il ne comptait pas requérir de nouvelles pièces le concernant avant son audition appointée au 10 décembre 2014. Par courrier du 29 octobre 2014, le procureur a également expliqué à L.J.________ qu’il ne comptait pas requérir de nouvelles pièces la concernant avant son audition appointée au 10 décembre 2014, celle-ci
3 - étant maintenue. Il a ajouté qu’en cas de défaut à cette audience, un mandat d’amener pourrait être décerné contre la prénommée et une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pourrait être infligée. Par courriers séparés adressés le samedi 6 décembre 2014 et reçus par le procureur le lundi 8 décembre 2014, L.J.________ et B.J.________ ont sollicité un renvoi de l’audience fixée le 10 décembre 2014, au motif qu’un membre de leur famille était décédé et qu’ils se rendaient aux obsèques qui auraient lieu à l’étranger, ajoutant que leurs parents, respectivement grands-parents, ne pouvaient s’y rendre. d) Par ordonnances du 9 décembre 2014, le procureur a décidé de maintenir l’audience fixée le 10 décembre 2014. Il a précisé qu’en cas d’empêchement, il convenait de lui faire parvenir un certificat de décès dans les plus brefs délais. Le même jour, il a décerné des mandats d’amener qui n’ont pas pu être exécutés le lendemain, car les deux intéressés n’étaient pas à leur domicile. e) Par courriers séparés du 10 décembre 2014, L.J.________ et B.J.________ ont à nouveau indiqué au procureur qu’ils se trouvaient à l’étranger ensuite d’un décès dans leur famille. B.a) Par courriers du 30 décembre 2014, le procureur a d’abord relevé que ce n’était pas la première fois que les prénommés faisaient défaut à une audience et qu’au vu des conclusions des rapports d’expertise, il se devait de vérifier si la demande de report d’audience était fondée. Il a donc imparti à L.J.________ et B.J.________ un délai au 15 janvier 2015 pour lui transmettre un certificat de décès attestant de la date, des coordonnées et de l’identité de la personne décédée, pour lui indiquer les coordonnées de la personne les ayant avisés du décès, la date à laquelle le décès leur a été communiqué, leur lien de parenté exact avec la personne décédée, la date, l’heure, la destination et le numéro de vol du voyage aller, et pour lui transmettre l’original des billets d’avion et/ou
4 - des cartes d’embarquement aller et retour, ainsi que toute pièce attestant de la date à laquelle les billets d’avion avaient été commandés. b) Par courriers séparés du 9 janvier 2015, L.J.________ et B.J.________ ont indiqué au procureur avoir demandé à la compagnie d’aviation de leur transmettre une attestation écrite des informations requises en lien avec les billets d’avion. Ils ont en outre indiqué que leur premier entretien avec l’avocat François Pidoux, nommé en qualité de défenseur d’office des prénommés le 22 décembre 2014, était fixé au « début de la semaine 4 », soit entre les 19 et 21 janvier 2015, et qu’ils désiraient être conseillés par leur défenseur dans cette affaire. Au vu de ces éléments, ils ont requis une prolongation d’un mois du délai imparti au 15 janvier 2015, soit jusqu’au 16 février 2015. c) Par ordonnances du 12 janvier 2015, le Ministère public a rejeté les demandes de prolongation de délai, considérant celles-ci comme inutiles. Le procureur a relevé que les intéressés n’avaient pas besoin d’attendre une confirmation de la compagnie d’aviation pour déjà lui communiquer par écrit la date, l’heure, la destination et le numéro de vol du voyage aller et retour, puisque ces informations leur étaient évidemment connues. Une réponse de cette compagnie n’était pas non plus utile pour indiquer quand les billets d’avion avaient été commandés. Le procureur a ajouté qu’à réception de ces informations, il pourrait lui- même les vérifier auprès de la compagnie d’aviation si nécessaire. d) Le 15 janvier 2015, le défenseur d’office de L.J.________ et B.J.________ a sollicité une prolongation de délai pour la fin du mois, délai fixé pour la production d’un certificat de décès, au motif qu’il n’avait pas encore eu la possibilité de rencontrer ses mandants mais qu’une séance aurait lieu à son étude le 19 janvier 2015. e) Par ordonnance du 19 janvier 2015, le procureur a accordé une ultime prolongation de délai aux intéressés pour produire un certificat de décès au 23 janvier 2015.
5 - C.Par actes du 23 janvier 2015, L.J.________ et B.J.________ ont recouru séparément contre cette ordonnance et contre l’ordre de produire le certificat de décès. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.011; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 1.2En l’espèce, on peut d’abord se demander si l’ordre adressé aux prévenus de produire un certificat de décès pour justifier leur absence à l’audience du 10 décembre 2014 est une décision susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP. Cette question peut toutefois rester indécise, puisque quand bien même un recours serait ouvert contre une telle décision, il devrait être considéré comme irrecevable. En effet, les décisions ordonnant la production du certificat de décès litigieux ont été rendues le 9 décembre 2014 et réitérées par ordonnances du 30 décembre 2014. Interjetés le 23 janvier 2015, les recours apparaissent dès lors manifestement tardifs. 1.3En revanche, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours, qui satisfont aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et qui ont été interjetés en temps utile devant l’autorité compétente contre l’ordonnance du procureur accordant un ultime délai pour produire un
2.1Selon l’art. 92 CPP les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être suffisamment motivée. Il appartient à l’autorité, qui dispose à cet égard d’un libre pouvoir d’appréciation, d’apprécier si les circonstances évoquées par le requérant justifient une prolongation de délai ou un ajournement du terme. Ainsi, l’art. 92 CPP ne confère pas à la partie un droit absolu à la prolongation du délai ou à l’ajournement d’un terme même s’il s’agit d’une première demande. Les conditions pour obtenir une prolongation ou un ajournement sont cependant moins strictes que celles prévues pour obtenir la restitution d’un délai selon l’art. 94 CPP. Il n’est notamment pas nécessaire d’établir que la partie est empêchée d’agir dans le délai sans sa faute (JT 2012 III 30 c. 2b et les réf. citées). Pour prendre sa décision, l’autorité doit peser l’ensemble des intérêts en présence, une réserve particulière s’imposant lorsque le prévenu est placé en détention (cf. art. 5 al. 2 CPP) ou que l’on s’approche de la prescription de l’action pénale. En revanche, lorsque la procédure n’est pas particulièrement urgente, il suffira que le requérant fasse valoir, à l’appui d’une première demande de prolongation de délai, des motifs plausibles pour lesquels il n’est pas en mesure de respecter le délai. Sont plausibles, selon la jurisprudence, les raisons qui, selon l’expérience générale de la vie, apparaissent propres à empêcher le déroulement de la procédure conformément aux délais prévus. Parmi celles-ci figurent la maladie, l’hospitalisation, le décès, le service militaire, l’emprisonnement, mais aussi la surcharge de travail et le séjour à l’étranger (JT 2012 III 30 c. 1c et les réf. citées).
7 - Le juge dispose à cet égard d’une large marge d’appréciation. En pratique, un premier délai est accordé sans difficulté. L’autorité pénale tiendra compte du respect du principe de la célérité, des enjeux en présence, comme de l’intérêt public ou privé. En principe, si cette dernière a indiqué clairement qu’il n’y aurait pas de prolongation (supplémentaire), compte tenu de l’urgence et des circonstances du cas d’espèce, la partie et son mandataire doivent veiller à agir dans le délai fixé. Le juge veillera à écarter les demandes de prolongation dilatoires ou à caractère abusif (JT 2012 III 30 c. 1d et les réf. citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad art. 92 CPP et les réf. citées). 2.2En l’espèce, dès lors que la prolongation de délai a été accordée, le recours ne peut porter que sur l’adjonction de la mention qu’il s’agit d’une ultime prolongation. Or, cette mention est justifiée et opportune. En effet, par ordonnances du 9 décembre 2014, le procureur a requis la production d’un certificat de décès dans les plus brefs délais. Ce délai a été prolongé au 15 janvier 2015 par ordonnances du 30 décembre 2014, puis à nouveau prolongé au 23 janvier 2015 par ordonnance du 19 janvier 2015. Si des motifs plausibles suffisent en principe pour accorder une première prolongation de délai, il y a toutefois lieu de se montrer plus strict en cas de demandes réitérées au regard du principe de la célérité. Ainsi, la mention du procureur qu’il s’agit d’une dernière prolongation ne prête pas le flanc à la critique. 3.Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables et les ordonnances attaquées confirmées. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun (art. 418 al. 1 CPP).
8 - Il est précisé que le présent arrêt sera notifié uniquement à l’avocat François Pidoux, défenseur d’office des recourants, quand bien même ceux-ci ont recouru seuls. En effet, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP ; JT 2012 III 146). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. II. Les ordonnances des 9 et 30 décembre 2014 et 19 janvier 2015 sont confirmées. III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis par moitié à la charge de L.J., soit par 440 fr. (quatre cent quarante francs), et par moitié à la charge de B.J., soit par 440 fr. (quatre cent quarante francs). IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. François Pidoux, avocat (pour L.J.________ et B.J.________), -Ministère public central;
9 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the order requiring production of a death certificate was timely and admissible.
The challenge to the original order was out of time and therefore inadmissible.
The orders demanding the certificate had been issued on 9 December 2014 and repeated on 30 December 2014; an appeal filed on 23 January 2015 was manifestly late.
Whether the prosecutor could designate the extension as a final one under Article 92 CPP.
Yes. The prosecutor could properly characterize the renewed extension as the last one.
Repeated requests for extensions are assessed more strictly in light of the principle of celerity; after prior extensions, the prosecutor was entitled to limit further delay.
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