CREP pe13-000972-179/2015•Appeal against arrest warrants dismissed
CREP pe13-000972-179/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 mars 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber dismissed the separate appeals of T.Z.________ and B.Z.________ against arrest warrants issued by the Est Vaud public prosecutor. The court held that the warrants were admissible and justified under Art. 207 CPP because both appellants had repeatedly failed to appear despite prior summonses in this and other proceedings, and expert reports had found them medically fit to participate. The appeal costs of CHF 660 were split equally between the two appellants.
Art. 207 CPP, art. 393 al. 1 let. a CPP; mandat d’amener contre une personne qui ne donne pas suite aux convocations répétées: le mandat d’amener peut être décerné lorsque des indices concrets permettent de retenir que l’intéressé ne comparaîtra pas, en particulier en cas d’inobservation réitérée de mandats de comparution dans la même procédure ou dans d’autres procédures pénales. Le principe de proportionnalité exige retenue, mais la mesure est admissible lorsque les excuses invoquées sont contredites par les expertises et que la célérité de l’instruction commande la comparution. Les frais suivent le sort du recours (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 179 PE13.000972-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 mars 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeMirus
Art. 207, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur les recours interjetés le 27 janvier 2015 par T.Z.________ et B.Z.________ contre les mandats d’amener décernés le 11 décembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE13.000972-OJO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Une instruction pénale est actuellement ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois notamment contre T.Z.________ pour escroquerie, tentative de contrainte, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction à
Mettant en doute l’incapacité des deux intéressés à prendre part à la procédure, le procureur a, par mandats du 29 janvier 2014, mis en œuvre des expertises dans le but de déterminer si T.Z.________ et B.Z.________ étaient aptes, d’un point de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre eux et à participer aux audiences. Dans leurs rapports des 16 juillet et 17 octobre 2014 (P. 77/1 et 90), les experts nommés ont conclu que les deux prénommés étaient aptes à participer à la procédure pénale et aux audiences. c) Par mandats du 23 octobre 2014, le procureur a cité T.Z.________ et B.Z.________ à comparaître personnellement à son audience du 10 décembre 2014. Par courriers séparés du 27 octobre 2014, les prénommés ont tous deux invoqué le fait qu’une convocation à une audience était en l’état prématurée et qu’il y avait d’abord lieu de procéder aux mesures d’instruction complémentaires qu’ils requéraient. Par courrier du 28 octobre 2014, le procureur a expliqué à B.Z.________ qu’il ne comptait pas requérir de nouvelles pièces le concernant avant son audition appointée au 10 décembre 2014. Par courrier du 29 octobre 2014, le procureur a également expliqué à T.Z.________ qu’il ne comptait pas requérir de nouvelles pièces
3 - la concernant avant son audition appointée au 10 décembre 2014, celle-ci étant maintenue. Il a ajouté qu’en cas de défaut à cette audience, un mandat d’amener pourrait être décerné contre la prénommée et une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pourrait être infligée. Par courriers séparés adressés le samedi 6 décembre 2014 et reçus par le procureur le lundi 8 décembre 2014, T.Z.________ et B.Z.________ ont sollicité un renvoi de l’audience fixée le 10 décembre 2014, au motif qu’un membre de leur famille était décédé et qu’ils se rendaient aux obsèques qui auraient lieu à l’étranger, ajoutant que leurs parents, respectivement grands-parents, ne pouvaient s’y rendre. d) Par ordonnances du 9 décembre 2014, le procureur a décidé de maintenir l’audience fixée le 10 décembre 2014. Il a précisé qu’en cas d’empêchement, il convenait de lui faire parvenir un certificat de décès dans les plus brefs délais. Le même jour, il a décerné des mandats d’amener qui n’ont pas pu être exécutés le lendemain, car les deux intéressés n’étaient pas à leur domicile. Tant les ordonnances que les mandats d’amener rendus le 9 décembre 2014 font l’objet de recours séparés. e) Le 11 décembre 2014, le procureur a décerné des mandats d’amener à l’encontre de T.Z., d’une part, et de B.Z., d’autre part. Le procureur a ainsi ordonné aux huissiers ou agents de police, porteurs de ces mandats, d'amener, au besoin par contrainte, le 27 janvier 2015, immédiatement à son audience ou à défaut d'exécution à cette date, dès que les prénommés auront été atteints pendant un jour ouvrable jusqu’au 27 février 2015. Ces mandats ont été exécutés sans succès le 27 janvier 2015, puisque les deux prénommés se trouvaient une nouvelle fois à l’étranger au moment de la visite de la police.
4 - C.Par actes du 27 janvier 2015, T.Z.________ et B.Z.________ ont recouru séparément contre les mandats d’amener décernés le 11 décembre 2014. Ils ont invoqué le fait que ces mandats étaient prématurés, puisqu’ils faisaient suite à ceux délivrés le 9 décembre 2014 pour l’audience du 10 décembre 2014, à laquelle ils n’avaient pas comparu en raison d’un décès à l’étranger. Ils ont soutenu que le certificat de décès qu’ils devaient produire pour justifier leur absence à l’audience du 10 décembre 2014 aurait nécessité un nouveau voyage en Espagne qu’ils auraient entrepris dès le 26 janvier 2015. Les mandats d’amener seraient dès lors infondés et abusifs. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Le recours est ainsi ouvert à l’encontre d’un mandat d’amener décerné par le Ministère public, en tant qu’il porte sur les modalités de l’exécution de ce mandat (Moreillon/Parein- Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 6 ad art. Rem. prél. aux art. 207 à 209 CPP et 14 ad art. 209 CPP et les réf. citées). Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). 1.2En l’espèce, interjetés en temps utile – soit le jour de l’exécution des mandats d’amener décernés le 11 décembre 2014 –
5 - devant l’autorité compétente contre les mandats d’amener, eux-mêmes susceptibles de recours, et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), les recours sont recevables. 2 2.1Selon l'art. 207 al. 1 CPP, peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution (let. a), dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution (let. b), dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure (let. c), ou qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention (let. d). Un mandat de comparution respectant les exigences posées aux art. 201 ss CPP doit avoir été valablement décerné et par la suite non respecté par la personne concernée pour qu’un mandat d’amener puisse lui être décerné. Le mandat d’amener est ainsi la conséquence du non- respect de l’obligation de donner suite au mandat de comparution prévu par l’art. 205 al. 1 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 207 CPP et les réf. citées). Le principe de la proportionnalité impose une grande modération dans le recours à la possibilité prévue à l’art. 207 al. 1 let. b CPP de renoncer au mandat de comparution pour décerner directement un mandat d’amener. Ce raccourci peut se justifier, par exemple, lorsque la personne qui en est l’objet a annoncé son intention de ne pas donner suite à un mandat de comparution ou si elle a régulièrement manqué de comparaître soit dans la procédure en cours soit dans le cadre de procédures antérieures (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1201). 2.2En l’espèce, il convient d’abord de relever le fait que, dans un but de célérité de la procédure (cf. art. 5 al. 1 CPP), il existe une nécessité
6 - à ce que les recourants comparaissent dorénavant aux audiences auxquelles ils sont convoqués, puisqu’ils n’ont donné suite à aucun mandat de comparution que ce soit dans la présente procédure ou dans d’autres procédures pénales ouvertes contre eux, soit depuis le mois de juin 2012 s’agissant de B.Z.________ et depuis le mois de janvier 2013 s’agissant de T.Z.________. On relèvera ensuite que dans la présente procédure, les recourants ont été cités à comparaître par mandats des 6 mars 2013, 22 août 2013 et 23 octobre 2014 et qu’ils ont fait défaut à toutes les audiences fixées. En outre, comme déjà mentionné précédemment, les recourants n’ont donné suite à aucun mandat de comparution dans d’autres procédures pénales ouvertes contre eux. Par ailleurs, les intéressés ont à chaque fois réagi aux convocations en invoquant en particulier l’excuse de l’inaptitude pour des raisons médicales. Or, comme cela résulte des rapports d’expertise, ces raisons n’étaient pas fondées. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il existait suffisamment d’indices laissant penser que les recourants ne se présenteraient pas à l’audience du 27 janvier 2015. Par conséquent, les mandats d’amener délivrés le 11 décembre 2014 pour la comparution à l’audience du 27 janvier 2015 se justifiaient, conformément à l’art. 207 al. 1 let. b CPP. 3.Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés et les mandats d’amener du 11 décembre 2014 confirmés. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun (art. 418 al. 1 CPP). Il est précisé que le présent arrêt sera notifié uniquement à l’avocat François Pidoux, défenseur d’office des recourants, quand bien même ceux-ci ont recouru seuls. En effet, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP ; JT 2012 III 146).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Les recours sont rejetés. II. Les mandats d’amener du 11 décembre 2014 sont confirmés. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis par moitié à la charge de T.Z., soit par 330 fr. (trois cent trente francs), et par moitié à la charge de B.Z., soit par 330 fr. (trois cent trente francs). IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. François Pidoux, avocat (pour T.Z.________ et B.Z.________), -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeals against the arrest warrants were admissible.
The appeals were admissible because they were filed in time against appealable prosecutorial procedural decisions and met formal requirements.
A prosecutor’s arrest warrant may be challenged under Art. 393 para. 1 let. a CPP; the recourse was filed on the day of execution before the competent cantonal appeal court.
Whether the conditions for issuing arrest warrants under Art. 207 CPP were met.
Yes. The repeated failure to comply with summonses and the concrete indications that the appellants would again not appear justified arrest warrants based on Art. 207 para. 1 let. b CPP.
The appellants had ignored multiple summonses in this case and in other criminal proceedings, had repeatedly failed to appear, and their medical excuses were contradicted by expert opinions finding them fit to participate.
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